ACCORD SUR L'EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
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Déclinaison<br />
sur l’AVSC GE
sur l’AVSC GE<br />
Pour chaque point de l’accord national, vous trouverez une seconde page<br />
concernant la déclinaison sur l’AVSC GE.<br />
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ,quel que soit leur<br />
statut (personnels fonctionnaires, salariés contractuels et agents<br />
contractuels de droit public).<br />
Les dispositions de cet accord ne peuvent avoir pour effet de priver les<br />
salariés de l'AVSC GE de dispositions plus favorables arrêtées dans le<br />
cadre d'accords nationaux.<br />
Cet accord est encore en cours de négociation, mais ne devrait plus<br />
beaucoup changer …
Accord<br />
National<br />
Prise en compte des situations personnelles particulières et ainsi<br />
pouvoir aménager temporairement les conditions de travail :<br />
- Aménagement des horaires de travail<br />
- Temps convenus<br />
- Solution ponctuelle ou temporaire de télétravail<br />
- Participation aux surcoûts liés à des situations de travail<br />
exceptionnelles (horaires tardifs du samedi , du dimanche…)<br />
- Rapprochement familial (avec le conjoint – y compris PACS et<br />
concubinage - et/ou avec les enfants mineurs)<br />
- Déménagements pour raison de santé,<br />
- Attention particulière sera accordée à la situation des parents<br />
d’enfants hospitalisés, en longue maladie, ou handicapés…<br />
- Situations personnelles des salariés originaires des<br />
départements et territoires d’Outre Mer
Sur ces points, la Direction de l’AVSC GE réaffirme par le présent<br />
accord que les responsables d’équipe et de département disposeront<br />
de la marge d’autonomie leur permettant d’aménager temporairement<br />
les conditions de travail des salariés afin de prendre en compte les<br />
situations individuelles particulières ponctuelles. (temps convenu /<br />
octroi de congé supp / départs anticipés / télétravail / …)<br />
Les mobilités géographiques permettant le rapprochement familial<br />
seront favorisées.<br />
La Direction de l’AVSC GE réaffirme le principe du temps convenu<br />
comme modalité d’organisation du travail. (sous réserve de quelques<br />
conditions : voir Accord)
-Prêt d’un téléphone mobile de service lors de déplacements d’une<br />
durée supérieure ou égale à 3 jours (par exemple : formation hors<br />
département)<br />
-Formations organisées au plus près du lieu de travail<br />
-Réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et pour les<br />
cadres dans la plage 8h-18h<br />
-Rappel sur l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le weekend<br />
et pendant les congés.<br />
-<br />
-Réunion, on privilégiera les transports en commun.<br />
Accord<br />
National<br />
- Le remisage à domicile sera facilité dès lors que les horaires de prise<br />
ou restitution du véhicule se situent en dehors de la tranche 8h – 19h.
Sur ces points, la Direction de l’AVSC GE décline l’Accord :<br />
- Pas prêt de mobile mais communications seront prises en charge (remboursées)<br />
par l’entreprise sur présentation de justificatifs<br />
- Réunion comprise dans les horaires de travail et pour les cadres dans la plage 8h-<br />
18h. Tout participant ayant plus de 2h30 de trajet pour se rendre à la réunion sera<br />
autorisé à quitter la réunion à 16H30.<br />
- La visioconférence sera privilégiée pour les participants éloignés du lieu de<br />
réunion<br />
- Dans la mesure du possible, il est préconisé d’éviter d’organiser tout entretien<br />
individuel la veille d’un week-end ou d’un départ en congés<br />
- En cas d’indisponibilité de véhicule de pool, possibilité de louer un véhicule de<br />
location<br />
- Retour d’absence : temps au salarié pour l’informer et s’informer de l’actualité<br />
pendant son absence au plus proche de son retour. (par exemple une heure par<br />
semaine d’absence est une moyenne acceptable).
