Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 199
EN FOI DE QUOI les plknipotentiaires de chaque pays ont sign6 la prgsente
convention.
FAIT Copenhague, le f5 septembre 1955, en un exemplaire en finnois,
danois, islandais, norvggien et su6dois (avec deux textes en sugdois, l'un pour la
Finlande, l'autre pour la Suede).
PROTOCOLE FINAL'
T. LEIVO-LARSSON
Johan STROM
Steingr. STEINTH6RSSON
Gudmund HARLEM
John ERICSSON
A. En signant ce jour la Convention entre la Finlande, le Danemark,
I'Islande, la Norv~ge et la Suede relative i la s6curit6 sociale 2 , les pl6nipotentiaires
des Ptats contractants ont fait la d6claration suivante :
En ce qui concerne les prestations garanties par la loi, elles seront accorddes
aux personnes vis6es par la Convention de la mme fa~on que s'il s'agissait de
ressortissants du pays de r~sidence. En ce qui concerne les prestations r~gies par
les dispositions des diverses communes, chaque pays s'efforcera d'obtenir que les
personnes auxquelles la Convention est applicable regoivent 6galement les
prestations susvis~es.
B. Touchant l'application et l'interpr6tation de certaines dispositions de la
Convention, les pl~nipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes :
1. Le troisi~me paragraphe de l'article 9 ne s'appliquera pas aux accidents
survenus avant 1'entr6e en vigueur de la Convention.
2. La deuxi~me phrase de l'alin~a b de l'article 10 ne s'appliquera pas au cas
oti un employeur a n~glig6 d'adh~rer h l'assurance-accidents obligatoire dans le
pays oii l'employ6 a son domicile et oji, en vertu de la l6gislation dudit pays, cette
omission a pour effet de mettre h la charge de l'employeur le versement des
prestations d'assurance.
3. Lorsque l'allocation familiale pr~vue h l'article 17 a &6 attribu6e a un
enfant dans l'un des pays contractants, une absence ne d6passant pas deux mois ne
sera pas considdr6e comme une interruption de r6sidence.
IEntr6 en vigueur le Ier novembre 1956, date de l'entr~e en vigueur de la Convention, conform6ment
aux dispositions du Protocole final.
2 Voir p. 177 de ce volume.
Vol. 254-14
N- 3593