BARO Magazine N¡30 - Avocats à la cour de Rennes

A c t u a l i t é
La ratification, par la FRANCE, le 2 juillet 1990, de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a insufflé
au sein de nombreux barreaux une réflexion sur la défense
des mineurs et la nécessité d’en améliorer la qualité.
Le défense des mineurs
une défense mineure ?
C’est ainsi qu’à compter des années
1990, nombre de barreaux se sont dotés
de groupes d’avocats volontaires pour se
former et consacrer une partie de leur
activité à la défense des mineurs.
Grâce à la détermination et à l’énergie de
certains confrères, un Groupe de Défense
des Mineurs est né, en 1993, à RENNES.
Au mois de mars 1993, les statuts de
l’association étaient déposés en Préfecture.
12 ans plus tard, à l’heure où le rapport
remis au Garde des Sceaux par la
Commission VIOUT encourage la généralisation
à tous les barreaux de la création
de sections d’avocats spécialisés dans
l’assistance et la représentation des
mineurs, il est apparu opportun de dresser
le bilan de l’activité du GROUPE DE
DEFENSE DES MINEURS DE RENNES.
Celle-ci se décline toujours autour de
deux pôles essentiels, que sont la défense
pénale et la défense civile :
I - LA DÉFENSE PÉNALE
Est-il utile de rappeler que l’avocat est
obligatoire pour le mineur et que le
ciment de la Justice Pénale des Mineurs
demeure l’Ordonnance du 2 février 1945,
plusieurs fois modifiée, dont récemment,
par la loi PERBEN I.
18 Baro Avril 2005
Les interventions du GROUPE se situent
aux différents stades de la procédure
pénale :
• défèrement devant le Substitut des
Mineurs dans le cadre d’une procédure
de jugement à délai rapproché,
• mise en examen devant le Juge des
Enfants ou le Juge d’Instruction,
• jugement en audience de cabinet
devant le Juge des Enfants,
• jugement, à l’issue d’une instruction
correctionnelle ou criminelle, devant le
Tribunal pour Enfants, la Chambre
Spéciale des Mineurs ou la Cour
d’Assises des Mineurs.
Cet éventail, qui peut paraître abstrait,
est plus parlant au vu des chiffres
communiqués par le Tribunal pour
Enfants s’agissant des jugements
prononcés contre des mineurs au titre de
l’année 2004 : 517 mineurs ont été jugés,
soit par le Juge des Enfants, soit par le
Tribunal pour Enfants.
Ces chiffres démontrent, plus qu’à suffire,
que l’intervention du GROUPE DE DEFENSE
DES MINEURS est particulièrement
essentielle au sein de notre barreau.
Bien évidemment, le principe de notre
désignation systématique pour le mineur
trouve un tempérament dans le choix toujours
possible de son conseil par le mineur
lui-même ou par les parents de celui-ci.
Nous avons, par ailleurs, tenu à insérer
dans notre règlement intérieur le principe
selon lequel nous ne pouvons intervenir
conjointement pour le mineur et ses
civilement responsables, afin de conserver
la plus totale autonomie dans la défense
du mineur.
II - LA DÉFENSE CIVILE
• Celle-ci s’articule autour de la demande
d’audition devant le Juge aux Affaires
Familiales ou la Chambre de la Famille
de la Cour d’Appel (article 388-1 du
Code Civil).
A ce titre, il apparaît essentiel de rappeler
les garanties dont nous avons voulu
entourer notre intervention :
• Le mineur, quel que soit son âge, pourra
saisir le GROUPE dès lors qu’il est
susceptible d’exprimer sa volonté, ce
qui suppose une capacité à communiquer
de façon telle qu’il puisse exprimer son
désir et ses questions,
• Il est, par ailleurs, fondamental, de
préserver la plus totale neutralité, dans
l’intérêt du mineur et du respect de sa
parole, de sorte qu’il n’est pas rare
que nous refusions de présenter une
requête lorsqu’il nous apparaît que le