Accord<br />
National<br />
- Rappel que les droits à congé pour «garde imprévisible ou soin pour enfant à charge<br />
malade » concernent les deux parents. La possibilité de report d’un parent à l’autre, de<br />
ces droits est maintenue.<br />
- Le fractionnement est possible pour les décès, pour les naissances-adoption dans la<br />
limite des 15 jours suivant la naissance et pour la maladie très grave d’un proche parent.<br />
Le principe de fractionnement à la demi-journée pour ces cas est accepté.<br />
- L’attribution d’un délai de route est laissée à l’appréciation, au cas par cas, du manager.<br />
- Un point est fait sur les ASA rémunérées pour fêtes religieuses non fériées (Les fêtes<br />
concernées sont celles figurant dans la circulaire s'appliquant pour la Fonction Publique<br />
et publiée chaque année.)<br />
- Un point est fait sur les ASA susceptibles d’être accordées aux salariés en qualité de<br />
représentants des parents d’élèves
Sur l’AVSC GE :<br />
- Un rappel est fait que les ASA de droit ne peuvent être refusés si les<br />
justificatifs sont fournis.<br />
- Dans des cas exceptionnels, le manager N+1 peut accorder un congé ou<br />
un ASA malgré les préconisations de la direction du Pilotage.<br />
- Tout refus d’ASA soumis à autorisation managériale devra être dûment<br />
motivé par le manager N+1.<br />
- Il est rappelé que tout ASA déposé pour évènement exceptionnel est<br />
fractionnable par demi-journée.<br />
- Un temps de voyage d’une demi journée ou d’une journée peut être<br />
accordé par le manager en fonction de la contrainte trajet du salarié.
Le tableau des ASA<br />
Accord<br />
National
Accord<br />
National
- Une expérimentation de participation à une crèche interentreprises par la réservation de<br />
berceaux sera lancée à Bordeaux (Armelle Bourden) et les partenaires sociaux locaux y<br />
seront associés.<br />
- Le Groupe poursuivra son engagement en faveur de la parentalité en mettant en place<br />
un portail répondant à de nombreux besoins juridico-pratiques des salariés (formulaires,<br />
conseils, liens vers des sites répondant à des questions spécifiques, annuaire par<br />
département des services utiles,..). Un accès à ce portail sera possible du lieu de travail<br />
ou de l’extérieur de l’entreprise par internet.<br />
-<br />
- Expérimentation d’un service complémentaire avec Mondial Assistance sur un bassin<br />
d’emploi. (« SVP parents actifs », une mise en relation avec des prestataires sélectionnés<br />
par Mondial Assistance de service à domicile, garde d’enfants malade, soutien scolaire,<br />
aide à la prise en compte des parents âgés, etc…<br />
- Simplification de la procédure de remboursement des frais de garde<br />
Accord<br />
National
Sur l’AVSC GE :<br />
- Un premier sondage a été réalisé en mai 2011. Il constitue le point de<br />
départ d’une série de sondages annuels qui seront fait dans le cadre<br />
de cet accord. Ce sondage sera présenté aux managers et aux<br />
spécialistes du domaine afin de trouver des solutions aux plus proches<br />
des souhaits des salariés. Ces solutions ou toutes propositions<br />
évolutives seront examinées dans le cadre du suivi de cet accord.<br />
- Une expérimentation sera menée sur Metz au titre du service à la<br />
personne. (conciergerie)
- Le DIF permet au salarié d’être acteur du développement de ses compétences, de son parcours<br />
professionnel et de réaliser un projet partagé entre l’entreprise et lui-même. Sa mise en œuvre relève<br />
de l’initiative du salarié, en accord avec le Groupe.<br />
