Projets de Réformes - western armenia

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— 75 — i 2° Cet article concerne la nomination d'un chrétien comme « Moavin » du Val 1' pour la sauvegarde des intérêts des Arméniens qui se trouvent dans les autres provinces asiatiques de l'Empire, ainsi que l'assimilation de l'Administration des districts de Hacljin et de Zeitoun à celle des six Eyalets. On fait observer qu'attendu qu'il y a des membres laïques et spirituels de la communauté arménienne dans le conseil administratif et dans les tribunaux nizamiés, il serait contraire au firman impérial qui établit l'égalité des sujets de S. M. le Sultan d'accorder un privilège spécial aux Arméniens. Ce serait provoquer une hostilité entre les communautés, et, en outre, les réformes projetées étant basées sur leur application à tous les vilayets de l'Empire, en conformité avec les règlements sur l'administration des vilayets, il n'y a pas lieu de nommer spécialement des Arméniens et de faire ou deux districts spécialement. l'application des réformes à un î 3° Suivant les règlements et les décisions spéciales concernant les époques de l'instruction militaire des régiments de cavaliers Hamidiés et de leur convocation au service militaire, S. M. confirme de nouveau le règlement fait par une commission de TEtat-Major dans laquelle siégeait Goltz Pacha, d'après lequel ils sont obligés de se soumettre aux ordres qu'ils recevront soit pour leur instruction, soit pour leur service, à des époques déterminées ou bien en dehors de ces époques. j7|° Les habitants de Mouch d'Erzeroum et des environs, en vue d'assurer la conservation de leurs troupeaux, ont l'habitude d'aller ah anliquo pendant la belle saison là où il y a des pâturages et de retourner pendant l'hiver aux districts et aux villages, on ne saurait donc les appeler nomades, seulement comme il y a des « achirets » parmi eux qui n'habitent que des tentes, dorénavant le commandant militaire de la province fera accompagner l'achiret par un officier ayant à sa suite un nombre suffisant de soldats et, de son côté, le vali enverra avec eux un commissaire de police. Les localités qu'ils traverseront seront désignées d'avance et il prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver les habitants de toute spoliation et de tout dommage qui pourraient être exercés par ces achirets. En outre, on aura soin de leur faire observer le règlement général en vigueur sur le port d'armes; d'ailleurs le Gouvernement im- périal a déjà décidé que ceux des achirets qui sont habitants de tentes seront « sédentaires » si cela est possible et dans le cas contraire, on leur désignera des localités pour l'hiver et pour l'été ainsi que celles où ils pourront passer. En général, il n'est pas vrai de dire que ces « achirets » soient tous des nomades. 15° Le département du Deftevi-Hakani, en vertu d'un fradé Impérial, enverra dans chaque province un inspecteur permanent ayant pour mission d'examiner les affaires de propriétés immobilières, d'assurer le respect des procédures qui causent des dommages aux habitants., de découvrir et de mettre en lumière les droits qui sont contestés et d'agir en conformité des règlements spéciaux. Le Gouvernement de la province leur rattachera des personnes musulmanes ou-chrétiennes parmi les notables qui jouissent delà confiance des habitants et qui ont de l'expérience : et soit le Vali soit les autres fonctionnaires civils, veilleront à ce que l'enquête en question soit faite convenablement et que le but désiré soit atteint.
_76 ^° 66. Le Baron DE COURCEL, Ambassadeur de la République française à LondresT à M. HANOTAUX, Ministre des Affaires étrangères. — Londres, le 6 juin i8g5. J'ai trouvé aujourd'hui lord Kimberiey assez inquiet de la tournure que prend l'affaire arménienne. Il se demande quel parti nous aurons à adopter si le Sultan persiste à nous faire une réponse inacceptable. Il a été frappé du peu d'empressement marqué jusqu'ici par le prince Lobanoff à s'associer à aucun acte de contrainte contre la Porte. Il m'a dit n'avoir pas d'ailleurs envisagé jusqu'ici le recours à des mesures de contrainte, mais avoir uniquement invité l'ambassadeur d'Angleterre Constantinople à examiner de concert avec ses deux collègues quel moyen il conviendrait éventuellement d'employer pour triompher de l'obstination de la Turquie. N° 67. Alph. DE COURCEL. M. P. CAMBON, Ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. HANOTAUX, Ministre des Affaires étrangères. Péra, le 6 juin 1895. Le jour où j'adressais à V. E. ma lettre du 29 mai, nos délégués à la commission d'enquête de Mouch nous faisaient savoir que la police locale venait de violer leur domicile sous prétexte d'arrêter un de leurs domestiques indigènes. Les circonstances dans lesquelles s'était produit cet incident nous obligeaient à intervenir immédiate- ment. L'agent de la police avait pénétré jusqu'au premier étage de la maison des délégués, en faisant garder les issues par des gendarmes. L'agent de la police s'était en outre montré très grossier vis-à-vis des délégués. Mes collègues et moi avons pensé que la répression devait être immédiate ; nous devions craindre en effet que la police qui osait agir ainsi envers les délégués n'usât de procédés plus arbitraires encore vis-à-vis des Arméniens après leur départ, si une punition exemplaire ne la rappelait sans retard à ses devoirs. Nous convînmes donc d'exiger des excuses officielles présentées aux délégués par le mutessarif au nom du vali de Bitlis, la destitution du chef de la gendarmerie de Mouch ainsi que celle du commissaire de police et la punition de l'agent de police auteur de la violation de domicile. Le ier juin, Saïd Pacha m'a fait savoir que S. M. venait de donner l'ordre de faire droit à notre réclamation. L'incident se trouve donc clos. Nous avons été d'accord cependant, mes collègues à
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