Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 205
V. Prestations de maternitd
Les allocations pr6vues par la loi du 13 juin 1941 relative aux secours en cas
de maternit6.
L'assistance en cas de maternit6 pr~vue par la loi du 31 mars 1944 relative
aux sages-femmes communales; l'instruction, les avis et l'assistance fournis par
les bureaux consultatifs communaux pour l'assistance aux mares et aux enfants
en vertu de la loi du 31 mars 1944.
VI. Allocations familiales
Les allocations pr6vues par la loi du 22 juillet 1948 sur les allocations pour
enfants.
Les allocations pr6vues par la loi du 30 avril 1943 relative aux allocations
familiales.
VIII. Assistance publique
L'assistance pr6vue par la loi du ler juin 1922 sur l'assistance publique.
ISLANDE:
I. Prestations en cas de rdduction de la capacitd de travail et presta.tions de survivants
et de vieillesse
Les prestations en cas de r~duction de la capacit6 de travail pr~vues par la
loi no 50 de 1946 sur l'assurance nationale et par la loi no 116 de 1954 tendant
compl6ter la loi susvis~e :
La pension d'invalidit6 pr~vue par les articles 18 et 19 de la loi sur l'assurance
nationale et les articles 5 et 29 de la loi complkmentaire (cf. la premiere disposition
transitoire de la loi sur l'assurance nationale, et l'article 40 et la disposition
transitoire de la loi compl6mentaire).
Les allocations pour enfants pr6vues par les articles 20 et 22 et la premiere
disposition transitoire de la loi sur l'assurance nationale (cf. articles 5, 29 et 40 de
la loi compl~mentaire).
L'allocation pour 6pouse pr6vue par l'article 38 de la loi sur l'assurance
nationale (cf. articles 5 et 29 de la loi compl6mentaire).
L'allocation d'assistance permanente pr6vue par l'article 17 de la loi sur
1'assurance nationale.
La quote-part payable par la caisse-maladie en vertu du sixi~me paragraphe
de l'article 24 de la loi compl6mentaire.
Le secours en cas d'invalidit6 pr6vu par la troisi~me disposition provisoire
de la loi sur l'assurance nationale.
Les prestations (fourniture d'appareils de proth~se) pr~vues au troisi~me
paragraphe de l'article I et au quatri~me paragraphe de l'article 6 de la loi no 78
de 1936 (cf. article 8).
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