BARO Magazine N¡30 - Avocats à la cour de Rennes

Baro
Le B ulletin des A vocats de R ennes
Interview
Monsieur Cornely
Directeur des Services Fiscaux
d’Ille et Vilaine
Dossier
Avocats et fiscalité
Avril
2005
n°30

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S o m m a i r e
Baro Avril 2005
Baro
Le B ulletin des A vocats de R ennes
Maison de l’Avocat
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Edito P. 3
Interview : M. CORNELY, Directeur des Services Fiscaux d’I&V P. 4
Dossier : Avocats et fiscalité P. 10
Actualités P. 16
Histoire : La justice et le fisc P. 21
Coup d’œil dans le rétro : Bâtonnier Bertrand Chevallier P. 22
Brêves de barre P. 24
La presse en parle P. 25
Mouvements du tableau P. 26

É d i t o r i a l Le Bâtonnier Francis Poirier
Pour avancer dans un monde de droit,
notre profession est en marche.
Notre profession est en marche car elle est
au cœur du droit.
Jamais notre société n’a été aussi demanderesse
de droit et dès lors, c’est un champ immense
qui s’ouvre à nous, sachons le cultiver et
défendons nos limites non pas dans un esprit
corporatiste mais tout simplement par esprit
de service et d’égalité.
L’égalité des citoyens devant la loi n’est assurée
que si les moyens mis en place sont égaux.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme
vient de le rappeler dans un arrêt en date
du 15 février 2005 en donnant raison à deux
militants britanniques anti Mc Donald. « Devant
la CEDH, les deux militants s’étaient plaints
de n’avoir pas pu bénéficier de l’aide
juridictionnelle, et donc, d’un procès équitable.
Les juges leur ont donné raison, en observant
qu’ils avaient dû effectuer eux-mêmes le
gros du travail juridique nécessaire pour cette
procédure exceptionnellement longue et
complexe afin de défendre leur droit à la
liberté d’expression ».
L’égalité du citoyen devant la justice n’est
assurée que si les parties disposent de forces
identiques, c’est ce que vient d’affirmer la
CEDH, mais c’est aussi la volonté politique
lorsque la représentativité devient obligatoire
devant la Cour de Cassation dans des contentieux
qui jusqu’à présent en étaient dispensés.
Il en est ainsi de la Chambre Pénale ainsi que
de la Chambre Sociale près de la Cour de
Cassation.
Pourquoi ne pas favoriser cette égalité devant
toutes les instances judiciaires ? Ce serait
mieux servir le besoin de droit.
Notre profession est en marche car elle est au
cœur des réformes.
C’est d’abord la réforme de la formation qu’elle
soit initiale ou continue. La réforme est entrée
en application au 1er janvier 2005 pour la
formation continue et entrera en application le
1er janvier 2006 pour la formation initiale.
Cette formation initiale sera dès lors d’une
durée de 18 mois et la formation continue sera
d’une durée minimale de 20 heures par an.
Avec les mêmes finalités, nous assistons à
la création de véritables écoles régionales de
formation.
C’est aussi la réforme de la procédure
disciplinaire qui va entrer en application
en 2005 et qui se régionalise.
C’est enfin notre réflexion nécessaire quant
à notre rapprochement avec les juristes
d’entreprise. Notre plus grande faiblesse
serait de laisser libre cours à la création – ou
à l’organisation – d’une profession parallèle.
Nous ne pouvons avancer dans un monde
de droit qu’en empruntant le chemin de la
compétence, lequel est bordé à la fois par
le respect des règles déontologiques et par
l’affirmation de notre indépendance et de notre
responsabilité. Ce schéma ne répond qu’à un
seul objectif : mieux servir le besoin de droit.
La plus belle réussite d’une démocratie est de
satisfaire la demande de droit. L’avocat reste
l’artisan de cette réussite.
Francis POIRIER
Bâtonnier de l’Ordre
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I n t e r v i e w Monsieur CORNELY - Directeur des Services Fiscaux d’Ille et Vilaine
Baro Avril 2005

I n t e r v i e w
Monsieur CORNELY
Directeur des Services Fiscaux
d’Ille et Vilaine
Baro
Quel a été votre parcours jusqu'à la tête
des services fiscaux d'Ille et Vilaine ?
M. CORNELY
Mon parcours certes atypique a commencé
par le parcours habituel : maîtrise de sciences
économiques, concours d’entrée à l’école
nationale des impôts à la fin des années
1960, inspecteur des impôts, inspecteur de
direction à Lyon, puis inspecteur principal
par concours. J’ai donc très peu exercé sur
le terrain. Ensuite avec des procédures
de sélection du type du secteur privé
(interview, évaluation personnelle,…)
je suis devenu directeur divisionnaire,
puis départemental et enfin directeur des
services fiscaux.
Le parcours est atypique en ce qui me
concerne parce que j’ai postulé pour le
poste d’inspecteur principal, et avant même
de connaître le résultat, je suis parti à
Washington où j’ai passé 20 ans, ce qui n’a
plus rien à voir avec le cursus administratif
classique. Je ne faisais pas de fiscalité mais
des finances publiques : budget, contrôle
budgétaire, politique tarifaire, administration
douanière, politique fiscale, administration
fiscale. Cette accumulation d’expériences
m’a conduit à aller à peu près partout dans
le monde. J’ai du mettre le pied, au moins
une fois dans ma vie, dans 80 pays différents
pour des missions du type fonds
monétaire.
Baro
Vous avez, devant des avocats, récemment
défini la direction des services fiscaux
comme une entreprise de service public
dans le traitement de l’information. N’est
ce pas étonnant de parler d’entreprise à
propos des services fiscaux ?
M. CORNELY
Qu’est-ce qui nous différencierait d’une
entreprise ? Nous sommes des hommes et
des femmes. Notre métier est de traiter de
l’information qui vient de sources diverses
et variées et en particulier de nos usagers
clients, des déclarations. Notre métier est de
transformer tout cela en produit qui s’appelle
l’impôt. C’est donc bien du traitement de
l’information. Derrière, pour ce faire, nous
avons des hommes et des femmes, des
méthodes, de l’informatique, du management,
du contrôle de gestion, du contrôle
budgétaire, tous les ingrédients que l’on
trouve dans une entreprise de la même
taille que cette direction qui est une grosse
PME de plus de 900 personnes.
La grande différence est que nous ne sommes
pas une entreprise du secteur compétitif du
marché. Notre sanction n’est pas le marché.
Mais dans une conception plus moderne,
nous avons deux clients : l’usager, qui a des
droits, qui attend de nous un service et l’Etat,
qui nous confie la mission de faire payer
l’impôt à nos concitoyens. La Déclaration
des droits de l’Homme et du citoyen est le
fondement de notre action : chacun doit
payer l’impôt en fonction de ses facultés.
Ces deux clients doivent être exigeants avec
nous et pas forcément moins que le client
d’une entreprise privée. La seule différence
est que nos clients sont captifs. Ils ne peuvent
pas choisir leur fournisseur d’informations
traitées et transformées en impôts. C’est
une raison supplémentaire pour s’attacher
à la qualité des services rendus.
Baro
Quel est le risque pour cette entreprise ?
M. CORNELY
La question qui se pose aujourd’hui est de
savoir si un service public qui ne se légitime
pas auprès de ses clients, usagers et Etat,
peut ou non faire faillite ? Faire faillite,
au sens traditionnel et juridique du terme,
certainement pas. Par contre, perdre sa
légitimité aux yeux de celui qui le paie et
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I n t e r v i e w Monsieur CORNELY - Directeur des Services Fiscaux d’Ille et Vilaine
Baro Avril 2005
des décideurs : oui. C’est l’enjeu de la
réforme de l’Etat et l’enjeu qu’ont devant
eux tous les grands services publics.
Un service public comme la direction des
services fiscaux n’a que peu de légitimité
« en soi ». D’autres en ont certainement
plus : police, justice, armée. Je m’explique :
En ce qui nous concerne, il existe dans le
monde beaucoup d’alternatives à une direction
départementale des services fiscaux « à la
française », qui sont purement et simplement
du domaine secteur privé. On peut fort bien
imaginer nos actionnaires, c’est-à-dire les
contribuables et l’Etat, nos clients, qui, s’ils
ne trouvent pas dans le service fiscal ce
qu’ils sont en droit d’attendre, examiner des
solutions alternatives. Que resterait-il dans
ces conditions d’une direction des services
fiscaux ?
…un service public ne
restera légitime, dans
un contexte européen
ou mondial, que s’il
amène une véritable
valeur ajoutée…
A part l’activité de contrôle et celle de recouvrement
forcé, qui peuvent difficilement se privatiser,
croyez en mon expérience du Fonds
monétaire, tout le reste ou presque peut se
privatiser d’une manière ou d’une autre et
dans une forte proportion. Il suffit d’aller voir
ce qui se passe dans nombre de pays, dont
certains comparables à la France. Donc, un
service public ne restera légitime, dans un
contexte européen ou mondial, que s’il
amène une véritable valeur ajoutée, une
performance, au sens large du terme, qui
est équivalente, pour le moins, à ce que
toute alternative de privatisation, même
partielle, pourrait apporter.
Baro
Vous avez tenu à obtenir une certification
en matière de qualité de vos services,
pourquoi ?
M. CORNELY
L’expérimentation a été conduite dans cinq
sites fiscaux en France. Celle de Rennes
était la plus ambitieuse, puisque le site de
Rennes Magenta compte près de 400 fonctionnaires,
reçoit 30.000 personnes par an,
et plus de 30.000 appels téléphoniques par an.
L’idée est extrêmement simple, la certification
est de plus en plus courante dans le secteur
privé : certification de process, certification
de qualité de la relation avec l’usager,
certification écologique etc. Pourquoi pas
l’administration ? Surtout si vous faites le
lien avec ma réponse à la question précédente.
Pour faire bouger une grande administration,
pour la faire changer de culture, pourquoi
ne pas utiliser le levier de son client ? Si on
dit au client : soyez exigeant avec moi, si on
dit au client : je m’engage à ceci ou à cela,
cela devient un levier considérable pour
faire évoluer les équipes dans la mesure où
elles ont là la sanction du client.
Les fonctionnaires sont des hommes et des
femmes comme tous les hommes et toutes
les femmes, si l’on arrive à les convaincre
de travailler en équipe dans une perspective
novatrice et à prendre des engagements,
on s’organise et on fait tout pour les tenir.
Alors pourquoi pas un service public,
cela fait partie, de mon point de vue, de sa
légitimation et au surplus, pour ce qui nous
concerne, cela a été un levier vis à vis des
équipes et un levier de management.
Baro
Du point de vue de l’administration
fiscale, quelles particularités présente
le département d’Ille et Vilaine ?
M. CORNELY
L’Ille et Vilaine ne présente pas de grandes
particularités. Comme partout en Bretagne,
si on devait donner à ce département une
particularité :c’est le civisme de nos concitoyens.
Même si certains contribuables jouent avec

