petit manuel de défense pénale - International Bridges to Justice

Le principe du contradictoire impose de les transmettre au Parquet. Il est
toutefois déconseillé de ne pas les transmettre trop tôt au risque de voir le
Ministère Public diligenter des actes pour combler les carences que les
conclusions ont mis en lumière.
Encore une fois, tout est question d’équilibre dans la stratégie.
2. L’absence de charges suffisantes
Force est d’admettre que le terme « bénéfice du doute » est totalement
insatisfaisant. Cette notion même de doute semble vouloir peser
également sur le jugement qui sera rendu qui pourra lui aussi être
douteux. De même si relaxe il y a sur cette base, l’innocence du prévenu
paraîtra également douteuse alors même qu’elle aura été reconnue par
une décision de justice ayant autorité de la chose jugée.
Surtout et enfin, le prévenu ne bénéficie pas du doute (comme s’il était
présumé coupable mais s’en tire bien pour cette fois). Il bénéficie au
contraire de la présomption d’innocence.
L’analyse juridique est fort simple, elle est la suivante :
La présomption d’innocence est un principe fondamental et immuable
qui s’applique à toutes les procédures judiciaires jusqu’au prononcé
d’une décision définitive. (art. 19 constitution du Rwanda et 44 CPP)
La conséquence première est que la charge de la preuve pèse
exclusivement et uniquement sur l’accusation qui doit établir la
culpabilité.
Le principe de sécurité juridique impose que cette culpabilité soit
démontrée et établie avec une certitude absolue et qu’il ne subsiste pas
la moindre incertitude à ce sujet. Cela illustre l’adage judiciaire sur
lequel repose un système équitable : Mieux vaut cent coupables libres
qu’un seul innocent condamné. Ceci n’est pas un choix. C’est une
obligation légale n’en déplaise aux ultra répressifs.
Dés lors, si le Ministère Public, n’est pas parvenu à établir la culpabilité
d’un suspect intégralement, celui-ci doit être relaxé. Il n’appartient en
aucun cas à la défense d’apporter le moindre élément de preuve de
l’innocence.
Il est évident dans les faits que la défense se bat avec des éléments qu’elle
pense apte à démontrer l’innocence du prévenu. Il faut bien sur ne pas s’en
priver.
Cependant, il est fondamental de toujours rappeler le principe ci-dessus et de
dépenser une énergie considérable dans la démonstration des carences du
dossier de l’accusation avant de s’engager dans la démonstration de
l’innocence.
L’inverse est illogique et pourtant, il s’agit là d’un réflexe que nous avons tous
et qui peu à peu installe une pratique contraire à la présomption d’innocence.
Rappelons qu’il est difficile d’apporter une preuve négative (ce que l’accusé
n’a pas fait) et qu’il est bien plus facile de démontrer les lacunes de
l’accusation (ce qu’elle ne démontre pas).
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