petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Article 43
Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux
limitations établies par la loi en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés
d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être
général, dans une société démocratique.
Article 44
Le Pouvoir Judiciaire en tant que gardien des droits et des libertés publiques, en assure le respect
dans les conditions définies par la loi.
Article 141
Les audiences des juridictions sont publiques sauf le huis clos prononcé par une juridiction lorsque
cette publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs.
Tout jugement ou arrêt doit être motivé et entièrement rédigé ; il doit être prononcé avec ses motifs
et son dispositif en audience publique.
Les juridictions n’appliquent les règlements que pour autant qu’ils sont conformes à la Constitution
et aux lois.
Sans préjudice de l’égalité des justiciables devant la justice, la loi organique portant organisation et
compétence judiciaires prévoit, l`institution du juge unique dans les juridictions ordinaires de
premier degré excepté à la Cour Suprême. Cette loi organique prévoit les modalités d`application des
dispositions du présent alinéa.
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