le feu, certaines de nos statistiques démontrent
cet état d’esprit de civisme.
Par ailleurs,une particularité de ce département,
plus propre aux fonctionnaires, est d’avoir
des équipes avec une culture du travail. Je
ne parle pas de l’éthique. L’administration
fiscale en général est reconnue pour sa
compétence et son honnêteté. Nous ne
sommes pas dans un pays où un contribuable,
quand il paie, se pose la question de
savoir si l’argent va dans la poche du fonctionnaire,
ou va s’évaporer ou va bien à
l’Etat. Je parle de l’éthique du travail. Dans
cette région en général, et dans ce département
en particulier, les fonctionnaires ont vu
leur grand père, leur grand mère etc.. être
des gens durs au travail. Même s’ils n’ont
pas une activité comparable à celle de leurs
grands-parents, cela imprègne la culture de
la région.
On peut aussi noter le dynamisme de la
région rennaise, son dynamisme économique,
le tissu fiscal et économique, mais
ces éléments existent ailleurs en France.
Baro
Quelles sont les dernières réformes les
plus marquantes de la direction générale
des impôts ?
M. CORNELY
Là c’est un vaste sujet ! Nous sommes dans
une démarche de réforme continue tout au
long des dernières décennies, à pas plus ou
moins rapides, dans des conditions plus ou
moins visibles de l’extérieur. Par exemple,
en informatique le processus dure depuis
30 ans.
Les choses se sont très sensiblement
accélérées ces toutes dernières années.
La clé de voûte est le fait que notre
administration se réforme pour s’organiser
aussi bien structurellement que méthodologiquement
en fonction et en raison des
besoins de ses usagers clients et non plus
de ses processus internes. Ils avaient leur
logique, mais étaient parfois illisibles,
incompréhensibles. La «grande tradition»,
en caricaturant à peine, consistait à dire :
nous sommes une administration, nos
contribuables s’organisent, ils connaissent
la loi, ils doivent la connaître, s’ils ne la
connaissent pas,c’est leur problème,si quelque
chose ne va pas, c’est qu’ils s’y sont mal pris.
On casse cette culture. On vise à satisfaire
les attentes et les besoins des usagers en
distinguant entre professionnel et particulier
et en offrant à chacun d’eux un interlocuteur
unique. Il s’agit d’arrêter de prendre tout
usager, chacun de nos concitoyens, chacune
de nos entreprises pour un fraudeur qui
s’ignore. Le civisme fiscal existe dans notre
pays, il s’agit de l’accompagner et de le
promouvoir. Dans tout usager se cache un
de nos concitoyens ou une entreprise
citoyenne qui accomplit ses obligations très
correctement et ce n’est que marginalement
que l’on a affaire à des fraudeurs. Alors que
la culture du service fiscal a été longtemps
« si je cherche, je vais finir par trouver
quelque chose, parce qu’il y a forcément
quelque chose à trouver ». C’est cela qu’il
faut casser et nous sommes dans ce
processus. Il s’agit pour nous de promouvoir
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I n t e r v i e w Monsieur CORNELY - Directeur des Services Fiscaux d’Ille et Vilaine
Baro Avril 2005
le civisme fiscal et si l’on ne peut rendre
l’impôt plus agréable, au moins le rendre
plus simple dans son administration au
quotidien. Il s’agit de développer la culture
de services rendus à l’usager, sans perdre
de vue que nous avons aussi une responsabilité
de contrôle, bien orienté et qui sait distinguer
entre la simple erreur et la fraude véritable.
C’est un changement de culture considérable,
nous avons avancé rapidement depuis 4 ans,
il reste du chemin à faire, mais nous
sommes sur la bonne voie.
Baro
Une fonction de conciliateur a été créée
pour améliorer les rapports entre
l’administration et les usagers. En quoi le
recours à la conciliation est-il efficace ?
M. CORNELY
Là encore, l’Ille et Vilaine a été précurseur.
Nous avons maintenant un an de recul. Plus
de 1000 personnes ont saisi le conciliateur,
ce qui prouve un besoin. Le conciliateur,
unique et commun aux services de la DGI et
à ceux du Trésor public, n’est saisi qu’après
la fin de la procédure avec le centre des
impôts ou la recette des impôts ou du trésor
compétente. Le conciliateur n’a pas de
fonction dans le domaine du contrôle fiscal.
Alors que le service au plan local avait
donné une réponse négative, dans à peu
près 30 % des cas, on donne satisfaction
partielle ou totale à l’usager qui saisit le
conciliateur.Vous allez me dire que cela signifie
qu’il y a eu des erreurs commises au niveau
local, eh bien non ! ou très marginalement.
Cette porte ouverte de conciliation conduit
certaines personnes à donner au conciliateur
plus d’informations qu’ils n’en avaient données
au service. Ils entrent dans une relation plus
confiante quand il s’agit, par exemple de
faire état d’une situation personnelle, familiale
ou financière extrêmement compliquée.
Dans un bureau de l’administration, même
si l’on est reçu très confidentiellement, il est
difficile d’expliquer par exemple que l’on est
en voie de surendettement. Les usagers
donnent plus d’informations, se dévoilent
plus. Nous sommes aussi sur un autre terrain
qui n’est pas simple : celui de «l’application
intelligente » de la loi fiscale. C’est une
notion difficile à manipuler et cette tâche ne
peut être confiée aux fonctionnaires de terrain.
Il faut éviter des décisions dans des sens
divergents. De plus, malgré le recul, l’intelligence
et le bon sens dont il peut faire preuve,
jusqu’à preuve du contraire, le fonctionnaire
est là pour appliquer la loi, et non pour la
faire ou la défaire à sa manière. Par contre,
le conciliateur, lui, et à son niveau, a la
capacité de faire preuve «d’intelligence
dans l’application de la loi fiscale ».
Le conciliateur fixe sa jurisprudence. Par
exemple si un salarié ne déclare pas une
partie de son salaire, l’abattement de 20 %
disparaît, c’est la loi. Bien évidemment,
nous exigeons de nos centres des impôts
que les agents sur le terrain appliquent
la loi. Le conciliateur peut examiner ce type
de situation et à l’examen de toutes les
circonstances, des faits etc… peut décider,
au cas par cas, par une mesure gracieuse,
de rétablir l’effet de l’abattement. Il peut
également, s’il considère que l’usager est
de bonne foi, revoir les intérêts de retard.
Nous sommes là en plein dans ce besoin
d’avoir une voie de recours en dehors des
tribunaux. Mieux vaut une bonne médiation
qu’un mauvais contentieux qui dure pendant
des années. Pour cette première année, on
a constaté une diminution marquée de nos
contentieux juridictionnels, simples, issus
d’usagers qui allaient saisir le tribunal
administratif par exemple pour une taxe
d’habitation qu’ils avaient mal comprise,
complètement légale mais dont ils n’acceptaient
pas les conséquences. Assez fréquemment
on trouve des typologies où l’usager considère
que si c’est la loi, ce n’est pas le bon sens.
Le conciliateur essaie aussi de raisonner
avec du bon sens.
Baro
Pensez-vous que les rapports de l’administration
fiscale avec les avocats aient
évolué depuis quelques années ?
M. CORNELY
Vous êtes probablement mieux placé que

