petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

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Article 43 Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général, dans une société démocratique. Article 44 Le Pouvoir Judiciaire en tant que gardien des droits et des libertés publiques, en assure le respect dans les conditions définies par la loi. Article 141 Les audiences des juridictions sont publiques sauf le huis clos prononcé par une juridiction lorsque cette publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs. Tout jugement ou arrêt doit être motivé et entièrement rédigé ; il doit être prononcé avec ses motifs et son dispositif en audience publique. Les juridictions n’appliquent les règlements que pour autant qu’ils sont conformes à la Constitution et aux lois. Sans préjudice de l’égalité des justiciables devant la justice, la loi organique portant organisation et compétence judiciaires prévoit, l`institution du juge unique dans les juridictions ordinaires de premier degré excepté à la Cour Suprême. Cette loi organique prévoit les modalités d`application des dispositions du présent alinéa. 28
Mehdi BENBOUZID AVOCAT à la Cour Toque 22 Immeuble le PDG 4 bd Eugène Deruelle 69427 LYON CEDEX 03 Tel 04 72 61 18 98 Fax 04 72 61 17 04 POUR : Nullités de Procédure TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 6 ème Chambre Correctionnelle Audience du 21 Mars 2002 Parquet : 02/25251 CONCLUSIONS AUX FINS DE NULLITE Monsieur BENCHIKHA Djamel, né le 11/01/1975 à LYON (69), de nationalité française, demeurant 18, Rue du professeur Nicolas 69008 LYON. CONTRE : PREVENU Monsieur le procureur de la République. EN PRESENCE DE : Maître Mehdi BENBOUZID, Avocat Monsieur ARROUDJ Djamel, demeurant 36, Rue du Professeur Morat, 69008 LYON. PREVENU Maître Christel CHABERT, Avocat 29
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