Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuedi des Traites 185
Article 11
Si un ressortissant de l'un des pays contractants a acquis des droits A r6paration
en vertu de la 16gislation d'un autre pays contractant, il pourra, en cas de
transfert dans un autre pays contractant, continuer faire valoir ces droits, y
compris le droit A majoration et A suppl6ment, aupr6s de l'organe d'assurance de
ce dernier pays. Toutefois, il perdra ses droits aux prestations en nature si l'organe
d'assurance refuse d'autoriser le transfert en raison de son 6tat de sant6.
Article 12
Si une maladie professionnelle s'est manifest6e apr~s une occupation dans
un emploi comportant le risque d'une telle maladie et que l'occupation en question
ait 6t6 exerc6e dans plusieurs pays contractants, la r6paration sera accord6e
par l'assurance du pays dans lequel l'occupation en question a 6t6 exerc6e en
dernier lieu, A moims qu'il ne puisse 6tre prouv6 que cette maladie s'6tait d6jh
manifest6e dans un autre pays contractant.
Si la maladie professionnelle a entrain6 le paiement d'une reparation par
l'organe d'assurance de l'un des pays contractants, cet organe assumera 6galement
les frais d6coulant de toute aggravation de la maladie survenant dans un autre
pays contractant, A moins que cette aggravation ne puisse 6tre attribu6e au travail
accompli dans cet autre pays dans une occupation comportant le risque de cette
maladie.
Article 13
Si un accident du travail se produit ou qu'une maladie professionnelle se
manifeste dans un pays contractant et qu'ils soient couverts par la l6gislation
d'un autre pays contractant, les autorit6s administratives comp~tentes du pays
cit6 en premier lieu fourniront A la victime l'assistance laquelle elle a droit et
lui paieront ou, en cas de d6c~s, paieront A sa famille, l'avance ncessaire sur la
r6paration due en vertu de la 16gislation susvis6e, 6tant entendu qu'elles pourront
r6clamer A l'autorit6 comp6tente de l'autre pays le remboursement des sommes
avanc~es.
CHAPITRE IV. PRESTATIONS DE CH6MAGE
Article 14
Les ressortissants de l'un des pays contractants seront, en ce qui concerne
l'admission A l'assurance-ch6mage et les prestations de cette assurance dans un
autre pays contractant, soumis aux mrmes conditions et aux m6mes r~gles que les
ressortissants de cet autre pays. Si le pays de r6sidence accorde des prestations de
ch6mage autres que les prestations d'assurance susvis6es, les ressortissants des
autres pays auront droit A ces prestations dans les m8mes conditions et conform6ment
aux m~mes r~gles qui sont applicables aux ressortissants du pays de rbsidence.
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