moi pour avoir une opinion sur ce sujet.
Ceci étant, je considère depuis mon arrivée
dans ce département, que l’administration a
tout à gagner à avoir des interlocuteurs
informés, qui connaissent le droit applicable
aux différents cas. La loi fiscale est ce qu’elle
est dans sa complexité, son évolution, ses
finesses, son interprétation par la jurisprudence.
L’avocat est incontournable pour se
présenter devant l’administration avec un
usager. Pour moi c’est fondamental, parce
que, je prends un mot trivial, le métier de
l’administration fiscale ce n’est pas de faire
du racket, c’est de traiter l’usager en
sachant distinguer celui qui fait preuve de
civisme mais qui peut se tromper et celui
qui délibérément est sorti des clous.
Plus un usager est bien défendu, au sens
noble du terme, mieux c’est pour tout le
monde. Pour lui, bien évidemment, mais
pour l’administration,pour éviter des procédures
creuses devant le juge, qui sont du temps et
de l’argent perdus pour tout le monde.
Une bonne explication, une bonne médiation
vaut mieux qu’un mauvais contentieux.
Parfois des usagers ont lu un article, qu’ils
croient avoir compris et s’acharnent sur ce
point. Inversement, les équipes administratives,
comme toutes les équipes, ont leurs
forces et leurs faiblesses. Elles ont des
agents de grande qualité, elles en ont d’autres
plus faibles, et tout le monde peut se tromper
surtout dans un domaine si complexe.
L’avocat, et plus particulièrement l’avocat
fiscaliste est incontournable pour aller plaider
devant les tribunaux, mais de mon point de
vue, encore plus indispensable pour éviter
d’aller devant les tribunaux, pour régler en
amont, avec des conseils et des éclairages
appropriés, des dossiers qui, soit méritent
de passer à la trappe, soit doivent évoluer
parce qu’il est rare en droit fiscal que tout
soit blanc ou tout soit noir.Vous allez donner
des explications à vos clients, qui sont, dans
certains cas, les mêmes que celles que
nous essayons de lui faire comprendre,
mais venant de vous cela passe plus facilement
et vous allez aussi nous donner des explications,
pour nous faire comprendre que l’on
est sur un terrain difficile et que, si l’on
s’acharne, on va dans le mur parce que
vous savez de quoi vous parlez. Vous avez
une position irremplaçable.
Evolue t’elle dans le bon sens ? Mon sentiment
est que oui dans notre département.
Ce qui ne veut pas dire que de temps en
temps on ne se retrouvera pas devant un
Juge sur telle ou telle typologie de contentieux.
Un avocat aime bien entendre dire le
droit, mais pour nous c’est la même chose.
Il doit s’agir de cas extrêmement limités, et
qui méritent que l’on tienne. Mais parfois
avec une bonne explication, la présence
d’un avocat qui va dire le droit à son client
et qui va nous le présenter sous un angle
qui a pu nous échapper, permet de régler le
problème, alors que certaines procédures
durent pendant un temps indéterminé, ce
qui signifie, pour tout le monde, insécurité
juridique et financière, tout à fait détestable
dans ce monde économique qui est le nôtre.
Baro
Avez-vous constaté une évolution
du contentieux fiscal depuis que
vous pratiquez la matière ?
M. CORNELY
On voit des contentieux qui augmentent
parfois avec des législations un peu complexes,
mal comprises, mal interprétées.
Certains types de contentieux diminuent
aussi parce que le législateur vient régler un
certain nombre de difficultés.
Les contentieux que je qualifierai « d’imbéciles »
diminuent nettement. Ce n’est pas un
hasard : le temps c’est de l’argent pour
l’administration comme pour tout le monde.
Battons nous pour des choses sérieuses,
pas pour des sornettes ou pour des
situations où même le Juge est bien
dubitatif pour dire le droit.
Enfin, sur un plan technique, l’évolution que
l’on constate porte sur le contentieux de la
fiscalité patrimoniale et le lien entre le
patrimonial et le revenu. Nous sommes plus
pointus en la matière que nous ne l’étions.
En même temps, le vieillissement de la
population, suscite plus d’intérêt pour nos
concitoyens, en particulier les plus
favorisés, à prévoir et organiser leur
succession avec, en amont, des montages
juridiques. Le droit est là pour cela, mais
parfois ce sont des montages juridiques
risqués, ou sur lesquels nous souhaitons
voir dire le droit.Cette évolution du contentieux
n’est pas forcément quantitative mais
qualitative.
Baro
Au terme de cet entretien, nous avons
bien compris que vous étiez passionné
par votre travail, mais si vous n’étiez
pas directeur des services fiscaux,
qu’aimeriez vous faire ?
M. CORNELY
Il y a deux métiers que j’aurais aimé faire :
commissaire de police ou juge. Je dois avoir
des gènes pour être dans un domaine,
certains pourraient dire du répressif, mais
j’aurais tendance à dire dans le domaine du
droit et de l’humain.
Je suis très admiratif du travail de la police,
je parle « un peu » de l’agent qui met une
contravention quand on laisse sa voiture un
peu trop longtemps, tout le monde déteste
cela, mais après tout il ne fait qu’un métier
nécessaire et utile à la vie en société…
mais plus du travail de la police dans les
affaires de grand banditisme ou de délinquance
financière. Le métier de juge qui
travaille dans « l’humain » le plus difficile
est aussi à mes yeux un fantastique métier.
Vous voyez je n’ai pas cité avocat, parce
que je dois avoir un gène de fonctionnaire
caché quelque part, mais les gènes ont
évolué et ma fille est avocate.
Propos recueillis par
Raymond BONDIGUEL
et Philippe COSNARD
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D o s s i e r Avocats et fiscalité
Avocats
et fiscalité
Baro Avril 2005

