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Le maire et les baignades en eau douce
En matière de baignades, les pouvoirs du maire
se situent à plusieurs niveaux. Dans certains cas,
leur méconnaissance peut entrainer une mise en
cause de sa responsabilité. Explications.
L’article L. 1332-2 du Code de la santé publique (CSP) définit
comme eau de baignade toute partie des eaux de surface
dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre
de personnes se baignent et dans laquelle l’autorité compétente
n’a pas interdit la baignade de façon permanente.
Ne sont pas considérés comme eau de baignade :
> les bassins de natation et de cure ;
> les eaux captives soumises à un traitement ou utilisées à
des fins thérapeutiques ;
> les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface
et des eaux souterraines.
En pratique, il convient de distinguer selon que la baignade
est ou non aménagée.
1. Les baignades aménagées
A. Définition
La définition des baignades aménagées résulte de l’article
D. 1332-39 du CSP. Ce texte dispose : « Une baignade aménagée
comprend une portion de terrain contiguë à une eau
de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés
afin de favoriser la pratique de la baignade ».
Ainsi, la baignade aménagée se caractérise par le biais
d’un faisceau d’indices. Elle comprend une ou plusieurs
zones dans lesquelles les activités de bain ou de natation
sont expressément autorisées, et, d’autre part, une portion
de terrain contiguë ayant fait l’objet de travaux d’aménagement
particuliers dans le but de faciliter la baignade
ou les activités nautiques.
A titre d’exemples, peuvent constituer de tels aménagements
: la délimitation d’une zone de baignade, des aménagements
spécifiques sur la berge immédiate (plage de
sable, plongeoirs…), la présence de douches, d’un poste
de secours ou encore d’un personnel de surveillance…
B. Obligations et pouvoirs du maire
Un arrêté municipal doit réglementer l’accès à la pratique
de la baignade, de la natation et des activités aquatiques,
et être assorti de mesures d’informations adéquates (affichage…).
Concrètement, le maire est chargé :
> De définir par arrêté les zones surveillées présentant les
garanties de sécurité suffisantes pour l’exercice des activités
de baignade, ainsi que les périodes (dates et horaires)
de surveillance. En dehors de ces zones ou de ces périodes,
les activités s’exercent aux risques et périls des intéressés ;
> D’organiser la surveillance sur les zones déterminées
(balisage de la zone, recrutement d’un surveillant titulaire
du Brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique…) à l’intérieur desquelles il doit prendre tou-
POLICE
tes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers pendant les périodes de surveillance. Toute baignade
aménagée, ouverte gratuitement au public et
réglementairement autorisée, doit être surveillée ;
> De signaler les dangers inhabituels, anormaux, non
apparents pouvant surprendre un nageur normalement
prudent ;
> De recenser les baignades et, le cas échéant, adopter un
arrêté municipal pour créer ces baignades et en informer
les services de l’Etat ;
> De recevoir et traiter les déclarations des exploitants de
baignades aménagées. L’article L. 1332-1 du CSP dispose
: « Toute personne qui procède (…) à l’aménagement
d’une baignade, publique ou privée à usage collectif,
doit en faire, avant l’ouverture, la déclaration à la mairie
du lieu de son implantation. Cette déclaration, accompagnée
d’un dossier justificatif, comporte l’engagement
que (…) l’aménagement de la baignade satisfait aux normes
d’hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés
aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8 » ;
> D’aménager la baignade et d’équiper le poste de secours
de manière adéquate, situé à proximité directe des plages
(art. D 1332-41 du CSP), ainsi que d’au moins deux
cabinets de toilettes, dont l’emplacement est signalé ;
> De s’assurer du respect par les personnes responsables
des eaux de baignade autres que la commune des obligations
légales qui leur incombent.
A noter :
fiches techniques
Selon la jurisprudence, « il incombe aux communes qui ont aménagé
sur leur territoire des plans d’eau destinés à la baignade et aux
sports nautiques (...) de prendre les mesures appropriées en vue
d’assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs
(...) » (Conseil d’Etat, 14 octobre 1977, Commune de Catus).
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut en outre :
> interdire une ou plusieurs activités si la configuration des
lieux rend sa pratique dangereuse ;
> aménager les lieux en différentes zones d’activités ;
Toutes ces mesures doivent faire l’objet d’un affichage sur
place mais également en mairie.
Enfin, l’article L. 1332-3 du CSP précise : « Est considéré comme
personne responsable d’une eau de baignade le déclarant
de la baignade (…) ou, à défaut de déclarant, la commune ou
le groupement de collectivités territoriales compétent sur le
territoire duquel se situe l’eau de baignade ».
C. Conséquences pratiques
Tout aménagement spécial constituant une incitation à la
baignade nécessite la mise en œuvre des moyens de surveillance
nécessaires à la sécurité du public.
