BARO Magazine N¡30 - Avocats à la cour de Rennes

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D o s s i e r Avocats et fiscalité
propose une solution appelée « recommandation
». Si l’administration fiscale
n’approuve pas cette recommandation,
qui peut parfois consister à proposer la
décharge de l’impôt, le dossier est soumis
au Ministre qui tranche la difficulté.
Le Médiateur, qui peut être saisi même
dans le cas où le différend fait suite à une
procédure de contrôle, offre au contribuable
la possibilité d’obtenir une décision sur
son dossier, dans un délai bien inférieur
à ceux que requièrent les procédures
juridictionnelles.
Le recours gracieux est quant à lui
organisé par l’article L 247 du Livre des
Procédures Fiscales. Il est plus particulièrement
adapté pour les demandes de
remises qui portent sur les pénalités, y
compris, depuis 2004, sur les intérêts de
retard. Une demande gracieuse peut
également, sous certaines conditions
Baro Avril 2005
(graves difficultés financières par exemple)
porter sur l’impôt, à l’exception, notamment,
de la TVA. Cette voie de recours est également
ouverte aux personnes qui sont solidairement
tenues au paiement de l’impôt dû par un
tiers (ex. le bailleur d’un fonds de commerce
qui peut être tenu au paiement des
impositions émises au nom de son
locataire-gérant).
L’avocat n’est certes pas obligatoire.
Ses connaissances constituent cependant
un réel gage d’efficacité, en premier lieu,
pour déterminer si la contestation est au
moins en partie fondée ; en deuxième
lieu, pour choisir la voie la plus efficace ;
en troisième lieu, pour analyser la décision
qui sera prise, soit par le Conciliateur
départemental, soit par le Médiateur du
MINEFI, soit encore par le service qui a
instruit la demande gracieuse.
Hier toléré, l’avocat en matière fiscale est
aujourd’hui un interlocuteur dont la
présence est souhaitée, non seulement
par le législateur, mais également par
l’administration elle-même. L’obligation
désormais faite aux contribuables de
s’adresser obligatoirement à un avocat
pour prolonger le procès fiscal devant les
Cours Administratives d’Appels constitue
la démonstration la plus éclatante du fait
que l’avocat, à tous les stades, apporte
son incomparable savoir-faire.
Marie-Véronique POIRRIER-JOUAN
Raymond BONDIGUEL