petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

On peut en outre envisager 10 comme le font certaines législations européennes que
sur ordre de la juridiction ces actes soient refaits de manière régulière s’agissant de
nullités au caractère formel. En aucun cas un acte frappé d’une nullité substantielle
de principe telle qu’une atteinte à l’intégrité physique d’un suspect ou d’un témoin ne
saurait être refait valablement par la suite.
En ce domaine, le respect de la règle est la mère nourricière de la légitimité
judiciaire
Très concrètement, il convient de soulever les nullités par voie écrite que ce soit lors
de l’audience sur le fond ou à l’occasion des mémoires et observations pré
juridictionnelles.
L’intérêt de l’écrit est d’une part de permettre le respect du contradictoire en en
donnant copie au Parquet qui saura alors à quels arguments il devra répondre.
D’autre part, le fait de déposer des écritures oblige la juridiction à répondre dans sa
décision et facilite donc la censure par les juridictions d’appel le cas échéant.
Vous trouverez en fin d’ouvrage deux modèles de conclusions et mémoires articulant
des nullités de procédure.
Enfin, la plaidoirie au soutien des ces écritures doit être fondée sur les principes
fondamentaux et analyser la jurisprudence nationale avec des décisions précises de
la Cour Suprême pour faciliter le travail du Juge de première instance.
10 Bien que cela heurte de front le principe non bis in idem
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