Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 181
le cofit de ces prestations incombe en totalit6 ou pour la plus grande partie
aux assures ou leurs employeurs, les ressortissants d'un autre pays contractant
qui ont leur domicile permanent dans le pays mentionn6 en premier lieu auront
droit ces prestations dans les mrmes conditions et conform~ment aux mmes
r~gles que les ressortissants du pays en question.
CHAPITRE II. PRESTATIONS DE MALADIE
Article 6
Les ressortissants de l'un des pays contractants seront, en ce qui concerne
l'admission l'assurance-maladie et le droit aux prestations d'assurance-maladie
dans un autre pays contractant, soumis aux m6mes conditions et aux m~mes
r~gles que les ressortissants de cet autre pays.
Article 7
Les personnes qui sont assur~es au titre de l'assistance-maladie dans l'un
des pays contractants et qui fixent leur domicile dans un autre pays contractant
pourront, quels que soient leur age et leur 6tat de sant6, 8tre transfer6es l'assurance-maladie
du nouveau pays de domicile, dans les conditions et conform6ment
aux r~gles qui seront 6tablies dans une convention sp~ciale conforme aux principes
6nonc6s dans les dispositions en vigueur dans ce nouveau pays de domicile
relativement au passage d'une caisse de maladie i une autre.
Nul ne pourra 6tre transf~r6 d'une caisse d'assurance l'autre s'il existe des
raisons de supposer que le but de ce transfert est d'obtenir une assistance-maladie
dans l'autre pays.
Article 8
Les personnes qui sont assur~es au titre de l'assistance-maladie dans l'un
des pays contractants et qui, au cours d'un s6jour temporaire dans un autre pays
contractant, sont soudainement atteintes d'une maladie et ont besoin d'une
assistance m~dicale ou d'un traitement hospitalier pourront b6n~ficier de l'assistance-maladie
du regime d'assurance-maladie du pays de residence, dans les
conditions et conform~ment aux r~gles r~gissant l'octroi de cette assistance
(notamment en ce qui concerne la duroe de l'assistance) qui seront fix6es par la
convention sp~ciale.
La caisse-maladie qui aura fourni l'assistance-maladie en vertu des dispositions
du present article ne pourra se faire rembourser par la caisse-maladie aupr~s
de laquelle l'intress6 est assur6 ni demander h l'assur6 de lui payer une cotisation.
CHAPITRE III. PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENT ET DE MALADIE
PROFESSIONNELLE
Article 9
Sauf dispositions contraires de l'article 10, les ressortissants de l'un des pays
contractants seront, pendant toute la durge de leur emploi dans un autre pays
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