Rapport - Bussigny-près-Lausanne

Préavis municipal n° 17/2011
relatif au plan partiel d'affectation « PPA Industrie »
Rapport de la commission du développement territorial
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers,
La commission du développement territorial s'est réunie le lundi 21 novembre à 20h15 à la
salle de réunion du bâtiment administratif.
La commission était composée de MM. Yves Rapin, David Rey, Eric Zingre, François
Ramseyer (président), Michel Berset et Martial de Montmollin (rapporteur)
Etaient également présents : M. Jean-Daniel Lüthi, Municipal, M. Damien Guélat, chef du
service de l'urbanisme et M. François Wenker du bureau ATAU. La commission les
remercie pour les informations qu'ils ont apportées et les réponses qu'ils ont données à
ses nombreuses questions.
1) Site
Le plan partiel d'affectation (PPA) « Industrie » comprend les parcelles 617, 618, 627 et
631, situées au bout de la rue de l'Industrie. La surface est actuellement affectée en zone
industrielle par le plan général d'affectation (PGA) et occupée par une friche industrielle
vide à l'exception de deux entreprises et une station-service pour véhicules lourds et
légers.
Le site fait partie des sites stratégiques du PALM (plan d'agglomération Lausanne-Morges)
et fait partie du chantier 2 du SDOL (schéma directeur de l'Ouest-lausannois).
2) Présentation du PPA
Le projet prévoit la création d'une zone mixte, répartie entre 20-30% pour les activités de
service ou administratif et 70-80% pour le logement. La densité (CUS 1 ) est de 1,5, soit à
peu près le double du quartier voisin d'Eguechaudens (CUS de 0,8). Selon les normes de
calculs fédéraux, on peut estimer que ce quartier accueillera 320 à 365 habitants et 91 à
137 emplois, soit 240 habitants-emplois à l'hectare.
Le projet de PPA prévoit deux bâtiments.
Le premier, en forme d'anneau, est uniquement dévolu à l'habitation (« aire de
construction basse destinée à l'habitation »). Ce bâtiment est limité à 5 niveaux mais il est
prévu qu’il soit plus bas dans sa partie sud afin de favoriser l'ensoleillement de la cour
intérieure. Plusieurs circulations piétonnes traversantes assurent le lien avec le domaine
public.
Le second bâtiment est une tour dévolue à l'habitat et aux services (« aire de construction
haute mixte habitat et activités ») qui pourra atteindre 20 niveaux (60 mètres), soit la
hauteur du silo de Renens.
Des aménagements extérieurs sont prévus, tels que butte anti-bruit, parking souterrain,
1 Le coefficient d'utilisation du sol (CUS) est le rapport entre la surface de plancher
habitable et la surface de la parcelle

place de parc le long de la rue de l’Industrie et espaces verts.
3) Discussion
Circulation
Un commissaire s'inquiète de l'augmentation de trafic, notamment dans le carrefour Croixde-Plan
alors que la sortie autoroutière « Venoge » ne sera effective que dans 20 ans.
Les études montrent une augmentation des véhicules par jour dans le secteur situé à
l’extrémité est (en direction de Renens).
M. Lüthi indique qu’en contre-partie, le trafic poids lourds devrait diminuer avec la
suppression de la station-service existante.
M. Wenker met en avant que les études tendent vers une décroissance générale de
l'utilisation de l'automobile, mais reconnaît que la situation ne s'améliorera qu'à moyen
terme.
Un commissaire se demande s'il y aura une incitation à ne pas avoir de voiture à l'instar du
PPA Bussigny-Ouest. M. Guélat indique que les places de parcs ont été comptabilisées
selon les normes VSS (normes de l'association suisse des professionnels de la route et
des transports) qui prévoient une réduction dans les endroits desservis par les transports
publics, comme ce sera le cas sur le site. M. Lüthi complète en informant que les places
de parc le long de la rue de l’Industrie devraient être supprimées lors de l'arrivée du bus.
Un commissaire se rappelle que dans le cadre du SDOL, un passage de mobilité douce
est prévu sous les voies à l'endroit du PPA. M. Lüthi informe que le projet n'est pas
abandonné, mais modifié par une liaison entre le chemin du bosquet et la rue de
l'industrie, via un passage sous-voie à adapter entre le chemin du bosquet et l'entreprise
Scheuzer, un passage à créer à travers les terrains de l'entreprise Scheuzer et enfin le
passage sous-voie existant entre le chemin de Cudrex et la rue de l'industrie.
Densité d’habitation
Un commissaire demande si la densité exigée est la même que dans le PPA « En
Jonchets ». M. Lüthi répond que «En Jonchets » a une densité moins élevée (160
habitants-emplois à l'ha), car il n'est pas situé dans le périmètre des sites stratégiques du
PALM. L'inscription du PPA Industrie dans le périmètre des sites stratégiques du PALM
impose une densité entre 200 et 400 habitants-emplois à l'hectare.
Un commissaire demande par qui est imposée cette densité. M. Lüthi répond que les
instances fédérales et cantonales ont pour volonté très claire de freiner le “mitage“ des
zones agricoles et de densifier les villes et les centres régionaux, ce qui se traduit par des
densités élevées imposées par le canton et le PALM. M. Wenker complète en indiquant
que le développement de l'arrière-pays est fortement limité en faveur de lieux proches des
transports publics, comme Bussigny.
Un commissaire demande si il y a possibilité de négocier cette densité à la baisse (le
projet prévoit un CUS de 1,5 2 ). M. Lüthi répond que la municipalité a déjà négocié pour
attendre ce chiffre. Espérer la baisser encore est donc illusoire. Le périmètre est
actuellement affecté en zone industrielle. En cas de refus du projet, les propriétaires
seraient donc en droit de réaliser un projet industriel à cet endroit.
2 Le coefficient d'utilisation du sol (CUS) est le rapport entre la surface de plancher
habitable et la surface de la parcelle

