petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Constitution du Rwanda
Recueil de textes utiles
Article 15
Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
Nul ne peut faire l’objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Nul ne peut faire l’objet d’expérimentation sans son consentement. Les modalités de ce
consentement et de cette expérimentation sont régies par la loi.
Article 16
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une égale
protection par la loi.
Article 17
La responsabilité pénale est personnelle. La responsabilité civile est définie par une loi.
Nul ne peut être détenu pour non exécution d’obligations d’ordre civil ou commercial.
Article 18
La liberté de la personne est garantie par l’Etat.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur
au moment de la commission de l’acte.
Etre informé de la nature et des motifs de l'accusation, le droit de la défense sont les droits absolus à
tous les états et degrés de la procédure devant toutes les instances administratives et judiciaires et
devant toutes les autres instances de prise de décision.
Article 19
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit
légalement et définitivement établie à l'issue d'un procès public et équitable au cours duquel toutes
les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Article 20
Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas une infraction
d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises.
De même, nul ne peut être infligé d’une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au
moment où l’infraction a été commise.
Article 21
Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et selon les formes prévus par la
loi, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat.
Article 22
Nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation.
Le domicile d’une personne est inviolable. A défaut de son consentement, nulle perquisition ou
visite domiciliaire ne peut être ordonnée que dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
Le secret de la correspondance et de la communication ne peut faire l’objet de dérogation que dans
les cas et les formes prévus par la loi.
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