Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Trait6s 179
suppl~mentaires du r6gime g6n6ral dars les mmes conditions et conform6ment
aux m~mes r~gles que les ressortissants de cet autre pays :
s'ils habitaient dans ce dernier pays depuis cinq ann~es cons~cutives au
moins A la date du d6p6t de la demande de pension, ou
s'ils habitaient dans ce dernier pays depuis une annie au moins sans interruption
a la date du d~p6t de la demande de prestation et s'ils ont 6t6 physiquement
et mentalement capables d'exercer une occupation normale pendant toute
la dur~e de cette annie.
Les ressortissants de 'un des pays contractants qui poss~dent un domicile
permanent dans un autre pays contractant auront droit aux proth~ses et autres
fournitures et pourront b6n~ficier des soins aux malades ainsi que de la formation
et de la r6ducation professionnelles dans les mmes conditions et conform~ment
aux m~mes r~gles que les ressortissants de cet autre pays.
Article 3
Les ressortissants de l'un des pays contractants s6journant dans un autre
pays contractant auront droit A une pension de veuve du regime g~n6ral, accompagn~e
des prestations suppl~mentaires et de l'allocation de veuve et de veuf
avec enfants dans les m6mes conditions et conform~ment aux mmes r~gles que
les ressortissants de cet autre pays :
si le d~funt r6sidait dans ce dernier pays depuis au moins cinq ann6es
cons~cutives a la date du d6c~s ou b6n~ficiait d'une pension d'invalidit6, A
condition que le survivant ait 6t6 domicili6 dans le pays en question h la date
du d~c~s de l'int6ress6;
si le conjoint survivant r~sidait lui-mrme dans ce dernier pays depuis au
moins cinq ann~es cons6cutives 6 la date du d~p6t de la demande.
Article 4
Les ressortissants de Fun des pays contractants s~journant dans un autre
pays contractant auront droit une pension de vieillesse du r6gime g6n~ral,
accompagn~e des prestations suppl~mentaires, dans les m6mes conditions et
conform~ment aux m~mes r~gles que les ressortissants de cet autre pays s'ils
r~sidaient dans ce dernier pays depuis cinq annes cons~cutives au moins h la
date du d6p6t de la demande de pension de vieillesse.
Si ces personnes recoivent du pays de residence les prestations pr~vues
aux articles 2 et 3, elles b~n~ficieront, quelle que soit la dur~e de la p6riode de
r~sidence, d'une pension de vieillesse conform~ment aux m~mes r~gles que les
ressortissants dudit pays.
Article 5
Si l'un des pays contractants accorde d'autres prestations au titre de la
r~duction de la capacit6 de travail ou d'autres prestations de survivants ou de
vieillesse au lieu ou en sus de celles qui sont pr~vues aux articles 2 a 4 et que
NO 3593