- Les possibilités du DIF sont élargies aux domaines du développement personnel dans le cadre du<br />
catalogue de formations proposé par le Groupe. Certaines formations pourront être ouvertes hors<br />
catalogue France Télécom sous réserve d’une validation managériale et RH.<br />
- Les domaines du développement personnel proposés sont :<br />
I / Projet personnel en préparation de retraite<br />
II / Anticipation de projet professionnel en interne ou à l’externe du groupe<br />
III / Formations liées à des actions de bénévolat<br />
IV / Formations de langues vivantes<br />
V / Le catalogue du DIF est également élargi à d’autres thématiques telles que, par exemple, la vie<br />
quotidienne et la vie pratique, la santé et l’hygiène de vie, la vie associative.<br />
- L’entreprise sera vigilante aux contenus et aux choix des prestataires.<br />
Accord<br />
National
Sur l’AVSC GE :<br />
- Le recueil des besoins se fait lors d’un entretien avec son manager.<br />
- Les demandes hors catalogue seront examinées avec bienveillance par la direction de<br />
l’AVSC GE.<br />
-Afin d’accorder le plus grand nombre de DIF en organisant des sessions collectives en<br />
locale, un recollement des besoins est organisé au niveau de l’AVSC GE. Ce recollement<br />
pourra se faire au moment de l’entretien annuel et sur une période maximum de six mois.<br />
- D’autre part, les demandes de DIF seront examinées en tenant compte des priorités<br />
suivantes :<br />
* les salariés ayant atteint le maximum d’heures ( 120H)<br />
* les salariés n’ayant jamais bénéficié d’un DIF<br />
* les salariés demandant un DIF dans le cadre d’un parcours professionnel ( France<br />
Telecom ou hors France Telecom ). Cette catégorie de DIF sera prise sur le temps de<br />
travail.
Accord<br />
National<br />
- Les mêmes dispositions seront appliquées lors de la réintégration suite à<br />
disponibilité pour projet humanitaire que celles relatives aux personnes en<br />
congé parental<br />
- Des missions (plus d'un an). dans des entités d'intérêt général sur les<br />
domaines de mécénat de la Fondation Orange (culture, santé, éducation, et<br />
solidarités) seront proposées via les Espaces Développement. (Compatible<br />
TPS)<br />
- Des missions courtes d'accompagnement de projets financés par la Fondation<br />
Orange et correspondant à des compétences de salariés du Groupe pourront<br />
être prises en charge par l’entreprise<br />
- Le bénévolat sera reconnu au travers de manifestations d’échanges et<br />
d’informations proposées aux bénévoles dans les axes de mécénat de<br />
l’entreprise et seront prises sur leur temps de travail.
Sur l’AVSC GE :<br />
- Chaque salarié engagé dans les domaines de la culture, de la santé,<br />
éducation et solidarité pourra bénéficier du soutien de l’AVSC GE pour<br />
construire son projet et proposer un dossier à la Fondation Orange. Le point<br />
d’entrée des salariés pour le dépôt du dossier est le RH de proximité.<br />
- Une communication particulière sera faite sur le thème de l’engagement<br />
humanitaire avec pour objectif d’informer tous les salariés.
Accord<br />
National<br />
En cas d’éloignement du service pour une durée supérieure ou égale à<br />
un mois, un courrier sera systématiquement envoyé au domicile du<br />
salarié afin de lui préciser ses interlocuteurs RH de proximité, et le<br />
médecin du travail ou l’Assistant(e) Social(e) qu’il peut contacter à tout<br />
moment et à sa propre initiative, ainsi que le numéro de téléphone du<br />
service RH dont il dépend pour ses formalités administratives.<br />
La mise à jour de ces coordonnées sera effectuée par le RH de<br />
proximité.
