BARO Magazine N¡30 - Avocats à la cour de Rennes

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A c t u a l i t é La ratification, par la FRANCE, le 2 juillet 1990, de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a insufflé au sein de nombreux barreaux une réflexion sur la défense des mineurs et la nécessité d’en améliorer la qualité. Le défense des mineurs une défense mineure ? C’est ainsi qu’à compter des années 1990, nombre de barreaux se sont dotés de groupes d’avocats volontaires pour se former et consacrer une partie de leur activité à la défense des mineurs. Grâce à la détermination et à l’énergie de certains confrères, un Groupe de Défense des Mineurs est né, en 1993, à RENNES. Au mois de mars 1993, les statuts de l’association étaient déposés en Préfecture. 12 ans plus tard, à l’heure où le rapport remis au Garde des Sceaux par la Commission VIOUT encourage la généralisation à tous les barreaux de la création de sections d’avocats spécialisés dans l’assistance et la représentation des mineurs, il est apparu opportun de dresser le bilan de l’activité du GROUPE DE DEFENSE DES MINEURS DE RENNES. Celle-ci se décline toujours autour de deux pôles essentiels, que sont la défense pénale et la défense civile : I - LA DÉFENSE PÉNALE Est-il utile de rappeler que l’avocat est obligatoire pour le mineur et que le ciment de la Justice Pénale des Mineurs demeure l’Ordonnance du 2 février 1945, plusieurs fois modifiée, dont récemment, par la loi PERBEN I. 18 Baro Avril 2005 Les interventions du GROUPE se situent aux différents stades de la procédure pénale : • défèrement devant le Substitut des Mineurs dans le cadre d’une procédure de jugement à délai rapproché, • mise en examen devant le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction, • jugement en audience de cabinet devant le Juge des Enfants, • jugement, à l’issue d’une instruction correctionnelle ou criminelle, devant le Tribunal pour Enfants, la Chambre Spéciale des Mineurs ou la Cour d’Assises des Mineurs. Cet éventail, qui peut paraître abstrait, est plus parlant au vu des chiffres communiqués par le Tribunal pour Enfants s’agissant des jugements prononcés contre des mineurs au titre de l’année 2004 : 517 mineurs ont été jugés, soit par le Juge des Enfants, soit par le Tribunal pour Enfants. Ces chiffres démontrent, plus qu’à suffire, que l’intervention du GROUPE DE DEFENSE DES MINEURS est particulièrement essentielle au sein de notre barreau. Bien évidemment, le principe de notre désignation systématique pour le mineur trouve un tempérament dans le choix toujours possible de son conseil par le mineur lui-même ou par les parents de celui-ci. Nous avons, par ailleurs, tenu à insérer dans notre règlement intérieur le principe selon lequel nous ne pouvons intervenir conjointement pour le mineur et ses civilement responsables, afin de conserver la plus totale autonomie dans la défense du mineur. II - LA DÉFENSE CIVILE • Celle-ci s’articule autour de la demande d’audition devant le Juge aux Affaires Familiales ou la Chambre de la Famille de la Cour d’Appel (article 388-1 du Code Civil). A ce titre, il apparaît essentiel de rappeler les garanties dont nous avons voulu entourer notre intervention : • Le mineur, quel que soit son âge, pourra saisir le GROUPE dès lors qu’il est susceptible d’exprimer sa volonté, ce qui suppose une capacité à communiquer de façon telle qu’il puisse exprimer son désir et ses questions, • Il est, par ailleurs, fondamental, de préserver la plus totale neutralité, dans l’intérêt du mineur et du respect de sa parole, de sorte qu’il n’est pas rare que nous refusions de présenter une requête lorsqu’il nous apparaît que le
A c t u a l i t é mineur n’est pas à l’origine de la demande d’audition mais beaucoup plus l’un de ses parents ou que la parole du mineur est dictée par l’un d’entre eux, • Cela signifie, qu’en pratique, nous ne recevons jamais les parents du mineur, qui pour des raisons matérielles bien comprises, accompagnent parfois leur enfant, et que le mineur est bien entendu reçu seul, hors la présence de ses accompagnateurs. • Cela signifie également que nous ne donnons pas suite aux demandes présentées parfois par les confrères constitués pour l’un des parents, sauf à ce qu’elles se fassent l’écho d’une volonté propre du mineur. • Une autre et importante de nos interventions tient à notre rôle en qualité de conseil du mineur, pour lequel a été ouverte une procédure d’assistance éducative. Il s’agit, dans ce cadre, d’une exception au principe selon lequel le mineur ne peut être partie à une procédure, puisqu’en effet, non seulement, l’enfant doit donner, par exemple, son avis à une mesure de placement envisagée, mais encore, peut relever appel lui-même du jugement ayant prononcé son placement. • Enfin, lorsque le mineur est victime, nous pouvons intervenir, soit en son nom personnel, soit au nom de ses représentants légaux, es qualité et parties civiles. Après 12 années de fonctionnement, le GROUPE DE DEFENSE DES MINEURS DE RENNES a su préserver et conforter ses engagement initiaux, s’agissant tant de la formation continue à laquelle nous nous astreignons régulièrement que de la réflexion relativement à notre éthique ou à la pratique des magistrats chargés des mineurs avec lesquels nous nous réunissons. Les demandes constantes d’interventions au sein d’établissements scolaires ou auprès de divers organismes de formation nous permettent de considérer que le GROUPE DE DEFENSE DES MINEURS revêt un véritable label de qualité auprès de la société civile en général. On doit rappeler, enfin, que les permanences que nous tenons chaque mercredi, de 15 H à 17 H, à la Cité Judiciaire, constituent indéniablement un moyen d’accès au droit des mineurs eux-mêmes, qui sont reçus dans le plus strict respect de leur anonymat et de la confidentialité. Les 200 mineurs qui ont été reçus durant l’année 2004 nous permettent de penser que notre action répond à un véritable besoin. Alors, la défense des mineurs, une défense mineure ? Isabelle BAGOT 19
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