petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice
petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice
petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
- II -<br />
Entretiens avec le client (Mauvais traitements)<br />
Qu’il s’agisse <strong>de</strong> préparer la <strong>défense</strong> au fond <strong>de</strong> son client ou <strong>de</strong> soulever (et donc<br />
prouver) une irrégularité <strong>de</strong> procédure certaines questions fondamentales sont à<br />
poser.<br />
Si nous le faisons <strong>to</strong>us, il est évi<strong>de</strong>nt qu’avec le temps et l’expérience, la<br />
multiplication <strong>de</strong>s dossiers et <strong>de</strong>s visites en détention on finit parfois par en oublier<br />
certaines.<br />
D’où l’utilité d’un <strong>petit</strong> mémo<br />
Mémo :<br />
• Date et heure précises <strong>de</strong> l’arrestation<br />
• Conditions <strong>de</strong> l’arrestation : Nombre <strong>de</strong> personnes, rôle <strong>de</strong> chacun,<br />
éventuellement noms et qualité,<br />
• Paroles échangées, droits évoqués, placement en GAV, connaissance <strong>de</strong><br />
l’infraction<br />
• Langue utilisée, compréhension, visites<br />
• Conditions <strong>de</strong> traitement après l’arrestation / Conditions <strong>de</strong> la GAV : Mé<strong>de</strong>cin,<br />
avocat, interprète, interroga<strong>to</strong>ires, repos, nourriture, famille.<br />
• Suivi judiciaire : Transferts palais, comparutions, notifications, droit à l’avocat<br />
Ce mémo sert pour <strong>to</strong>ut type <strong>de</strong> <strong>défense</strong>. Toutefois, une <strong>de</strong>s conséquences<br />
particulières <strong>de</strong> ce genre d’entretien va être <strong>de</strong> se retrouver confronté à une<br />
personne victime <strong>de</strong> <strong>to</strong>rture ou <strong>de</strong> mauvais traitements.<br />
1 – Torture et mauvais traitements en droit<br />
Même s’il existe une différence juridique claire (notamment dans les textes<br />
internationaux) entre la <strong>to</strong>rture et le mauvais traitement, celle-ci est inopérante pour<br />
le <strong>défense</strong>ur au quotidien.<br />
En effet, que <strong>de</strong>s coups, <strong>de</strong>s sévices ou <strong>de</strong>s pressions insupportables soient portés<br />
au suspect pour obtenir <strong>de</strong>s aveux ou sans raison particulière (à seule fin <strong>de</strong> le<br />
rendre malléable ou <strong>de</strong> le punir par exemple, voire même par plaisir) ne fait aucune<br />
différence.<br />
Le monopole <strong>de</strong> la violence légitime <strong>de</strong> l’Etat que celui-ci délègue aux forces <strong>de</strong><br />
police a une limite très claire.<br />
Pour être pragmatique et volontairement réducteur, on peut l’exprimer ainsi en tant<br />
qu’avocat pénaliste:<br />
5