Quand un contribuable exprime un désaccord avec
l’administration fiscale, et qu’il entend contester l’analyse que
celle-ci lui oppose, il pense tout naturellement à porter le
litige devant le juge qui est, suivant l’impôt sur lequel porte le
différend, le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande
Instance. La saisine du juge n’est cependant pas la seule voie
envisageable : il existe en effet des alternatives aux recours
contentieux qui consistent, par exemple, à saisir le
Conciliateur départemental ou le Médiateur du Ministère de
l’Economie et des Finances (MINEFI), ou encore à déposer
un recours gracieux.
D o s s i e r
Désaccords fiscaux :
les autres voies
Depuis 2004, chaque Direction départementale
des services fiscaux est dotée
d’un Conciliateur fiscal qui a compétence
pour connaître, dans un cadre amiable,
des litiges qui opposent les contribuables
à l’administration des impôts (ex : une
remise en cause des charges déductibles
en matière de revenus fonciers), ou au
Trésor Public (ex : un refus de délai de
paiement). Pour saisir le Conciliateur, le
contribuable doit avoir effectué une
première démarche infructueuse auprès
des services chargés de son dossier.
Toutefois le Conciliateur, dont la saisine
n’est suspensive ni du paiement de l’impôt,
ni des délais de recours contentieux, n’est
pas compétent lorsque le contribuable a
fait l’objet d’une procédure de vérification
de comptabilité ou d’un examen contradictoire
de sa situation fiscale personnelle,
ou encore lorsqu’un recours ministériel a
été engagé. La saisine du Conciliateur
départemental permet au contribuable
d’obtenir un second examen de son dossier.
Il convient de souligner que la réponse du
Conciliateur est obtenue généralement
dans un délai rapide qui, en principe, ne
dépasse pas trente jours.
L’autre possibilité consiste à présenter
une requête au Médiateur du MINEFI,
lequel est entré en fonction le 1er mai
2002. Il s’agit d’une instance de conciliation
qui peut permettre de débloquer des
situations qui, au plan local, n’ont pas
trouvé de solution. Pour qu’une entreprise
ou un particulier soit recevable à saisir
le Médiateur, il doit avoir formulé une
réclamation, et il faut en outre que celle-ci
ait donné lieu à une décision de rejet.
Dans un délai moyen de deux mois pour
les dossiers les moins complexes, le
Médiateur, lequel, selon la nature du litige
statue en droit mais aussi en équité,
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D o s s i e r Avocats et fiscalité
propose une solution appelée « recommandation
». Si l’administration fiscale
n’approuve pas cette recommandation,
qui peut parfois consister à proposer la
décharge de l’impôt, le dossier est soumis
au Ministre qui tranche la difficulté.
Le Médiateur, qui peut être saisi même
dans le cas où le différend fait suite à une
procédure de contrôle, offre au contribuable
la possibilité d’obtenir une décision sur
son dossier, dans un délai bien inférieur
à ceux que requièrent les procédures
juridictionnelles.
Le recours gracieux est quant à lui
organisé par l’article L 247 du Livre des
Procédures Fiscales. Il est plus particulièrement
adapté pour les demandes de
remises qui portent sur les pénalités, y
compris, depuis 2004, sur les intérêts de
retard. Une demande gracieuse peut
également, sous certaines conditions
Baro Avril 2005
(graves difficultés financières par exemple)
porter sur l’impôt, à l’exception, notamment,
de la TVA. Cette voie de recours est également
ouverte aux personnes qui sont solidairement
tenues au paiement de l’impôt dû par un
tiers (ex. le bailleur d’un fonds de commerce
qui peut être tenu au paiement des
impositions émises au nom de son
locataire-gérant).
L’avocat n’est certes pas obligatoire.
Ses connaissances constituent cependant
un réel gage d’efficacité, en premier lieu,
pour déterminer si la contestation est au
moins en partie fondée ; en deuxième
lieu, pour choisir la voie la plus efficace ;
en troisième lieu, pour analyser la décision
qui sera prise, soit par le Conciliateur
départemental, soit par le Médiateur du
MINEFI, soit encore par le service qui a
instruit la demande gracieuse.
Hier toléré, l’avocat en matière fiscale est
aujourd’hui un interlocuteur dont la
présence est souhaitée, non seulement
par le législateur, mais également par
l’administration elle-même. L’obligation
désormais faite aux contribuables de
s’adresser obligatoirement à un avocat
pour prolonger le procès fiscal devant les
Cours Administratives d’Appels constitue
la démonstration la plus éclatante du fait
que l’avocat, à tous les stades, apporte
son incomparable savoir-faire.
Marie-Véronique POIRRIER-JOUAN
Raymond BONDIGUEL

D o s s i e r Avocats et fiscalité
Comme chaque année et devant le succès des précédentes
opérations, à l'initiative de la Conférence des Bâtonniers,
une journée nationale d'assistance pour l'établissement des
déclarations de revenus est organisée au sein des barreaux
français.
Le 18 mai 2005 :
des avocats vous assistent pour
établir vos déclarations de revenus
Cette journée est un élément parmi d'autres
de nature à permettre à notre profession
de communiquer à l'égard du public qui
méconnaît la capacité des avocats à le
renseigner et l'assister pour l'établissement
de ses déclarations de revenus.
Cette journée s'inscrit également dans le
cadre des différentes mesures de service
public gratuit au bénéfice des contribuables
les plus défavorisés.
Traditionnellement, sur l'ensemble du
territoire, cette manifestation se déroulait
au mois de Mars. Toutefois, le département
d'Ille-et-Vilaine ayant été retenu par le
Ministère des Finances pour tester la
déclaration de revenus pré-remplie par
l'administration fiscale, les imprimés de
déclarations ne seront disponibles qu'à
compter du 2 Mai 2005. Le délai pour le
dépôt de la déclaration a, par voie de
conséquence, été reporté au 31 Mai
2005.
Compte tenu de ce contexte particulier,
cette journée d'assistance sera organisée
le 18 Mai 2005 de 9 H à 17 H dans
plusieurs communes du district de
RENNES (SAINT-GREGOIRE, PACE, BRUZ,
CHANTEPIE, CESSON SEVIGNE).
Les contribuables pourront, en toute
confidentialité dans une salle mise à
disposition par la mairie, bénéficier de
l'assistance d'un avocat spécialiste pour
l'établissement de leurs déclarations de
revenus et répondre à leurs questions.
Didier LE GUEVEL
13

14
D o s s i e r Avocats et fiscalité
L’Ordre des Avocats organise le 26 mai 2005 un colloque
dont le thème est « Collectivités territoriales et TVA ».
Collectivités territoriales
et TVA
Cette manifestation s’inscrit dans la
préparation de la Convention nationale
des Avocats qui se tiendra à Marseille du
20 au 22 octobre et qui sera consacrée
aux Collectivités territoriales et aux avocats.
Le colloque du 26 mai se tiendra à l’Ecole
Supérieure de Commerce de RENNES.
Il est notamment ouvert aux représentants
des collectivités territoriales.
Programme
9:15 Accueil (café)
9:45 Allocutions de bienvenue :
Baro Avril 2005
Francis POIRIER,
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de RENNES
Michel BENICHOU,
Président du Conseil National des Barreaux
10:00 Propos introductifs :
Introduction générale
Raymond BONDIGUEL, Avocat
Les grands principes de la TVA
Serge NONORGUE, Avocat
10:30 Les zones d’assujettissement à la TVA
L'appréhension des activités imposables
➜ Exclusion et assujettissement de droit
Marie-Véronique POIRRIER JOUAN, Avocat
➜ Les options (principe et formalisme)
Marie-Véronique POIRRIER JOUAN, Avocat
➜ Les activités concurrentielles, le prix dérisoirement
bas,
les subventions
Bruno CORBIN, Hervé ORHAN, Avocats, FIDAL-Rennes
La participation aux frais d’inscription est
de 60 €. Cette manifestation est validée
au titre de la formation permanente des
avocats.
Les inscriptions peuvent être prise à :
La Maison des Avocats,
6 rue Hoche 35000 RENNES
Téléphone : 02 23 20 90 00
Télécopie : 02 23 20 90 09.
11:30 Les conséquences de l’assujettissement
à la TVA - Les écueils à éviter
➜ Les obligations déclaratives et comptables
Les livraisons à soi-même
➜ Les modalités d’exercice du droit à déduction
Les conséquences du financement par
subventions d’équipement
Bruno CORBIN, Hervé ORHAN, Avocats, FIDAL-Rennes
12:30 Cocktail déjeunatoire
14:00 Reprise des travaux
➜ Les opérations de location
(Article 11 de la loi du 23 février 2005)
Marie-Véronique POIRRIER JOUAN, Avocat
14:30 TVA et stratégie de gestion
➜ Les gestions directes et déléguées
16:00 Débat
➜ Fonds de compensation et TVA
Vincent LE BOURG, Avocat
16:30 Synthèse
par Monsieur Robert HERTZOG, Professeur à l'IEP
de STRASBOURG, Secrétaire général de la Société
française de finances publiques
17:00 Fin des travaux

de style
3, rue de Toulouse
la métamorphose
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L’Explorateur se transforme : avec un nouveau style, de nouvelles marques, c’est une véritable métamorphose
qui nous invite à la découverte, à la chasse à la nouveauté, à la chasse… à la chasse aux papillons...
3, rue Nationale
LONDON
PAUL&JOE
C L A U D I E
P I E R L O T
TM
15

