petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

d’une procédure scrupuleuse, d’une certaine sécurité juridique et permet au
magistrat d’apprécier les nullités en fonction de leur incidence réelle.
On va donc s’attacher à faire sanctionner les actes de police ou d’instruction qui
seraient irréguliers (perquisition en dehors du cadre légal, avocat non convoqué,
violences physiques sur le suspect, etc. ….).
Il y a d’abord les sanctions disciplinaires prises par l’autorité dont relève le juge,
policier ou greffier fautif.
Il y a ensuite les sanctions pénales qui peuvent être prononcées en cas de poursuite
pour perquisition ou arrestation illégale, détention abusive, violences et tortures, etc.
Il y a enfin les sanctions civiles issues des dommages et intérêts auxquels peut
prétendre la partie lésée.
Nous nous intéresserons ici à la plus efficace des sanctions : la sanction
procédurale.
Cette sanction est susceptible de frapper les deux types usuels de nullités de
procédure, à savoir textuelles et substantielles.
1 - D’une part si le Code n’a pas institué de nullité textuelle très claire, relative
aux interrogatoires ou aux arrestations, leur application ne fait cependant pas
difficulté d’un point de vue théorique.
En cas de problème d’aveu extorqué par exemple il conviendra de les faire
annuler.
En pratique, il est évident que les Avocats devront produire des éléments de
preuve concrets (témoignages, attestations, certificats médicaux etc. …) pour
que les juges sanctionnent.
Il faut rappeler à ce sujet que si l’Avocat est le défenseur de ces principes et
de ces droits, le magistrat en est le gardien.
Il faut entendre par ‘Magistrat’ aussi bien le siège que le Parquet. Il incombe
en effet en premier chef aux Procureurs de « ficeler » leurs dossiers
d’accusation et d’exercer un contrôle effectif sur les forces de police qu’ils
dirigent en matière judiciaire et dont certains éléments (souvent marginaux)
seraient tentés d’extorquer des aveux. (C’est sous les ordres et l’autorité du
Ministère Public les OPJ exercent leurs attributions, voir article 18 CPP).
Les Procureurs sont ainsi au premier rang de ceux qui peuvent inculquer
l’inutilité de la pratique quand aux résultats :
Obtenir des aveux qui feront annuler toute la procédure est contreproductif
Le juge saisi d’une telle demande en nullité ne pourrait, dés lors que la torture
(quelle que soit sa forme) est établie, que prononcer la nullité.
Par ailleurs, le Code pénal exposerait les auteurs à de lourdes sanctions que
le code pénal alourdit encore.
2 – D’autre part, le Rwanda, signataire de la plupart des textes internationaux
garantissant les droits fondamentaux au nombre desquels figure une justice
impartiale et équitable se doit de sanctionner tout autant les nullités
substantielles qui pourraient entacher une procédure judiciaire.
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