petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

la cause de la prévention dont il est l’objet, la nullité de la citation doit être prononcée. (Cass.
Crim. 6 mars 1990, Bull. Crim. 1990 n° 106).
De même, l’erreur ou l’absence de texte répressif porte atteinte aux intérêts de la personne
concernée dés lors qu’elle a pu, comme en l’espèce, avoir un doute sur l’objet et la portée de
l’acte par lequel elle a été traduite devant le Tribunal. (Cass. Crim. 20 octobre 1964, Bull.
n0 269).
Le Tribunal annulera en conséquence la citation à comparaître devant le Tribunal
Correctionnel délivrée à M. GULER.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 551, 565 du Code de procédure Pénale ; l’article 6 de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ;
Constatant que la citation devant le Tribunal Correctionnel délivrée à M. Kenan GULER ne
mentionne pas les textes de loi réprimant les faits poursuivis,
Dire et juger qu’en citant les articles L.111-13 à L.111-16, L.111-19, L.111-20, L-111-28 et
L.111-34 du Code de la Consommation alors que ces textes n’existent pas, la citation ne
permet pas à M. GULER de savoir quelle infraction lui est reprochée et quel est le fondement
juridique de l’action engagée contre lui.
Dire et Juger que cette absence de base légale porte atteinte aux droits de la défense et aux
intérêts du prévenu.
Constater en conséquence la nullité de la citation à comparaître délivrée à M. Kenan GULER
le
Et ce, avec toutes conséquences de droit.
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