16
A c t u a l i t é Jumelage
Barreaux jumelés :
compte-rendu du colloque
de Séville
Le Barreau de SEVILLE a organisé, les 17 et 18 février
dernier, à l’initiative de sa commission internationale, et sous
l’égide de l’Union Européenne, un colloque sur le thème de
la recherche d’une meilleure efficacité de l’application des
décisions rendues dans un Etat membre, lorsqu’elles doivent
être exécutées dans un autre Etat membre.
Baro Avril 2005
L’intervention qui m’a été demandée se rattachait à la partie du
séminaire qui traitait de l’exécution des décisions rendues en
matière civile et commerciale.
Outre des Avocats du Barreau de SEVILLE, sont également intervenus
un professeur italien, des universitaires et des magistrats
espagnols.
Tous les actes du colloque seront publiés en plusieurs langues dont
le français, par l’Union Européenne.
Comme toujours les jumelages constituent une incomparable
source d’enrichissement. Celui que nous avons conclu avec le
Barreau de Séville s’avère, en outre, d’une grande qualité technique.
Raymond BONDIGUEL

A c t u a l i t é Droit et Stratégie
Droit et stratégie
Savoir pour prévoir,
afin de pouvoir Réunion du 25 mars 2005
C’est sous les auspices de cet aphorisme
d’Auguste Comte qu’a été placé l’année
2005 de DROIT ET STRATEGIE D’ENTRE-
PRISE.
Le nouveau Président, Monsieur Armel
LIGER, Professeur à l’IGR, a rappelé les
objectifs que se fixe l’association. Il s’agit
notamment d’attirer l’attention des chefs
d’entreprises sur les questions de droit
qui présentent un intérêt stratégique
dans la conduite de leur entreprise. Cette
année, l’Union des Entreprises, l’Ordre
des Avocats et le Centre des Jeunes
Dirigeants, trois des fondateurs de
l’association, sont plus particulièrement
responsables de l’organisation d’une
réunion.
La première réunion du 25 mars était
proposée par l’Union des Entreprises. Son
thème était en parfaite adéquation avec
les objectifs puisque l’intitulé retenu était :
« vous avez encore le pouvoir dans l’entreprise
mais vous ne le savez plus - L’art de définir
les limites du pouvoir à partager ».
Maître Gilles BLAYAU, spécialiste en droit
fiscal, a introduit le propos en insistant
sur la nécessité pour le chef d’entreprise
de réfléchir à l’organisation des pouvoirs,
pour tenir compte de la multitude des
intérêts catégoriels : l’administration, les
actionnaires, les fournisseurs et les
clients, les salariés. A l’égard de tous, il
est nécessaire de respecter les règles
pour disposer d’un pouvoir.
Monsieur Henri CHEVET, PDG des
Etablissements CHEVET, s’est appuyé sur
son expérience de chef d’entreprise pour
définir les limites pratiques du pouvoir.
Celui-ci s’inscrit dans une relation avec
autrui, où la notion de réciprocité est
importante. Le pouvoir, qui peut se mesurer
au solde de l’échange, procède d’une
négociation continue, faisant jouer tour à
tour la contrainte, la légitimité, la confiance
et l’exemplarité. Les sources du pouvoir
sont la compétence ou l’expertise, la
maîtrise des relations avec l’environnement,
la communication et l’utilisation des
ressources organisationnelles. Des conflits
de pouvoir sont inévitables au sein de
l’entreprise. Pour les résoudre, il est
indispensable de prévoir un système de
régulation dans lequel le chef d’entreprise
considère l’exercice du pouvoir comme
son devoir, trancher étant indispensable.
Maîtres Youna KERMORGANT et Paul
DELACOURT, spécialistes en droit social,
ont détaillé les aspects de droit du travail.
Tant dans les relations individuelles que
dans les relations collectives de travail, le
chef d’entreprise conserve un pouvoir
réel. Si le législateur prévoit un encadrement
strict, et ponctuellement certaines
interdictions, il n’annihile pas ce pouvoir.
L’évolution de la jurisprudence pour sa
part s’appuie sur la notion de bonne foi,
qu’elle entend placer au cœur du processus
de décision. Cette tonalité d’ensemble a
été déclinée au stade de la conclusion du
contrat de travail, de son exécution,
de ses modifications, de sa rupture pour
motif personnel… Il faudrait tout dire,
mais le temps et la place manquent.
Quoiqu’il en soit les participants ont
beaucoup appris.
La conclusion appartenait à Gilles BLAYAU,
qui soulignait que le chef d’entreprise
n’avait pas à devenir un expert et qu’il
avait tout intérêt à déléguer le pouvoir, et
de façon effective, ce qu’a confirmé
Monsieur NOURY, depuis la salle, en
faisant état de son propre parcours.
Le bilan de cette première réunion de
l’année apparaît positif. Les réactions des
participants, plus nombreux qu’en 2004,
laissent à penser que leurs attentes ont
été satisfaites.
Nous nous attacherons à faire de même
pour la seconde réunion. Celle-ci se
tiendra le 11 juin. Elle sera consacrée à
un point sur les abus de biens sociaux.
Monsieur BARTHOLIN, président de la
Chambre de l’Instruction de la Cour
d’Appel de RENNES, interviendra.
Les inscriptions restent ouvertes. Ceux
qui n’ont pu assister à la première réunion
peuvent rejoindre l’association à n’importe
quel moment (contact 02 99 87 42 96).
Philippe LE GOFF
17

A c t u a l i t é
La ratification, par la FRANCE, le 2 juillet 1990, de la
Convention Internationale des Droits de l’Enfant, a insufflé
au sein de nombreux barreaux une réflexion sur la défense
des mineurs et la nécessité d’en améliorer la qualité.
Le défense des mineurs
une défense mineure ?
C’est ainsi qu’à compter des années
1990, nombre de barreaux se sont dotés
de groupes d’avocats volontaires pour se
former et consacrer une partie de leur
activité à la défense des mineurs.
Grâce à la détermination et à l’énergie de
certains confrères, un Groupe de Défense
des Mineurs est né, en 1993, à RENNES.
Au mois de mars 1993, les statuts de
l’association étaient déposés en Préfecture.
12 ans plus tard, à l’heure où le rapport
remis au Garde des Sceaux par la
Commission VIOUT encourage la généralisation
à tous les barreaux de la création
de sections d’avocats spécialisés dans
l’assistance et la représentation des
mineurs, il est apparu opportun de dresser
le bilan de l’activité du GROUPE DE
DEFENSE DES MINEURS DE RENNES.
Celle-ci se décline toujours autour de
deux pôles essentiels, que sont la défense
pénale et la défense civile :
I - LA DÉFENSE PÉNALE
Est-il utile de rappeler que l’avocat est
obligatoire pour le mineur et que le
ciment de la Justice Pénale des Mineurs
demeure l’Ordonnance du 2 février 1945,
plusieurs fois modifiée, dont récemment,
par la loi PERBEN I.
18 Baro Avril 2005
Les interventions du GROUPE se situent
aux différents stades de la procédure
pénale :
• défèrement devant le Substitut des
Mineurs dans le cadre d’une procédure
de jugement à délai rapproché,
• mise en examen devant le Juge des
Enfants ou le Juge d’Instruction,
• jugement en audience de cabinet
devant le Juge des Enfants,
• jugement, à l’issue d’une instruction
correctionnelle ou criminelle, devant le
Tribunal pour Enfants, la Chambre
Spéciale des Mineurs ou la Cour
d’Assises des Mineurs.
Cet éventail, qui peut paraître abstrait,
est plus parlant au vu des chiffres
communiqués par le Tribunal pour
Enfants s’agissant des jugements
prononcés contre des mineurs au titre de
l’année 2004 : 517 mineurs ont été jugés,
soit par le Juge des Enfants, soit par le
Tribunal pour Enfants.
Ces chiffres démontrent, plus qu’à suffire,
que l’intervention du GROUPE DE DEFENSE
DES MINEURS est particulièrement
essentielle au sein de notre barreau.
Bien évidemment, le principe de notre
désignation systématique pour le mineur
trouve un tempérament dans le choix toujours
possible de son conseil par le mineur
lui-même ou par les parents de celui-ci.
Nous avons, par ailleurs, tenu à insérer
dans notre règlement intérieur le principe
selon lequel nous ne pouvons intervenir
conjointement pour le mineur et ses
civilement responsables, afin de conserver
la plus totale autonomie dans la défense
du mineur.
II - LA DÉFENSE CIVILE
• Celle-ci s’articule autour de la demande
d’audition devant le Juge aux Affaires
Familiales ou la Chambre de la Famille
de la Cour d’Appel (article 388-1 du
Code Civil).
A ce titre, il apparaît essentiel de rappeler
les garanties dont nous avons voulu
entourer notre intervention :
• Le mineur, quel que soit son âge, pourra
saisir le GROUPE dès lors qu’il est
susceptible d’exprimer sa volonté, ce
qui suppose une capacité à communiquer
de façon telle qu’il puisse exprimer son
désir et ses questions,
• Il est, par ailleurs, fondamental, de
préserver la plus totale neutralité, dans
l’intérêt du mineur et du respect de sa
parole, de sorte qu’il n’est pas rare
que nous refusions de présenter une
requête lorsqu’il nous apparaît que le