Le maire doit informer le public de la réglementation et de
l’organisation de la baignade et des activités nautiques, du
dispositif de secours en place, ainsi que des résultats des
contrôles de la qualité des eaux de baignades, par une publi-
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cité appropriée en mairie et sur les lieux de baignades.
La signalisation des zones surveillées ainsi que la matérialisation
et le balisage des lieux de baignades doivent être
assurés par des moyens techniques particuliers (bouées,
drapeaux…). De même, le poste de secours doit être équipé
des matériels de secours nécessaires.
Enfin, il importe de souscrire une assurance dès lors que la
baignade est surveillée. Celle-ci devra notamment couvrir
les risques liés à la pratique des activités nautiques et aquatiques
en dehors des heures de surveillance.
2. Les baignades non aménagées
A. Définition
Les baignades non aménagées sont des emplacements qui
ne font pas l’objet d’une interdiction de baignade et
dépourvus d’aménagements particuliers. Toute personne
qui se baigne dans les cours d’eau, les lacs, les étangs et
en général tous les plans d’eau dont l’accès est libre et qui
n’ont fait l’objet d’aucune organisation particulière, le fait
à ses risques et périls.
B. Obligations et pouvoirs du maire
Il revient au maire d’assurer la sécurité des lieux de baignade,
même non aménagés, dès lors que ceux-ci font
l’objet d’une fréquentation régulière et importante.
En pratique, le maire est chargé :
> de mettre en place un recensement de ces lieux de baignades
(article L. 1332-1 du CSP). En cas de fréquentation
suffisante, les dispositions doivent être prises en
vue d’une information optimale des usagers ;
> de signaler, au moyen de panneaux ou de pancartes placés
aux abords du lieu de baignade, que dans le cas des
lieux de baignade non aménagés la baignade est libre
mais pratiquée aux risques et périls des usagers ;
> d’identifier et de prévenir les risques éventuels, excédant
ceux d’une baignade dite « normale » : faire disparaître
les dangers identifiés, ou, à défaut, les signaler (par
exemple : rupture de pente importante près du bord,
passage de bateaux ou canoës, présence d’un courant…) ;
> d’organiser et installer à proximité un dispositif d’alerte
destiné au public pour une intervention rapide des
secours en cas d’accident (au minimum : installation d’un
poste téléphonique et mise à disposition de bouées de
secours auprès des baigneurs). La responsabilité d’une
commune a ainsi été reconnue suite au décès d’un jeune
homme pour lequel les soins de secours n’avaient pu
être dispensés à temps, le téléphone le plus proche étant
situé à 5 km du lieu de l’accident (Conseil d’Etat, 13 mars
1983, Lefebvre, n° 30538) ;
> de mettre en place une surveillance analytique de la
qualité de l’eau pour ces lieux de baignade « sauvage ».
3. Responsabilité de l’autorité de police
A. Responsabilité administrative
Selon la loi, une faute commise par le maire agissant comme
représentant de la commune engage la responsabilité
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POLICE
Les baignades interdites
Si le danger le justifie, le maire peut interdire la baignade
par un arrêté motivé (référence à un danger réel et
indiquer sa nature), matérialisé sur place par une signalisation
appropriée (panneaux rappelant la nature du
danger, ceci de la manière la plus explicite possible, avec
un affichage de l’arrêté). Mais attention, une interdiction
générale de la baignade sur l’ensemble du territoire de
la commune peut encourir un risque d’annulation devant
le juge. Il importe donc de ne procéder à de telles interdictions
qu’au cas par cas.
de cette dernière, conformément à l’article L. 2216-2 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par ailleurs, l’article L. 2123-34 du CGCT prévoit que le maire
ne peut être condamné « pour des faits non intentionnels
commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi
qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte
tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont
il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions
que la loi lui confie ». Cet article précise que « la commune
est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque
celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de
faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de
l’exercice de ses fonctions ».
B. Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du maire peut être engagée si la
violation d’une disposition légale visant la sécurité des
personnes pratiquant des activités de baignade est à l’origine
de dommages corporels ou d’une mise en danger
délibérée d’autrui.
Toutefois, depuis la loi « Fauchon » du 10 juillet 2000, la
responsabilité pénale d’une personne physique qui n’a pas
causé directement le dommage peut être retenue s’il est
établi que cette personne a « soit violé de façon manifestement
délibérée une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit
commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un
risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer
» (article 121-3 du Code pénal).
Ainsi, en matière de baignades, la responsabilité pénale du
maire pourra être engagée s’il est établi qu’il n’a pas accompli
les diligences normales, compte tenu de ses compétences,
du pouvoir et des moyens dont il disposait. Tel peut être
notamment le cas s’il s’abstient de prendre les mesures
nécessaires à la sécurité des personnes (interdiction de la baignade
en cas de danger avéré, absence de panneau signalant
les dangers excédant ceux d’une baignade normale,
carence de moyens d’alerte et de secours appropriés…).
Celia Mayonove
Juriste
Association des maires et élus du Lot