THÈSE

10) Et généralement les biens de toute nature que le Code Civil et les lois déclarent non
susceptibles de propriété privée.
Le décret du 3 juin 1952 (50) a précisé le paragraphe 7 comme suit:
"Les lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs dépendances, ainsi que les
aériens des stations radioélectriques, y compris leurs supports, ancrages, lignes
d'alimentation, appareils de couplage ou d'adaptation et leurs dépendances ".
"Le décret du 5 mai 1955 (51) a complété le paragraphe 4 en ajoutant au domaine
public les nappes aquifères souterraines, quelle que soit leur provenance, leur nature et
leur profondeur ".
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Texte tiré de LEY, 1972, pp 57-58