petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Principes fondamentaux
- I -
Certains principes fondamentaux doivent être en permanence présents à l’esprit de
l’Avocat. Ils lui garantissent en effet de pouvoir exercer ses fonctions de manière
complète et efficace ;
Les grands principes tirés de la Constitution et des Traités Internationaux évoquent
des droits fondamentaux. Ils ont aussi et surtout des répercussions directes
applicables au quotidien.
Le droit à un procès équitable :
Les articles 17, 18 et 19 de la Constitution du Rwanda garantissent en principe que
chacun sera jugé :
- Equitablement
- Dans un délai raisonnable
- Publiquement
- Avec toutes les garanties nécessaires à sa libre défense
Tous les avocats travaillent au quotidien avec un Code Pénal et un Code de
Procédure Pénale.
Ceux-ci sont le reflet de la Loi constitutionnelle et doivent donc comporter ses
éléments fondamentaux.
En pratique, il arrive que les codes soient muets. Sur certains points c’est le cas au
Rwanda comme partout.
On doit donc garder en mémoire que le Juge est soumis à la Loi et à la constitution
et que les articles principes fondamentaux du droit permettent d’invoquer toutes ces
règles devant lui.
Dés lors, même si le Code de procédure Pénale est taisant, les Avocats ont le devoir
d’exiger :
1. Le respect absolu du contradictoire et donc un accès permanent et illimité au
dossier. La logique veut même qu’ils aient droit à une copie de la procédure
qui doit être gratuite pour garantir l’égalité des citoyens devant la justice. Ceci
est la traduction pratique du procès équitable imposé par l’article 18 de la
constitution. C’est aussi l’application du droit de la défense issu de ce même
article.
Pour mémoire, le respect du contradictoire s’impose également à la défense
qui ne saurait produire au Tribunal une quelconque pièce ou élément sans
l’avoir préalablement communiqué à toutes les autres parties.
Outre le dossier, l’avocat doit, en vertu de ces principes, avoir un accès
confidentiel, permanent et sans restriction à la personne qu’il défend.
Ces règles sont partiellement assurées aux articles 38 et 39 CPP qui méritent
cependant discussion.
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