petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Au vu de la rédaction du Code de Procédure Pénale Rwandais et de son total silence
sur la question, il apparaît que le jugement des nullités se fera toujours en dernier
ressort par la juridiction de jugement qui devra trancher sur le dossier. Les nullités
n’apparaissent pouvoir être soulevées In limine Litis que lors des observations avant
instruction de l’affaire ou plus probablement entre les 8° et 9° de l’article 144 CPP :
examen des pièces servant à conviction. Il s’agit là d’une suggestion de l’auteur à
confronter avec la pratique des juridictions.
Le Juge aura alors le choix de trancher immédiatement la nullité ou de joindre
l’incident au fond et rendre une unique décision.
Toutefois, il semble possible d’invoquer une nullité lors de chaque étape de
procédure suivant la garde à vue.
La phase pré-juridictionnelle étant marquée par la présence de l’avocat semble un
domaine important pour l’évocation des nullités.
On relèvera aussi que le prévenu peut faire des observations sur le billet de Garde à
vue. De même, les observations lors des ordonnances de détention provisoire et de
prolongation, les mémoires accompagnant les appels de ces ordonnances ainsi que
lors des interrogatoire d’instruction sont des moments propices à argumenter autour
des nullités.
Il faut impérativement en faire usage lorsqu’il est question de détention provisoire car
il s’agit là d’une arme fondamentale.
On ne peut pas admettre en effet qu’une personne (toujours présumée innocente)
soit placée en détention provisoire alors même que la procédure est peut-être
entachée de nullité.
Cette idée est insupportable au plan des principes.
Il faut alors faire le siège des juges et exiger qu’ils tranchent cette question de la
validité de la procédure avant même de toucher à la liberté de l’inculpé (quand bien
même il reconnaîtrait les faits).
Pour l’avocat se pose le problème de l’administration de la preuve quand la nullité
est tirée d’une atteinte à la personne (voir stratégies de défense et entretiens). Dans
les autres cas, c’est l’analyse très attentive du dossier de la procédure qui illustrera
les manquements (défaut de signature, horaires de perquisitions, etc…)
On rappellera simplement que l’administration de la preuve s’agissant des nullités
n’exclut pas, bien au contraire, les moyens traditionnels comme l’audition de témoins
ayant vu des coups au poste ou lors des perquisitions par exemple, la fourniture de
certificats médicaux, etc…
On rappelle que le défenseur à une double preuve à administrer :
• L’existence de la violation de la procédure (il doit donc toujours exister un
texte)
• L’existence du grief causé à la partie qu’il défend
A supposer la nullité démontrée, quels en seront les effets ?
Les effets de la nullité lorsqu’elle est admise sont également dans une certaine
mesure l’illustration du choix de politique pénale qui a été fait.
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