A c t u a l i t é
mineur n’est pas à l’origine de la
demande d’audition mais beaucoup
plus l’un de ses parents ou que la
parole du mineur est dictée par l’un
d’entre eux,
• Cela signifie, qu’en pratique, nous ne
recevons jamais les parents du mineur,
qui pour des raisons matérielles bien
comprises, accompagnent parfois leur
enfant, et que le mineur est bien entendu
reçu seul, hors la présence de ses
accompagnateurs.
• Cela signifie également que nous ne
donnons pas suite aux demandes
présentées parfois par les confrères
constitués pour l’un des parents, sauf
à ce qu’elles se fassent l’écho d’une
volonté propre du mineur.
• Une autre et importante de nos
interventions tient à notre rôle en qualité
de conseil du mineur, pour lequel a été
ouverte une procédure d’assistance
éducative.
Il s’agit, dans ce cadre, d’une exception
au principe selon lequel le mineur ne peut
être partie à une procédure, puisqu’en
effet, non seulement, l’enfant doit donner,
par exemple, son avis à une mesure de
placement envisagée, mais encore, peut
relever appel lui-même du jugement
ayant prononcé son placement.
• Enfin, lorsque le mineur est victime,
nous pouvons intervenir, soit en son
nom personnel, soit au nom de ses
représentants légaux, es qualité et
parties civiles.
Après 12 années de fonctionnement,
le GROUPE DE DEFENSE DES MINEURS
DE RENNES a su préserver et conforter
ses engagement initiaux, s’agissant
tant de la formation continue à laquelle
nous nous astreignons régulièrement
que de la réflexion relativement à notre
éthique ou à la pratique des magistrats
chargés des mineurs avec lesquels
nous nous réunissons.
Les demandes constantes d’interventions
au sein d’établissements scolaires ou
auprès de divers organismes de formation
nous permettent de considérer que le
GROUPE DE DEFENSE DES MINEURS
revêt un véritable label de qualité auprès
de la société civile en général.
On doit rappeler, enfin, que les permanences
que nous tenons chaque mercredi, de
15 H à 17 H, à la Cité Judiciaire,
constituent indéniablement un moyen
d’accès au droit des mineurs eux-mêmes,
qui sont reçus dans le plus strict respect
de leur anonymat et de la confidentialité.
Les 200 mineurs qui ont été reçus durant
l’année 2004 nous permettent de penser
que notre action répond à un véritable
besoin.
Alors, la défense des mineurs, une
défense mineure ?
Isabelle BAGOT
19

20
A c t u a l i t é
D i s t i n c t i o n
Maître
Raymond de Silguy
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Baro Avril 2005
Maître Raymond de Silguy, ancien
bâtonnier du barreau de Rennes, a
reçu le 11 décembre la médaille
d'honneur de la CNBF (caisse nationale
des barreaux français).
À cette occasion, le président Noël lui
a rendu hommage au terme des trente
et un ans pendant lesquels celui-ci a
participé au plus haut niveau, et y
compris à la présidence de la CNBF,
à la défense de nos retraites.
Le Silence est d'Or,
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H i s t o i r e
L’histoire de la fiscalité devrait retentir tout particulièrement
dans la mémoire des avocats rennais.
La justice et le fisc
Ils ont peut être oublié que la construction
de leur magnifique Parlement a été en
grande partie financée par les impôts
indirects et notamment les droits perçus
sur les boissons. Le Parlement a été édifié
à coup de pintes de cidres ! Il paraît
d’ailleurs que sa reconstruction a été en
partie financée par des ventes de litres de
lait. C’est tout de même plus digne ! …
Le Parlement fut en partie transformé en
perception à la fin du XVII ème siècle. Louis XIV
avait instauré l’obligation de rédiger
certains actes sur du papier timbré et le
bureau du papier timbré avait été installé
au rez-de-chaussée du Parlement. Cet
impôt impopulaire provoqua une émeute.
Le bureau fut pillé. Le chef de la révolte,
un certain Daligault, violoneux de son
état, fut écartelé et les morceaux de son
corps furent fichés sur les portes de la
ville. Cette petite délicatesse judiciaire
n’étant sans doute pas jugée suffisante,
le quartier des émeutiers, situé rue Basse
(actuelle rue de Dinan) fut également
entièrement rasé en répression. Les malheureux
habitants furent expulsés de la
ville et il fut interdit de les héberger.
Privés de leur métier, ils furent contraints
d’aller mendier leur pain. Encore pou-
vaient-ils être heureux de ne pas avoir été
pendus comme le furent les meneurs. Le
reste de la ville fut contraint d’héberger
des dragons et gens de guerre alors que
Rennes avait été jusqu’alors privilégiée et
dispensée de ce genre de corvée. Les
dragons furent fidèles à leur réputation.
Ils violèrent et pillèrent. Mme de Sévigné
raconte qu’un soudard mit même un petit
enfant à la broche…
N’oublions donc pas en tirant la langue
pour coller nos timbres de la diriger vers
qui le mérite…
Mais en dehors de ces impôts indirects et
d’un fatras d’impôts surajouté au fil des
ans, les avocats à la Cour de Rennes
bénéficiaient sous l’Ancien Régime d’un
double privilège fiscal. En leur qualité d’avocats,
ils étaient dispensés du paiement
de certains impôts, notamment du fouage
et en leur qualité de breton, ils étaient
encore exonérés de bon nombre d’impôts
supportés par leurs voisins d’outre
Couesnon, notamment la fameuse gabelle.
Triste époque où les plus riches payaient
moins d’impôt !
La première République mit bon ordre à
tout cela mais fut à l’origine de quelques
impôts idiots comme l’impôt sur les portes
et les fenêtres, considérées comme
des signes extérieurs de richesse, impôt
qui avait pour conséquence de vous aider
à vivre à l’ombre !
La seconde République récidiva en créant
l’impôt sur les chiens, avec tarif variable
selon les propriétés du chien, le chien de
chasse était imposé plus lourdement que
le chien de garde. Ce nouvel impôt
engendra un « canicide » national et priva
une bonne partie des Français du « plus
fidèle ami de l’homme ».
La première République fut aussi à l’origine
de quelques impôts injustes en particulier
la célèbre patente, ancêtre de notre taxe
professionnelle, impôt injuste s’il en est
puisqu’il est cette fois réservé, sans
raison, à une seule catégorie de la
population dont nous avons cette fois le
malheur de faire partie.
Mais l’injustice devait être portée à son
comble avec l’instauration par la cinquième
République de la TVA sur les prestations
d’avocat. Cette réforme aboutit tout
simplement à la suppression de la gratuité
de la justice et à une inégalité intolérable
puisque ceux qui ne récupèrent pas la
TVA sont désavantagés dans le combat
judiciaire par rapport à ceux qui la récupèrent,
notamment les entreprises.
L’Etat a pourtant réussi le tour de force de
faire croire qu’il finançait désormais la
justice pour les bénéficiaires de l’Aide
juridictionnelle. En réalité, la dotation
versée pour l’aide juridictionnelle est bien
inférieure au montant de la TVA prélevée
sur les prestations des avocats. Mais
nous n’avons sans doute pas la même
définition du mot gratuité…
Jean Bouëssel du BOURG
21

