petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Le fondement théorique en sera soit la Constitution du Rwanda (art.15 et s.)
soit les textes internationaux ratifiés cités ci-dessus.
Toutefois le fondement légal se trouvera dans le Code de Procédure Pénale
quand il organise les actes de police ou d’instruction. Le caractère substantiel
de la nullité tient en ce qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit expressément
prévue par le texte.
L’idée de la nullité substantielle est donc la suivante :
La gravité d’un manquement ou d’un acte positif est telle qu’elle porte
atteinte aux intérêts de celui qui l’invoque et lui fait suffisamment grief
pour encourir l’annulation même si celle-ci n’est pas spécifiquement
prévue par les textes.
Cette deuxième catégorie se subdivise en nullités d’ordre public et nullités
faisant grief.
On peut alors distinguer 8 d’une part les nullités substantielles qui touchent à la
méconnaissance des principes touchant à l’ordre public et qui doivent être
relevées même s’il n’y a pas atteinte aux droits de la défense.
C’est le cas de l’absence d’une formalité, de l’incompétence de l’auteur, de la
violation du C.O.J quand à la composition du Tribunal, etc…). Selon
R.GARRAUD, il s’agit « des formes qui sont indispensables pour que l’acte
puisse remplir sa fonction », c'est-à-dire pour J.PRADEL celles qui ne sont
pas seulement protectrices des intérêts de parties mais qui sont relatives aux
intérêts supérieurs de l’organisation judiciaire. Sans que la liste soit exhaustive
on peut citer encore : l’incompétence territoriale ou matérielle de l’enquêteur
ou du juge d’instruction, l’absence de signature de l’ordonnance de
désignation du juge. S’agissant des actes concrets de procédure : l’absence
de serment des experts, l’absence des notifications essentielles, l’absence
totale d’audition de l’inculpé, etc ….
La jurisprudence s’établit au cas par cas et elle ne peut être que le fruit des
décisions de la Cour Suprême en vertu d’une pratique restrictive ou non de la
nullité qu’elle aura choisi.
D’autre part, on trouve les nullités substantielles (donc issues des principes et
non prévues expressément par les textes) qui portent atteinte au droit de la
défense.
On devra alors considérer (ce qui permet de pallier l’absence de nullités
textuelles dans le Code de Procédure Pénale) qu’il y a nullité lorsque la
méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux
intérêts de la partie qu’elle concerne. On retrouve là la notion de grief.
L’idée de grief est fondamentale pour lutter contre une pratique dilatoire
consistant à invoquer des nullités de détail.
Il faut retenir que ce qui compte, ce n’est pas tant la gravité de l’irrégularité
que l’importance du préjudice.
8 Cette distinction est le fait arbitraire de l’auteur et est inspirée du droit français.
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