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Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

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1956 <strong>Nations</strong> Unies - Recuei des Traits 203<br />

Le secours aux vieillards pr6vu par la loi du 15 f6vrier 1952 sur les secours<br />

aux vieillards.<br />

Les pensions en cas d'incapacit6 de travail pr~vues par la loi du 31 mai 1937<br />

sur les pensions nationales, et l'assistance m~dicale, la formation professionnelle<br />

et fourniture d'outils et autres instruments en vertu de l'article 51 de la m~me loi.<br />

L'assistance pr~vue par la loi du 4 f6vrier 1955 sur l'assistance-invalidit6.<br />

L'assistance en cas d'invalidit6 pr6vue par la loi du 30 d~cembre 1946 sur<br />

l'assistance-invalidit6.<br />

Les allocations d'invalidit6 pr~vues par la loi du 14 juin 1951 sur les allocations<br />

d'invalidit6.<br />

II. Prestations de maladie<br />

Les prestations vers6es, conform6ment i leur r~glement, par les caisses<br />

vis~es dans la loi du 19 juin 1942 sur les caisses de secours.<br />

III. Prestations en cas d'accident et de maladieprofessionnelle<br />

Les prestations pr~vues par les textes suivants<br />

Loi du 20 aofit 1948 sur l'assurance-accidents.<br />

Ordonnance du 10 d~cembre 1948 relative a l'indemnisation des victimes<br />

d'accidents survenus en cours d'apprentissage.<br />

Ordonnance du 10 d~cembre 1948 concernant certaines l6sions qui donnent<br />

lieu A la reparation pr6vue pour les accidents du travail.<br />

Loi du 12 mai 1939 relative aux maladies professionnelles.<br />

Loi du 22 mai 1942 relative h l'indemnisation des victimes d'accidents<br />

survenus au cours de l'accomplissement de certains services b~n~voles.<br />

Loi du 12 avril 1935 relative A l'indemnisation des personnes qui ont 6t6<br />

victimes d'accidents en portant secours h autrui.<br />

Article 47 de la loi du 22 juin 1933 sur les incendies.<br />

Loi du 30 d~cembre 1946 relative h la reparation due pour les accidents<br />

survenus dans les institutions p6nales, les asiles et les 6tablissements d'assistance.<br />

Loi du 6 octobre 1939 relative h l'assurance contre les accidents survenus<br />

dans la marine nationale en temps de guerre.<br />

Loi du 28 mai 1948 relative aux accidents survenus au cours du service<br />

militaire.<br />

IV. Prestations de chdmage<br />

Les prestations vers6es, conform6ment h leur r~glement, par les caisses de<br />

ch6mage vis~es dans la loi du 23 mars 1934 relative aux caisses de ch6mage qui<br />

ont droit A une subvention de l'Itat.<br />

N O 3593

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