Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 241
des operations dans cet autre territoire par l'interm~diaire d'un v6ritable
courtier ou commissionnaire g6n~ral, agissant comme tel dans l'exercice
normal de sa profession;
ii) Le fait qu'une entreprise de l'un des territoires maintient dans l'autre territoire
un centre d'affaires fixe exclusivement en vue d'acheter des produits ou
des marchandises ne suffit pas, h lui seul, pour faire de ce centre d'affaires un
6tablissement stable de l'entreprise;
iii) Le fait qu'une soci&6 r~sidente de l'un des territoires poss~de une filiale qui
est une socift6 r~sidente de l'autre territoire ou qui exerce une activit6
commerciale ou industrielle dans cet autre territoire (par l'interm6diaire d'un
6tablissement stable ou autrement) ne suffit pas, a lui seul, pour faire de cette
filiale un 6tablissement stable de la soci~t6 m6re;
/) Le mot < b6n~fices ) d6signe le