Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuedi des Traitds 207
Les prestations de survivants prgvues par la loi sur l'assurance nationale
no 50 de 1946 et de la loi no 116 de 1954 tendant i compl6ter la loi susvis6e :
Les allocations aux veuves prgvues par les articles 35 et 37 de la loi sur
l'assurance nationale (cf. articles 5 et 29 de la loi compl6mentaire).
Les pensions de veuves (apr~s enqu~te sur les revenus) prgvues par les
articles 36 et 37 de la loi sur l'assurance nationale (cf. articles 18 et 29 de la loi
complmentaire).
Les allocations aux vieillards pr6vues par la loi sur 'assurance nationale nO 50
de 1946 et la loi complkmentaire no 116 de 1954:
Les pensions de vieillesse pr6vues par 'article 15 et la premiere disposition
transitoire de la loi sur l'assurance nationale (cf. articles 5, 29 et 40 et disposition
provisoire de la loi compl6mentaire).
Les pensions pour enfants prgvues par les articles 20 et 21 et de la premiere
disposition transitoire de la loi sur l'assurance nationale (cf. articles 5, 29 et 40 de
la loi complkmentaire).
L'allocation au conjoint pr6vue par l'article 38 de la loi sur l'assurance
nationale (cf. articles 5 et 29 de la loi complgmentaire).
La majoration de la pension de vieillesse en cas de retraite diffgrge, conform6ment
h l'article 16 de la loi sur l'assurance nationale (cf. article 41 de la loi
complgmentaire).
L'allocation d'assistance permanente aux retrait6s, prgvue par l'article 17 de
la loi sur l'assurance nationale.
La quote-part payable par la caisse-maladie en vertu du sixi~me paragraphe
de l'article 24 de la loi complkmentaire.
II. Prestations de maladie
Les soins mgdicaux, les mgdicaments, l'hospitalisation, etc. prgvus par les
articles 32 h 41 du chapitre III de la loi no 104 de 1943 sur l'assurance sociale et
les articles 23 h 25 de la loi no 116 de 1954 tendant complkter la loi susvis6e.
L'assistance-maladie prgvue par les articles 39 44 de la loi no 50 de 1946 sur
l'assurance nationale (cf. articles 5, 13 h 17 et 29 de la loi nO 116 de 1954 tendant A
complgter la loi susvis6e).
III. Prestations en cas d'accident et de maladieprofessionnelle
Les prestations prgvues par la loi no 50 de 1946 sur l'assurance nationale et
par la loi no 116 de 1954 tendant A complkter la loi susvisge :
L'assistance-maladie en cas d'accident du travail, pr6vue par l'article 51 de
la loi sur l'assurance nationale (cf. article 85, dernier paragraphe).
L'allocation journalire en cas d'accident, pr6vue par les articles 51 h 55 de
la loi sur l'assurance nationale (cf. articles 18 et 29 de la loi compl6mentaire).
Les salaires et parts de pkche des gens de mer et p~cheurs embarqu6s,
pr6vus par l'article 20 de la loi complgmentaire.
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