Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traites 209
La pension d'invalidit6 pr6vue par l'article 56 (cf. article 57) de la loi sur
l'assurance nationale et les articles 18, 21 et 29 de la loi compl6mentaire.
Les prestations aux survivants - conjoint, enfants, parents, etc. - pr6vues
par les articles 57 et 58 de la loi sur l'assurance nationale et les articles 18 et 29 de
la loi complkmentaire.
Les prestations supplmentaires en cas de d~c~s d'un marin ou d'un p~cheur
embarqu6 pr6vues par les articles 19 et 29 de la loi compl~mentaire.
V. Prestations de materniti
Les prestations de maternit6 pr~vues par l'article 34 de la loi no 50 de 1946
sur l'assurance nationale et les articles 12 et 29 de la loi no 116 de 1954 tendant
compl6ter la loi susvis6e.
Les prestations de maternit6 ou l'entretien dans un h6pital ou une maternit6,
pr~vus par le quatri~me paragraphe de l'article 33 de la loi no 104 de 1943 sur
l'assurance sociale.
VI. Allocations familiales
Les prestations pr6vues par la loi no 50 de 1946 sur l'assurance nationale et la
loi no 116 de 1954 tendant complkter la loi susvis~e :
Les allocations familiales pr~vues par les articles 30 33 de la loi sur
l'assurance nationale et l'article 11 de la loi compl6mentaire (cf. articles 5, 10
et 29).
Les prestations aux mfres vivant seules, pr6vues par l'article 11' de la loi
compl6mentaire (cf. articles 5 et'29).
Les allocations familiales pr6vues par les articles 20 et 23 et la premiere
disposition transitoire de la loi sur l'assurance nationale (cf. articles 5, 7, 29 et 40
de la loi complfmentaire).
Les allocations aux orphelins pr6vues par les articles 20 et 24 de la loi sur
l'assurance nationale et les articles 5 et 29 de la loi compl6mentaire.
Les allocations aux enfants dont le soutien est en prison ou a abandonn6 le
foyer, pr6vues par les articles 20, 26 et 29 de la loi sur l'assurance nationale et les
articles 5 et 29 de la loi compl6mentaire.
VII. Avances sur allocations d'entretien
Les avances sur allocations d'entretien vers6es aux enfants de femmes non
mari6es ou divorc6es, en vertu des articles 20, 27 et 28 de la loi n o 50 de 1946 sur
l'assurance nationale et des articles 5, 6, 8 et 29 de la loi compl6mentaire.
VIII. Assistance publique
L'assistance pr6vue par la loi no 80 de 1947 sur l'assistance publique.
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