Un commissaire demande si une proportion a été fixée entre les logements et les bureaux
dans la tour car il s'inquiète d'une proportion trop élevée de logements qui pourrait
conduire à un genre de « ghetto ». M. Wenker répond qu'une proportion a été fixée pour
l'ensemble du PPA mais que l' « anneau » ne pourra être utilisé que pour le logement.
Corollairement, les 20 à 30% dévolues aux services se trouveront forcément dans la tour.
Un commissaire se demande s'il ne serait pas judicieux d'attendre la publication de l'étude
sur les bâtiments hauts conduit actuellement dans le cadre du PALM et visant à faciliter
l'évaluation et la décision en matière d'implantation des tours. M. Lüthi répond que le PPA
« Industrie » prend déjà en compte le futur rapport.
Architecture
Un commissaire s'inquiète de l'impact visuel de la future tour et du changement de l'image
du village. M. Lüthi répond que ceci est éminemment subjectif. Il relève cependant que
lors de la présentation publique, la majorité des questions et remarques ne portaient pas
sur la tour mais plutôt sur les circulations.
Plusieurs projets d’architecture ont été étudiés pour aménager la zone (blocs, lignes,
tours). L’architecture proposée vise l'intégration de la partie en anneau dans le reste du
bâti par une hauteur comparable aux autres bâtiments de quartier, mais ce qui implique la
construction de la tour afin de respecter la densité imposée par le canton et le PALM.
Un commissaire demande si le fait de réaliser une tour sur le PPA « Industrie » influence
sur le développement de la zone située entre le PPA et le viaduc et notamment, si une
autre tour y serait possible. M. Wenker répond qu'il n'y a pas d'influence connue de la
réalisation de la tour sur le développement du terrain adjacent. Donc tout est possible.
Un commissaire s'inquiète du prix des logements qui seront proposés et notamment s'il
s'agira de logements pour personnes fortunées. M. Lüthi répond que le type de logement
sera décidé lors de la procédure de permis de construire, mais que ce sera en fin de
compte la demande du marché qui le déterminera.
Un commissaire émet des craintes sur la sécurité de la cour intérieure.
Un commissaire met en avant que ce projet est l'un des premiers dans un nouveau type
de construction et que la population devrait être consultée par référendum. Il propose donc
que la commission recommande au conseil communal de soumettre le PPA au
référendum spontané.
Cette proposition est rejetée par 5 voix contre 1. Il est notamment évoqué que ce PPA est
de la responsabilité du conseil communal, que la complexité du dossier et le temps
nécessaire à sa bonne compréhension sont peu compatibles avec un vote populaire et
que d'autres plans d'affectation avec plus d'impact sur la commune n'ont pas été soumis
au référendum spontané.
4) Réponses aux oppositions et remarques
Opposition n°2 : Une coquille est relevée dans la réponse de la municipalité.
Opposition n°8 : Un commissaire relève que la réponse n°5 est subjective. M. Lüthi répond

qu'il n'y a qu'une dizaine d'oppositions pour 8'000 habitants.
Opposition n°10 : Un commissaire relève que la réponse n°1 fait référence aux chiffres de
densité mentionnés à l'art. 7 du règlement. Or cet article a été barré dans les règlements
transmis.
M. Lüthi indique que l'art. 7 a été modifié suite à une demande du SDT. M. Wenker indique
que concernant la densité, ce sont les valeurs de l'art. 1 qui font référence.
Vu que les chiffres auxquels fait référence la réponse ne sont plus mentionnés dans le
règlement, la commission invite la Municipalité à modifier la réponse pour qu'elle fasse
référence aux pourcentages de l'art. 1 et non à l'ancien art. 7.
5) Conclusions
La majorité de la commission, pleinement consciente que ce projet apportera un nouveau
style architecturale au sein de la commune, considérant :
que l'affectation actuelle en zone industrielle ne peut pas perdurer ;
que la solution retenue semble la meilleure option compte tenu des conditions
imposées par le canton et le PALM, notamment en matière de densité ;
soutient le projet de PPA Industrie.
6) Décisions
A l'unanimité moins une abstention pour le premier point ci-dessous et à l'unanimité pour
les autres points, la commission du développement territorial vous recommande de
prendre les décisions suivantes :
Le conseil communal de Bussigny :
décide :
vu le préavis municipal n°17/2011 du 14 novembre 2011,
ouï le rapport de la commission du développement territorial,
considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,
1) d'adopter le plan d'affectation « PPA Industrie » et son règlement tels que mis à
l'enquête publique ;
2) d'approuver les réponses aux remarques et oppositions sous réserve de la légère
modification de la réponse à l'opposition n°10 ;
3) d'autoriser la Municipalité à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour
mener ce projet à terme et, le cas échéant, à plaider devant les instances ;
4) de réserver l'approbation définitive du PPA Industrie par le Département compétent.
La commission
Yves Rapin David Rey Eric Zingre
François Ramseyer Michel Berset Martial de Montmollin