Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuedi des Traitds 187
Article 15
Chaque pays contractant prend l'engagement de veiller, en cas d'admission
l'assurance-ch6mage de salaries qui 6taient assujettis l'assurance-ch6mage dans
un autre pays contractant, ce qu'il soit tenu compte, dans les conditions d6taill~es
et conform~ment aux r~gles qui seront fix~es par une convention sp~ciale, des
priodes de cotisation et d'emploi accomplies dans le pays consider6.
CHAPITRE V. PRESTATIONS DE GROSSESSE ET DE MATERNITA
Article 16
Les ressortissants de l'un des pays contractants sjournant dans un autre
pays contractant auront droit aux prestations de grossesse et d'accouchement
dans les m~mes conditions et conform~ment aux m~mes dispositions qui sont
applicables aux ressortissants de cet autre pays.
CHAPITRE VI. ALLOCATIONS FAMILIALES
Article 17
Dans le cas d'un enfant qui est ressortissant de Pun des pays contractants
ou dont le pre ou la m~re sont ressortissants d'un pays contractant, une allocation
familiale du regime g~n~ral sera payee dans l'un des autres pays contractants
dans les memes conditions et conform~ment aux memes dispositions qui sont
applicables aux ressortissants de cet autre pays.
Les ressortissants de Fun des pays contractants seront, en ce qui concerne les
allocations sp~ciales pour les enfants de personnes invalides, de veuves et de
veufs, etc., ou pour les orphelins et les enfants naturels, octroy~es dans un autre
pays contractant, assujettis aux mimes conditions et aux memes r~gles que les
ressortissants de cet autre pays.
Le droit aux allocations susvis6es pourra 6tre subordonn6 au fait que l'enfant
ou son pare ou sa mre habitent dans le pays en question depuis six mois cons6cutifs
au moins A la date du d6p6t de la demande d'allocation et au fait que l'enfant
est confi6 la garde d'une personne domicili~e et recens~e dans le pays.
CHAPITRE VII. AVANCES SUR ALLOCATIONS D'ENTRETIEN
Article 18
Les ressortissants de l'un des pays contractants sjournant dans un autre
pays contractant auront droit aux avances sur allocations dans les memes conditions
et conform~ment aux m~mes dispositions que les ressortissants de cet
autre pays.
NO. 3593