22
L e c o u p d ' œ i l d a n s l e r é t r o
Bertrand CHEVALLIER
Bâtonnier en 1989 et 1990
Mon premier jour
C’était, à l’époque, le premier jour ouvrable
de janvier, qui était également le jour de la
rentrée de la Cour et de l’Assemblée
Générale de l’Ordre.
Il a donc consisté, tout d’abord, à souhaiter
au secrétariat de l’Ordre mes vœux de
bonne année, personnels pour une année,
et d’épanouissement professionnel pour
deux années.
Il a été une journée de représentation de
l’Ordre assisté du Conseil de l’Ordre pour
la rentrée de la Cour, puis d’expression de
ce que je pensais être la mission que j’avais
à effectuer, dans le cadre de l’Assemblée
Générale de l’Ordre comportant un exercice
qui n’était pas que de style mais également
d’humanité et de sensibilité, consistant à
rappeler les événements de l’année
précédente, y compris les naissances
successives et les noms et prénoms des
nouveaux enfants des avocats, étant
précisé que l’on était au début de l’explosion
du baby-boom chez les jeunes avocats.
Cette première journée a été marquée par
un souci qui fut quotidien et récurrent, à
savoir le souci constant de ne point aimer
le pouvoir, de m’en méfier et de n’éprouver
aucun plaisir, le plaisir étant réservé aux
émotions personnelles.
La réalisation qui m’a rendu
peut-être le plus fier
Ce fut la première rentrée du barreau que
nous avons organisée en 1989.
Les grands barreaux de France organisaient
des rentrées du barreau qui faisaient
d’ailleurs l’objet de comptes rendus dans
les revues juridiques et qui permettaient
de montrer à l’extérieur l’existence de la
profession d’avocat et, au sein d’un barreau,
son unité et sa diversité.
Le Conseil de l’Ordre a alors décidé
d’organiser une rentrée du barreau à la fin
de l’année 1989 avec en outre ce souci de
Baro Avril 2005
répondre au souhait du maire de la ville de
Rennes de voir le barreau fêter le bicentenaire
des déclarations de l’année 1789.
Pour la première fois, dans la grandchambre
de la Cour d’Appel, où jusqu’alors
ne se déroulaient que les audiences
solennelles, le barreau de Rennes s’est à
la fois présenté aux autorités, à la presse
et à l’extérieur, et a montré tant son unité
que sa jeunesse, sa diversité et ses capacités,
cette rentrée étant associée avec une
représentation théâtrale sur un procès
révolutionnaire dont le texte avait été établi
et rédigé par des avocats et des avoués, et
la mise en scène assurée par Guy PARIGOT,
et les acteurs étant tous des avocats du barreau.
La journée la plus triste et la
plus angoissante
Je bénéficie d’une mémoire sélective qui
me permet de ne pas conserver en
mémoire ce qui peut être mon quotidien, à
savoir celui de l’angoisse et du stress.
Je préciserai seulement ma profonde
tristesse et mon inquiétude en présence
de la constatation de souffrance, difficultés,
voire perdition, de confrères dont la santé
psychologique était peut-être égratignée.
Mes journées les plus agréables
Ce sont des festivités.
J’ai eu le plaisir d’organiser la journée
d’hommage rendue par le barreau à deux
de ses anciens bâtonniers qui partaient à
la retraite, le Bâtonnier RODALLEC et le
Bâtonnier GARNIER, et j’ai toujours eu un
très grand plaisir, tout en veillant à respecter
et les susceptibilités et le souci de ne pas
se répéter lorsque l’on fait deux évocations
de deux personnages qui ont fait une
carrière à la même époque, de dire à
quel point la richesse et la diversité des
hommes a pu ensemencer de valeurs
et d’évolution le terreau qui est celui
d’un barreau.
Mes journées les plus parfumées
Elles furent peut-être internationales. J’ai
un souvenir, au parfum de sensualité
douce, d’un legal sunday à Exeter où j’assistais
en qualité de représentant de l’Ordre à
cette cérémonie. Comme barreau jumelé
de la law society du Devon, nous étions
placés juste derrière les barristers et
c’était l’époque où le métier se féminisait.
Une heure de textes religieux et d’homélies,
malgré la musique éventuelle de la langue
anglaise, peut être un peu longue mais
j’avais devant moi cette vision merveilleuse
du cou d’une jeune barrister dont s’échappaient,
en dessous de la perruque de crin blanc,
des boucles dorées de cheveux. J’ai rêvé,
porté ainsi par la musique des anges.
Mes journées les plus étonnantes
Il s’agit peut-être de la rentrée de la law
society en Angleterre. Après un cocktail où
les VIP sont reçus dans un petit salon,
nous assistions au repas dont la qualité
culinaire révélait des goûts qui nous
étaient étrangers mais ce repas était parsemé
de discours où les orateurs se lançaient
dans des assauts jubilatoires d’humour anglais.
Si quelques mots réussissaient à se transmettre
par la voie des neurones en langue
française à mon esprit, la teneur générale
m’était étrangère et l’obligation de
politesse consistait à apprécier un humour
dont la terminologie m’était inconnue.
C’est ainsi que j’ai appris à rire à gorge
déployée au moment, je l’espère, opportun
et nécessaire, en ayant en constance deux
regards, l’un sur l’orateur dont on sent
dans les expressions le moment où se
profile un jeu de mots, et l’autre sur mes

L e c o u p d ' œ i l d a n s l e r é t r o
voisines qui, tout en me rappelant l’image
que je me faisais d’Agatha Christie,
respectaient un temps minimum entre le
début de l’étirement des lèvres, source du
sourire préalable du rire, et l’expression
de celui-ci.
L’événement le plus comique
Il s’agissait de l’une de ces missions de
représentation propres à la profession,
consistant dans les vœux du Préfet
(à l’époque, les services concentrés ou
déconcentrés de l’Etat étaient représentés
très exclusivement par des hommes).
Dans cette manifestation où le bâtonnier
se devait d’être présent et était le
représentant de sa profession, il existait
à l’époque un cérémonial qui était le
suivant, à savoir la queue et le piétinement
du bas d’un escalier jusqu’à l’étage où se
trouvaient les salles de réception, à l’orée
desquelles le Préfet, et son épouse s’il en
avait une, se trouvaient pour recevoir les
vœux des représentants des divers pouvoirs.
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Je me trouvais sur une marche derrière
une représentante d’une profession du
monde juridique, laquelle se trouvait ellemême
derrière un ancien Président de
chambre à la Cour d’Appel de Rennes
devenu premier Président d’une Cour
d’Appel extérieure, et qui se trouvait invité
à la cérémonie. Par l’effet de l’impatience
liée au piétinement permettant d’accéder
à la reconnaissance suprême de l’Etat, cet
ancien Président de chambre s’est retourné
et a découvert que, sur la marche située
derrière la sienne, se trouvait cette représentante
d’une profession juridique.
Soucieux de faire preuve de politesse et
de courtoisie, il lui demandait immédiatement
des nouvelles de son mari. Cependant,
ayant quitté Rennes il y a près de cinq ans,
il ignorait le développement en toccata et
fugues d’une vie de couple et il dû faire
face à une réponse cinglante : « Monsieur
le Président, il m’a quittée il y a trois ans,
attiré par la jeunesse ».
Ce pauvre magistrat, outre une coloration
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Beaux volumes.
carmin de son visage, ne savait plus
comment se comporter et je pense que
quelques secondes après, arrivé à hauteur
du plus haut représentant de l’Etat dans
la région, il ne put que bafouiller, ce qui
n’était pas grave puisque l’essentiel
était probablement d’être là, d’être vu et
reconnu comme source d’un pouvoir
présent ou de proche passé.
Quant au dernier jour
Mon souci a été de laisser une place nette
et propre à mon successeur, afin qu’il
puisse y exercer ses fonctions en toute
liberté.
J’ai également commandé un bouquet
de fleurs à son attention, car je le savais
sensible aux fleurs et car les fleurs sont
symbole de flamboyance, de parfum, mais
aussi de la précarité de la fonction.
Bertrand CHEVALLIER
23

