Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 183
contractant, assujettis A la l6gislation de ce dernier pays relative l'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les mfmes
conditions et conform~ment aux m~mes r~gles que les ressortissants de ce pays.
Toute occupation exerc~e bord d'un navire battant pavilion de l'un des pays
contractants sera assimil~e h un emploi exerc6 dans ce pays.
Les ressortissants de l'un des pays contractants assujettis la l6gislation d'un
autre pays contractant relative l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles ne seront pas soumis aux dispositions de cette lgislation
restreignant les droits des intress~s du fait qu'ils ne sont pas ressortissants de
ce dernier pays ou qu'ils n'y ont pas leur domicile fixe.
Les dispositions du premier et du deuxi~me paragraphe seront applicables
par analogie en ce qui concerne les prestations accord~es en vertu d'une lgislation
relative i la reparation des accidents autre que la lgislation mentionn~e cidessus.
Article 10
Les dispositions de l'article 9 fixant les cas dans lesquels la lgislation d'un
pays d6termin6 sera applicable feront l'objet des drogations ci-apr~s :
a) si une personne est envoy~e par une entreprise ayant son si~ge d'exploitation
principal dans l'un des pays contractants pour travailler dans un autre pays
contractant, la l6gislation du pays cit6 en premier lieu continuera d'6tre applicable
pendant les douze premiers mois de residence dans l'autre pays. Si l'emploi
dans cet autre pays se prolonge au-deli de cette p6riode, la lgislation du pays cit6
en premier lieu pourra continuer d'6tre applicable a titre exceptionnel, avec le
consentement des autorit~s comp~tentes de l'autre pays et pendant la dur~e
pour laquelle l'autorisation aura 6t6 accord6e dans chaque cas particulier;
b) le personnel ambulant au service d'une entreprise de transport par terre
ou par air qui est occup6 dans plusieurs pays contractants sera assujetti la
l6gislation du pays dans lequel l'entreprise a son si~ge d'exploitation principal.
Toutefois, si l'int~ress6 n'est pas domicili6 dans le pays cit6 en dernier lieu mais
dans un autre pays contractant et travaille pour 1'entreprise dans cet autre pays, la
legislation de ce dernier pays sera applicable.
Des dispositions correspondantes seront applicables dans le cas de personnes
occup6es dans d'autres activit6s directement coordonn6es de chaque c6t6 de la
fronti~re s~parant deux pays contractants;
c) si un navire immatricul dans l'un des pays contractants relache dans un
autre pays contractant et que des travailleurs soient engag6s dans ce dernier
pays pour charger ou d6charger le navire, y effectuer des r6parations ou exercer
un service de garde A bord, ces personnes seront assujetties A la legislation de ce
pays;
d) les fonctionnaires occup~s au service d'administrations publiques
(douanes, postes, contr6le des passeports, etc.) qui sont envoy6s d'un pays contractant
dans un autre pays contractant seront assujettis h la lgislation du pays
cit6 en premier lieu.
Vol. 254-13
No 3593