petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Il n’y a qu’une justice, elle ressort du procès équitable et du respect des droits
fondamentaux.
Les Cas de Nullités :
Dans le faits, et sans être exhaustif, on retrouve dans les procédures pénales au
quotidien trois grands domaines 7 susceptibles d’attirer l’attention sur la procédure :
Les droits de la personne humaine
Les droits de la défense
Les principes de l’organisation judiciaire
Il n’est pas question ici de faire une liste (qui serait de toute façon toujours
incomplète) de ce qui est susceptible d’entraîner une nullité de procédure. Il
appartient à chaque acteur du processus judiciaire de relever ce qui est une violation
caractérisée de la procédure et doit être sanctionné comme tel.
Nous verrons que pour autant, tout manquement ne justifie pas une annulation.
Le législateur moderne prend souvent la peine de préciser les cas d’ouverture à
nullité. Il arrive également que seuls les grands principes soient abordés ou encore
qu’ils soient sous-entendus simplement par la Loi qui renvoie aux Principes
Généraux du Droit.
Le Code de Procédure Pénale du Rwanda ne prévoit pas en de procédure spécifique
d’annulation de procédure, ni même de sanctions d’annulation des actes illégaux.
Plus encore, il érige des règles de procédure strictes sans prévoir expressément que
leur violation soit sanctionnée par la nullité de l’acte ou de la procédure.
Dans le même temps l’article 16 de la Constitution du Rwanda dispose que Tous les
êtres humains sont égaux devant la Loi. Ils ont droit, sans aucune distinction, à une
égale protection par la Loi.
De même, l’article 15 prévoit que Toute personne a droit à son intégrité physique et
mentale. Nul ne peut faire l’objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels,
inhumains ou dégradants.
Nous n’avons pas en droit pénal Rwandais de nullité clairement exprimée dans le
cadre de la procédure pénale (nullité textuelle) mais un principe général
constitutionnel qui sera le fondement des nullités invoquées suite aux atteintes à la
personne humaine (nullité substantielle).
Ces textes doivent être utilisés au quotidien par les praticiens du droit au Rwanda
tant il semble évident que le système se veut garant des Principes Généraux du Droit
que toute démocratie se doit de respecter.
Dés lors, en l’absence de texte général de procédure pénale, il est possible de se
rapprocher du modèle courant fondé sur les nullités substantielles. Il est le garant
7 Les deux premiers sont liés et constituent un seul domaine pour certains auteurs
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