petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Ce principe entraîne une conséquence primordiale qui veut que tout ce qui
porte atteinte aux droits de la défense fait nécessairement grief.
Ainsi, et à titre d’exemple, même s’il sont prescrits par le code mais pas à
peine de nullité: la problématique de la garde à vue et autres mesures de
contrôle (art. 37 à 40 CPP), de la preuve (art.40 CPP) des visites domiciliaires,
perquisitions et saisies (articles 67 à 73 CPP), de l’absence de l’avocat,
l’absence de mise à disposition du dossier, l’absence de notification des
droits, de la visite médicale, de l’intervention d’un interprète pour une
personne ne comprenant pas la langue, etc … sont des cas de nullités
substantielles portant aux intérêts de la partie qu’elles concernent (en
l’occurrence aux droits de la défense). Dans le cas des atteintes aux droits de
la défense il doit y avoir 9 présomption absolue de grief.
On voit ici se profiler un double degré dans la sanction des nullités.
En effet, pour se conformer aux standards démocratiques internationaux, il
faut non seulement sanctionner les atteintes directes aux droits de la défense
mais aussi les atteintes indirectes à ces mêmes droits. A savoir le fait de ne
pas mettre les personnes en position de les exercer.
Pour mémoire, on rappelle que le seul fait de ne pas mettre un suspect en
mesure d’exercer ses droits doit être une cause de nullité quand bien même il
ne les aurait pas effectivement exercés.
Ex : Ne pas informer un suspect du fait qu’il a droit à l’assistance d’un
avocat constitue une violation caractérisée des droits de la défense
même si le suspect indique plus tard qu’il ne voulait pas d’avocat.
L’exemple ci-dessus vise à illustrer ce qui fait la différence entre un système
judiciaire impartial et équitable et une justice qui ne le serait pas.
C’est en sanctionnant ce manque d’information du suspect sur ses droits que
le juge fait progresser ou maintient le système judiciaire à un niveau
raisonnable.
Il ne saurait admettre et valider une procédure dans laquelle il aura été porté
atteinte d’une manière ou d’une autre :
A l’ordre public de l’organisation judiciaire
A la présomption d’innocence
Au droit à un procès juste, impartial et équitable
A l’intégrité de la personne humaine
Aux droits de la défense
Aux formalités substantielles dés lors que cela fait grief
La mise en œuvre des nullités :
9 J.PRADEL –Procédure pénale – Cour de Cassation Française-2003
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