10 D o s s i e r <strong>Avocats</strong> et fiscalité <strong>Avocats</strong> et fiscalité Baro Avril 2005
Quand un contribuable exprime un désaccord avec l’administration fiscale, et qu’il entend contester l’analyse que celle-ci lui oppose, il pense tout naturellement <strong>à</strong> porter le litige <strong>de</strong>vant le juge qui est, suivant l’impôt sur lequel porte le différend, le Tribunal Administratif ou le Tribunal <strong>de</strong> Gran<strong>de</strong> Instance. La saisine du juge n’est cependant pas <strong>la</strong> seule voie envisageable : il existe en effet <strong>de</strong>s alternatives aux re<strong>cour</strong>s contentieux qui consistent, par exemple, <strong>à</strong> saisir le Conciliateur départemental ou le Médiateur du Ministère <strong>de</strong> l’Economie et <strong>de</strong>s Finances (MINEFI), ou encore <strong>à</strong> déposer un re<strong>cour</strong>s gracieux. D o s s i e r Désaccords fiscaux : les autres voies Depuis 2004, chaque Direction départementale <strong>de</strong>s services fiscaux est dotée d’un Conciliateur fiscal qui a compétence pour connaître, dans un cadre amiable, <strong>de</strong>s litiges qui opposent les contribuables <strong>à</strong> l’administration <strong>de</strong>s impôts (ex : une remise en cause <strong>de</strong>s charges déductibles en matière <strong>de</strong> revenus fonciers), ou au Trésor Public (ex : un refus <strong>de</strong> dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> paiement). Pour saisir le Conciliateur, le contribuable doit avoir effectué une première démarche infructueuse auprès <strong>de</strong>s services chargés <strong>de</strong> son dossier. Toutefois le Conciliateur, dont <strong>la</strong> saisine n’est suspensive ni du paiement <strong>de</strong> l’impôt, ni <strong>de</strong>s dé<strong>la</strong>is <strong>de</strong> re<strong>cour</strong>s contentieux, n’est pas compétent lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure <strong>de</strong> vérification <strong>de</strong> comptabilité ou d’un examen contradictoire <strong>de</strong> sa situation fiscale personnelle, ou encore lorsqu’un re<strong>cour</strong>s ministériel a été engagé. La saisine du Conciliateur départemental permet au contribuable d’obtenir un second examen <strong>de</strong> son dossier. Il convient <strong>de</strong> souligner que <strong>la</strong> réponse du Conciliateur est obtenue généralement dans un dé<strong>la</strong>i rapi<strong>de</strong> qui, en principe, ne dépasse pas trente jours. L’autre possibilité consiste <strong>à</strong> présenter une requête au Médiateur du MINEFI, lequel est entré en fonction le 1er mai 2002. Il s’agit d’une instance <strong>de</strong> conciliation qui peut permettre <strong>de</strong> débloquer <strong>de</strong>s situations qui, au p<strong>la</strong>n local, n’ont pas trouvé <strong>de</strong> solution. Pour qu’une entreprise ou un particulier soit recevable <strong>à</strong> saisir le Médiateur, il doit avoir formulé une réc<strong>la</strong>mation, et il faut en outre que celle-ci ait donné lieu <strong>à</strong> une décision <strong>de</strong> rejet. Dans un dé<strong>la</strong>i moyen <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois pour les dossiers les moins complexes, le Médiateur, lequel, selon <strong>la</strong> nature du litige statue en droit mais aussi en équité, 11
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