Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 217
VI. Allocations familiales
Les allocations du r~gime gtn6ral pr~vues par la loi du 26 juillet 1947 sur
les allocations familiales g~n~rales.
Les allocations spciales pr6vues par la loi du 26 juillet 1947 sur les allocations
familiales sp~ciales aux veuves et aux invalides ayant plusieurs enfants.
VII. Avances sur allocations d'entretien
Les avances sur allocations d'entretien pr~vues par la loi du 11 juin 1943.
VIII. Assistance publique
L'assistance pr~vue par la loi du 14 juin 1 918 sur l'assistance publique.
L'assistance pr~vue par les paragraphes a et b de l'article 22 et par l'article 29
de la loi du 6 juin 1924 sur la protection de l'enfance.
DANEMARK:
I. Prestations en cas de riduction de la capaciti de travail et prestations de survivants
et de vieillesse
Les pensions d'invalidit6 et de vieillesse, et les supplkments h ces pensions,
y compris les supplkments pour enfants, pr~vus par la loi du 20 mai 1933 concernant
l'assurance sociale, et les lois du 31 mars 1949 concernant respectivement
les pensions d'invalidit6 et les pensions de vieillesse aux iles F&o6.
L'assistance et les soins pr~vus par l'article 62 de la loi sur l'assurance sociale.
L'assistance m~dicale, le traitement et les soins pr6vus en faveur des retrait~s
par l'article 79 de la loi sur l'assurance sociale, l'article 28 de la loi sur les pensions
d'invalidit6 aux iles F&o6, ou le paragraphe 3 de l'article 6 de la loi sur les pensions
de vieillesse aux iles F~ro6.
Les prestations pr6vues par l'article 60 de la loi sur l'assurance sociale ou
l'article 21 de la loi sur les pensions d'invalidit6 aux iles F6ro6.
Les prestations en cas de maladie chronique pr~vues par les articles 247 h 249
de la loi du 20 mai 1933 sur l'assistance publique.
L'admission dans un asile de vieillards pr~vue par l'article 54 de la loi sur
l'assurance sociale ou l'article 13 de la loi sur les pensions de vieillesse aux iles Fro6.
L'allocation de logement vers&e aux retrait6s et aux b6n6ficiaires des prestations
pour maladie chronique en vertu des chapitres X et XI de la loi du 14 avril
1955 concernant l'aide de l'tat h la construction.
II. Prestations de maladie
Les prestations pr~vues par le titre I de la loi du 20 mai 1933 sur l'assistance
sociale ou par l'ordonnance du 21 f~vrier 1930 sur les caisses de maladie reconnues
aux iles F6ro6.
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