Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuedi des Traitds 191
Les enfants 1gitimes de moins de seize ans auront, au sens des dispositions
du present chapitre, le meme statut que leur pare ou, en cas de d6c~s ou de disparition
du pare, le m~me statut que leur mrre. L'enfant conservera ce statut en cas
de dgc~s de ses p~re et mre. Nonobstant les dispositions de l'article 21, les
orphelins de moins de seize ans pourront 6tre rapatrigs si les autoritgs comptentes
des deux pays sont d'accord pour estimer que le rapatriement de 1'enfant aura des
consgquences avantageuses pour lui. Si le mariage des parents est dissous par
divorce, 1'enfant acquerra le m6me statut que celui de ses parents la garde
duquel il est confi6 ou a &6 confi6 en dernier lieu. Dans le cas d'un enfant naturel,
seul le statut de la m~re sera pris en considgration. Lorsque l'enfant aura atteint
l'Age de seize ans, son statut sera d6termin6 par le nombre d'annges consgcutives
pendant lesquelles il aura habit6 dans le pays, sans tenir compte de l'assistance
qui lui aura 6t6 fournie avant qu'il ait atteint cet Age.
Article 23
Si aucune disposition du present chapitre ne s'oppose au rapatriement d'un
indigent, il y aura cependant lieu de consid6rer dans quelle mesure le rapatriement
ne devrait pas 6tre accord6, eu 6gard aux circonstances du cas. Toute d6cision
relative cette question devra se fonder en premier lieu sur les facteurs humanitaires.
En r~gle g6ngrale, le rapatriement n'aura pas lieu s'il a pour effet de sgparer
des proches parents, si l'indigent est d'un age avanc6 et habite depuis longtemps
dans le pays ou s'il ne peut etre rapatri6 sans pr6judice pour sa sant6.
Article 24
La pr6sente convention n'affectera pas les conventions passges entre les
pays contractants en mati~re d'assistance r6ciproque et de rapatriement des
marins en d6tresse.
TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25
Les personnes qui sont apatrides, mais qui, avant de devenir apatrides,
&aient des ressortissants de l'un quelconque des pays contractants seront, aux
fins de la prgsente convention, considgrges comme des ressortissants de ce pays.
Article 26
Les personnes occup6es dans un pays 6tranger comme membres du personnel
d'une mission diplomatique ou consulaire seront assujetties h la l6gislation
du pays auquel la mission appartient. La meme mesure sera applicable en ce qui
concerne les autres personnes occup6es par ces missions ou au service personnel
de leurs membres si les intgress6s sont ressortissants du pays auquel la mission
appartient.
,N .3593.