Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 195
dans le d~lai prescrit l'autorit6 correspondante dans un autre pays contractant.
Dans de tels cas, l'autorit6 cite en dernier lieu transmettra imm~diatement les
demandes, declarations et appels en question h l'autorit6 comptente de l'autre
pays.
Article 32
Sauf dispositions contraires de la pr6sente convention, toutes les d6penses
encourues en 'relation avec l'octroi de prestations en vertu de cette convention
seront mises & la charge du pays de r6sidence.
Article 33
La pr6sente convention n'aura en aucune manire pour effet de limiter le
droit de chaque pays contractant d'6dicter des r~gles g~n~rales relatives au droit
des 6trangers de resider dans le pays int~ress6. Toutefois, ces r6gles ne pourront
rien comporter qui permette d'duder les stipulations de cette convention.
Article 34
Les autorit~s comptentes de chacun des pays contractants s'informeront
mutuellement aussit6t que possible de toutes les dispositions modifiant et
compl&ant la l6gislation relative aux prestations vis6es h l'article 1.
Article 35
La pr~sente convention sera ratifi~e et les instruments de ratification seront
d~pos~s aussit6t que possible au minist6re des Affaires 6trangres du Danemark.
La pr6sente convention entrera en vigueur le ler du mois suivant l'expiration
des deux mois civils suivant la date laquelle les instruments de ratification de tous
les pays contractants auront 6t d~pos~s.
Article 36
Si l'un quelconque des pays contractants d6sire d6noncer la convention, il
avisera par 6crit le gouvernement danois de son intention, lequel en informera
aussit6t les autres pays contractants en leur faisant connaitre la date de r6ception
du pr~avis.
Cette d~nonciation n'affectera que le pays qui l'a formul6e et portera effet t
compter du 1er janvier post~rieur d'au moins six mois h la reception du pr~avis de
d~nonciation par le gouvernement danois.
La d6nonciation de la convention n'affectera pas les droits acquis en vertu
des dispositions de cette convention.
Article 37
Cesseront d'avoir effet la date d'entr~e en vigueur de la pr6sente convention:
N- 3593