Sur l’AVSC GE :<br />
- En cas d’éloignement du service pour une durée supérieure ou égale à un mois, la DRH<br />
de l’agence envoie systématiquement un courrier au domicile du salarié afin de lui<br />
préciser ses interlocuteurs RH de proximité, le médecin de travail ou l’Assistante Sociale<br />
et son responsable hiérarchique.<br />
Sans contact de la personne au bout de 3 mois avec sa ligne managériale ou le service<br />
RH, un nouveau courrier lui sera adressé à l’appréciation des services RH.<br />
- Lors du retour du salarié après une absence de 21 jours ou plus les actions suivantes<br />
sont engagées :<br />
* une visite de reprise avec le médecin du travail<br />
* un entretien spécifique avec son manager avant toute reprise de travail pour l’informer<br />
des évolutions depuis son départ et du plan de remise à niveau à mettre en œuvre<br />
- Dans tous les cas une attention, un soutien ou une organisation particulière<br />
seront mis en œuvre
Travail à temps partiel<br />
- Le Groupe mettra tout en œuvre pour répondre favorablement aux demandes<br />
des salariés souhaitant travailler à temps partiel.<br />
- Ces aménagements individualisés s’effectuent en conciliant les souhaits des<br />
salariés et le bon fonctionnement des services.<br />
- Le Groupe s’engage à ce que la charge de travail d’un salarié à temps partiel<br />
soit cohérente avec son temps de travail.<br />
- Un salarié à temps partiel doit avoir des objectifs adaptés à une activité à<br />
temps partiel. Tout refus devra être formalisé et motivé par écrit.<br />
Une expérimentation « horaires » sur deux sites de relations clients (AVSC Ile<br />
de France Sud et Est site de Chessy, CCOR Rhône Méditerranée site d’Aix en<br />
Provence) sera conduite afin d’analyser en toute objectivité les écarts entre<br />
aspirations des personnes et contraintes du service.<br />
Cette expérimentation donnera lieu à négociation locale.<br />
Accord<br />
National
Sur l’AVSC GE<br />
Travail à temps partiel<br />
Toute demande de temps partiel, lorsqu’elle est accordée, l’est pour un an renouvelable à<br />
la demande du salarié. Le salarié peut revenir à temps plein à tout moment s’il le<br />
souhaite.<br />
sondage horaires<br />
Un premier sondage a été réalisé en mai 2011. Il constitue le point de départ d’une série<br />
de sondages annuels qui seront fait dans le cadre de cet accord. Ce sondage sera<br />
présenté aux managers et aux spécialistes du domaine afin de trouver des solutions aux<br />
plus proches des souhaits des salariés. Ces solutions ou toutes propositions évolutives<br />
seront examinées dans le cadre du suivi de cet accord.<br />
Horaires<br />
Tout salarié peut revoir ses horaires avec son manager pour prendre en compte un<br />
nouveau contexte personnel.
Accord<br />
National<br />
- Les parties expriment leur accord pour une réouverture d’une négociation<br />
globale (y compris le budget) sur le CESU au sein de l’entreprise FTSA.<br />
- La direction donne son accord pour une ouverture de négociation au plan<br />
local sur les plans de déplacement d’entreprise (PDE) et les directeurs<br />
territoriaux auront les marges de manœuvre nécessaires pour conduire cette<br />
négociation.<br />
- La direction s’engage à améliorer le fonctionnement du service Logement de<br />
la Direction des ressources Humaines.
Sur l’AVSC GE :<br />
L’AVSC GE prendra en compte les préconisations de l’accord sur le<br />
plan de déplacement d’entreprise et renégociera avec les OS<br />
signataires sur la base des accords existants.<br />
Une information sur les dispositifs disponibles ( Astria, …) sera réalisée<br />
via les supports intranet , actu flash social une fois par an et de manière<br />
systématique à tous nouveaux arrivants.
Cette déclinaison d’accord – Équilibre Vie privée vie<br />
professionnelle - a déjà fait l’objet de 6 réunions de<br />
négociation au sein de l’AVSC GE.<br />
Une séance de relecture se fera prochainement et l’accord sera<br />
soumis à la signature des OS.<br />
Il restera encore à négocier les déclinaisons locales des accords :<br />
o Perspective emploi compétences développement professionnel<br />
formation mobilité<br />
o Evaluation et prévention des risques psychosociaux<br />
o Fonctionnement des IRP<br />
o Organisation du travail<br />
o Et d’autres encore qui arrivent du national ou qui viennent d’être<br />
signés en DO Est …<br />
Claude Thirion DS CFDT AVSC GE