petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

I –
PLAISE AU TRIBUNAL
Le 26 juillet 2007, Madame Catherine ROBICHON adressait au Procureur de la République
de BOURG-EN-BRESSE une plainte visant nommément Monsieur GULER Kenan exerçant
à l’enseigne KENOL IMPEX.
Cette plainte avait pour fondement : « le non respect des dispositions des articles 1792 et
suivants du Code Civil telles que modifiées par la loi de 2005, notamment en ce qui
concerne l’assurance obligatoire pour tout ouvrage de construction ( !? …) ainsi que pour
escroquerie et abus de confiance »…
Un procès-verbal de constat d’Huissier, reprenant les indications de Mme ROBICHON, était
joint à cette plainte.
M. GULER Kenan était cité à comparaitre par huissier le 26 août 2008 devant le Tribunal de
céans.
Le concluant entend voir prononcer l’annulation de cette citation.
II –
Il résulte des dispositions de l’article 551 du Code de procédure Pénale que la citation
énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Cette prescription est faite à peine de nullité dés lors qu’en application de l’article 565 du
même code, le manquement a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne
qu’il concerne.
Il est acquis par ailleurs que chacun a droit d’être informé très exactement des faits qui lui
sont reprochés, de la qualification juridique de ceux-ci et de la Loi qui prévoit et réprime ces
faits.
Il s’agit là de la prescription minimum permettant d’assurer l’exercice réel des droits de la
défense.
En ce sens, l’art 6 de la Convention EDH prévoit de manière inaliénable que toute personne
a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ce qui suppose qu’elle soit informée
de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle.
En l’espèce, Monsieur GULER est cité sur la base des articles L.111-13 à L.111-16, L.111-
19, L.111-20, L-111-28 et L.111-34 du Code de la consommation.
Outre le fait que ces textes n’existent absolument pas, il n’est nulle part fait mention de délits
relatifs à un défaut d’assurance dans le Code de la Consommation.
Or, il est constant que dés lors qu’il résulte de la citation une ambiguïté quand à l’infraction
poursuivie et à son fondement alors que tout prévenu a droit à être informé de la nature et de
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