petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice
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Principes fondamentaux<br />
- I -<br />
Certains principes fondamentaux doivent être en permanence présents à l’esprit <strong>de</strong><br />
l’Avocat. Ils lui garantissent en effet <strong>de</strong> pouvoir exercer ses fonctions <strong>de</strong> manière<br />
complète et efficace ;<br />
Les grands principes tirés <strong>de</strong> la Constitution et <strong>de</strong>s Traités Internationaux évoquent<br />
<strong>de</strong>s droits fondamentaux. Ils ont aussi et sur<strong>to</strong>ut <strong>de</strong>s répercussions directes<br />
applicables au quotidien.<br />
Le droit à un procès équitable :<br />
Les articles 17, 18 et 19 <strong>de</strong> la Constitution du Rwanda garantissent en principe que<br />
chacun sera jugé :<br />
- Equitablement<br />
- Dans un délai raisonnable<br />
- Publiquement<br />
- Avec <strong>to</strong>utes les garanties nécessaires à sa libre <strong>défense</strong><br />
Tous les avocats travaillent au quotidien avec un Co<strong>de</strong> Pénal et un Co<strong>de</strong> <strong>de</strong><br />
Procédure Pénale.<br />
Ceux-ci sont le reflet <strong>de</strong> la Loi constitutionnelle et doivent donc comporter ses<br />
éléments fondamentaux.<br />
En pratique, il arrive que les co<strong>de</strong>s soient muets. Sur certains points c’est le cas au<br />
Rwanda comme par<strong>to</strong>ut.<br />
On doit donc gar<strong>de</strong>r en mémoire que le Juge est soumis à la Loi et à la constitution<br />
et que les articles principes fondamentaux du droit permettent d’invoquer <strong>to</strong>utes ces<br />
règles <strong>de</strong>vant lui.<br />
Dés lors, même si le Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure Pénale est taisant, les Avocats ont le <strong>de</strong>voir<br />
d’exiger :<br />
1. Le respect absolu du contradic<strong>to</strong>ire et donc un accès permanent et illimité au<br />
dossier. La logique veut même qu’ils aient droit à une copie <strong>de</strong> la procédure<br />
qui doit être gratuite pour garantir l’égalité <strong>de</strong>s ci<strong>to</strong>yens <strong>de</strong>vant la justice. Ceci<br />
est la traduction pratique du procès équitable imposé par l’article 18 <strong>de</strong> la<br />
constitution. C’est aussi l’application du droit <strong>de</strong> la <strong>défense</strong> issu <strong>de</strong> ce même<br />
article.<br />
Pour mémoire, le respect du contradic<strong>to</strong>ire s’impose également à la <strong>défense</strong><br />
qui ne saurait produire au Tribunal une quelconque pièce ou élément sans<br />
l’avoir préalablement communiqué à <strong>to</strong>utes les autres parties.<br />
Outre le dossier, l’avocat doit, en vertu <strong>de</strong> ces principes, avoir un accès<br />
confi<strong>de</strong>ntiel, permanent et sans restriction à la personne qu’il défend.<br />
Ces règles sont partiellement assurées aux articles 38 et 39 CPP qui méritent<br />
cependant discussion.<br />
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