Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitis 221
VIII. Assistance publique
L'assistance pr~vue par la loi du 20 mai 1933 sur l'assistance publique, A
1'exception de l'assistance pour enfants pr~vue par l'alin~a 1 du paragraphe 1 de
l'article 130, par le titre III, et par les articles 235 a 237 et 247 h 249.
L'assistance pr~vue par la loi du 10 avril 1895 relative h l'assistance publique
aux iles F&o6.
L'assistance pr6vue par l'ordonnance du 25 f6vrier 1914 concernant les
caisses d'assistance aux iles F6ro6.
Le traitement gratuit pr6vu par l'ordonnance du ler avril 192f concernant les
mesures de prevention de la tuberculose aux fles Feroe.
Le pr6sent Protocole final entrera en vigueur en m~me temps que la Convention
susvis.e, produira les m~mes effets et est conclu pour la m6me dur~e.
Le Protocole final sera d~pos6 aux archives du Minist~re des affaires 6trang&res
danois, qui en remettra des copies certifi~es conformes au Gouvernement
de chacun des pays contractants.
EN FOI DE QUOI les plnipotentiaires ont sign6 le present Protocole final.
FAIT A Copenhague, le 15 septembre 1955, en un exemplaire en finnois,
danois, islandais, norv~gien et su6dois (avec deux textes en su6dois, l'un pour la
Finlande, l'autre pour la Suede).
T. LEIVO-LARSSON
Johan STROM
Steingr. STEINTH6RSSON
Gudmund HARLEM
John ERICSSON
NO 3593