24
B r ê v e s d e b a r r e
Brêves
de barre
A juge averti, plaideurs interdits. Il fût un temps où le
juge des référés s'interdisait d'aborder le fond du dossier,
craignant d'être censuré par la Cour.
Ainsi, ce Président du tribunal de commerce qui n'hésita pas
à trancher le litige, tout en adoptant cette singulière motivation :
"Attendu qu'il est très difficile d'expliquer ou de préciser le
présent problème sans exposer le fond, mais que malgré notre
grand désir nous ne nous laisserons pas entraîner une fois de plus."
"Attendu qu'en conséquence le formalisme des plaideurs les
privera de plus amples précisions..." (ordonnance référé T.
commerce de Saint-Brieuc de 1983)
C'est la mer qui les tient. En Bretagne autrefois, il arrivait
que les juges se montrent réalistes, tel celui-ci, qui, fataliste,
retint un jour le motif suivant : "Accuser Monsieur L. d'être
devenu invalide à cause de la boisson est purement gratuit
dans la mesure où de nombreux marins continuent à travailler
autant qu'à boire." (TGI St Brieuc du 3.2.1987)
Justice relaxe. Certains plaideurs prêtent parfois à la
Justice des vertus qu'elle n'a pas, ou rêvent tout haut, comme
celui qui, travaillant en coopération avec le Ministère de la Justice,
m'écrit un jour pour que je sollicite du tribunal "l'indulgence et
par voie de conséquence la relaxation pure et simple".
Baro Avril 2005
Bref. Ce client l'était assurément, en m'écrivant sans
autres fioritures : "Maître, veuillez me donner vos conseils."
Avocapitaine. Un avocat réputé du barreau de Saint-Brieuc
reçut de sa cliente un lettre inquiète, car son mari lui avait dit
"qu'il était presque sûr de gagner son divorce car on laissait
souvent les stagiaires avocat gagner, pour qu'ils montent de
grades. Est-ce que tout ceux-ci est vrai ?" Allez savoir...
Maîtresse femme mais concubine prolétaire. Il faut
choisir ses mots. Ainsi l'apprit à ses dépens cet avocat qui,
s'adressant à l'un de ses confrères, avait indiqué avoir vendu
un immeuble sur folle enchère à "la maîtresse" du saisi.
Celle-ci l'apprit, et de sa plus belle plume, s'en offusqua ainsi :
"Si j'ai décidé depuis de partager la vie de Mr S., c'est en qualité
de "concubine" terme usité dans mon milieu, alors que le
terme de "maîtresse" serait plutôt réservé à votre classe. Bien
qu'appartenant au prolétariat - socialiste de surcroît - j'ai des
susceptibilités qui pourraient m'amener à vous demander raison
de vos insinuations à peine déguisées".
Honoraires à crédit. On imagine mal à quel point parfois
les temps sont durs pour certains de nos clients. Ainsi, en
réclamant un solde de frais en fin de dossier, ce confrère ne
s'attendait pas à la réponse qui suit : "Vous trouverez sous ce
pli un chèque de 0,58 EUR, conformément à votre demande.
Je vous demande seulement de ne le remettre à l'encaissement
qu'après le 3 décembre 2004".
Les temps sont durs…
Philippe Cosnard

L a p r e s s e e n p a r l e
Ouest France 05-01-2005
Ouest France 08-03-2005
7 Jours Les petites affiches
7 Jours Les petites affiches
25

26
M o u v e m e n t s d u t a b l e a u
Mouvements du tableau
Inscriptions
Chantal COLAS, le 1er janvier 2005
Natacha DEVILLARD, le 1er janvier 2005
Pierre ANDRE, le 11 janvier 2005
Florian BACHELIER, le 13 janvier 2005
Gwendal BIHAN, le 13 janvier 2005
Stéphanie CLEMENT, le 13 janvier 2005
Amélie CORDIER, le 13 janvier 2005
Erwan COSTIOU, le 13 janvier 2005
Cédric CORIC, le 13 janvier 2005
Frédéric DENIAU, le 13 janvier 2005
Christelle DUCLOS, le 13 janvier 2005
Anne-Sophie EYRAUD le 13 janvier 2005
Benjamin GALIC le 13 janvier 2005
Benoît GUILLOTIN le 13 janvier 2005
Sophie KERGOURLAY le 13 janvier 2005
Séverine LAVAT le 13 janvier 2005
Anne-Lise LE BRUN le 13 janvier 2005
Sandrine LE COCQ le 13 janvier 2005
Eric LE QUELLENEC le 13 janvier 2005
Marion LESUEUR le 13 janvier 2005
Virgile THIBAUT le 13 janvier 2005
Gwénaëlle TROUDE le 13 janvier 2005
Thomas DUTRAY le 25 janvier 2005
Isabelle FILLIOL le 1er mars 2005
Stéphanie FREGARD le 29 mars 2005
Catherine LEMOINE le 29 mars 2005
En mémoire de
Maurice MASSART
Maurice Massart est décédé le 25 janvier
à l'âge de 88 ans au terme d'une vie
pleine et d'une longue carrière
professionnelle qui l’avait vu prêter
serment en 1939. Mandataire judiciaire
et avocat, il a mené les affaires qui lui
étaient confiées avec discrétion et ténacité.
À l'occasion de sa disparition, le Bâtonnier
Poirier lui a rendu hommage dans
les termes suivants :
Baro Avril 2005
“
Démissions
Isabelle ALEXANDRE-CLERISSE à compter du 17 décembre 2004
Michel MARTINET à compter 31 décembre 2004
Céline VASNIER à compter de son inscription au Barreau d’Angers
Agnès FERNAGUT-GOUACHE à compter de son inscription
au Barreau de Caen
Marie-Charlotte LACOSTE à compter du 15 janvier 2005
Sophie GROSVALD à compter du 31 mars 2005
Carnet
• NAISSANCES
Lucas, fille de Sophie TROCHET-RIVOAL le 20 novembre 2004
Hugo, fils de Christophe DAVID le 4 décembre 2004
Pierre, fils de Bertrand MERLY le 27 décembre 2004
Rose, fille de Anne-Cécile SIMON le 29 janvier 2005
Hippolyte, fils de Vincent BERTHAULT le 31 janvier 2005
Briac et Tristan, fils de Stéphane RIOUAL le 7 février 2005
Edouard, fils de Guillaume CHAUVEL le 22 février 2005
• MARIAGES
Julien BONNAT et Marie-Line BOURGES le 14 mai 2005
Erwann PRIGENT et Cécile FORNIER le 11 Décembre 2004
La disparition d’un être cher est une épreuve douloureuse.
La disparition d’un père est une plaie ouverte qui ne se referme jamais.
La disparition de Maître MASSART est pour le Barreau de Rennes un grand livre qui se ferme.
57 ans de vie professionnelle.
57 ans de Barreau.
C’est exceptionnel et il ne s’écrira plus de livre comme celui-là.
La disparition de Maître MASSART est pour moi le temps du témoignage de la reconnaissance.
Maître MASSART m’a encouragé pour que je demeure à Fougères voilà maintenant près de
30 années.
C’est avec une grande satisfaction qu’il a appris ma candidature au Bâtonnat.
C’est avec bonheur qu’il a appris mon élection car il était fier, non pas pour lui et pas davantage pour moi,
mais il était fier qu’un fougerais devienne Bâtonnier du grand Barreau de Rennes.
A vous Madame MASSART.
A vous ses enfants sans oublier Xavier.
A toi Maurice Marie à qui il a tracé le chemin sur lequel il t’a accompagné jusqu’à son terme.
COURAGE.
A vous Maître MASSART que je n’appelais plus Maître depuis déjà longtemps.
C’est parce que nous partagions une certaine complicité doublée du respect que
je vous devais que je vous appelais Monsieur le Doyen.
Le temps est venu Monsieur le Doyen en mon nom et au nom de notre Barreau de vous dire adieu.
”

agenda 2005
pour les entreprises
Mettre le droit au
service de la stratégie
pour les avocats
Mieux appréhender
l’entreprise
Savoir
c’est
pouvoir
DROIT ET STRATEGIE
D ' E N T R E P R I S E
A S S O C I A T I O N L O I 1 9 0 1
10 juin
16 septembre
18 novembre
10 ANS

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