Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 213
VI. Allocations familiales
Les prestations pr~vues par la loi du 24 octobre 1946 relative aux allocations
familiales.
VIII. Assistance publique
Les prestations pr6vues par:
La loi du 19 mai 1900 sur l'assistance publique.
La loi du 17 juillet 1953 sur la protection de l'enfance.
L'article 12 de la loi du 26 f~vrier 1932 relative aux comit~s de temperance
et au traitement des alcooliques.
SUtDE:
I. Prestations en cas de riduction de la capaciti de travail et prestations de survivants
et de vieillesse
Les retraites, pensions d'invalidit6 et pensions de veuves, les allocations
de maladie et les supplements i ces prestations, pr~vus par la loi du 29 juin 1946
sur les pensions nationales.
Les allocations aux veuves et veufs avec enfants, pr~vues par la loi du
26 juillet 1947.
Les facilit6s accord~es par l'lltat ou par des regimes subventionn6s par
1'tat pour la pr6vention de l'invalidit6, et les services de pr~voyance de l1']tat ou
subventionn~s par l'1tat au b~n~fice des invalides, y compris les services de
pr~voyance en faveur des sourds-muets et des aveugles.
II. Prestations de maladie
Les prestations de maladie pr~vues par la loi du 3 janvier 1947 sur l'assurance-maladie
publique.
Les m~dicaments pr~vus par l'ordonnance du 4 juin 1954 relative la
fourniture de m~dicaments gratuits ou h prix r~duit.
III. Prestations en cas d'accident et de maladie professionnelle
Les prestations pr~vues par:
La loi du 14 mai 1954 sur l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
La loi du 14 mai 1954 concernant l'assurance contre les risques de guerre
des gens de mer et d'autres personnes.
L'ordonnance du 14 mai 1954 relative A l'indemnisation par l'tat des gens
de mer et autres personnes victimes d'accidents caus6s par des mesures du temps
de guerre.
N- 3593