Projets de Réformes - western armenia

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agissent
dans l'administration du
pays, contrairement à la loi, et ceux qui ne remplissent
pas
leur devoir en temps voulu ; d'entendre les
plaintes
des habitants, d'examiner
les rapports qui leur seront présentés par les chefs de communauté, de
recevoir les communications des ambassades qui leur seraient faites en cas de nécessité
par
le moyen de leurs drogmans respectifs, d'envoyer un ou plusieurs de ses membres
pour
faire une enquête dans une province et d'avoir le droit de correspondre avec
les différents départements ministériels ainsi qu'avec les
gouverneurs généraux, Or,
l'autorité à laquelle doivent recourir les chefs de communauté, en ce qui concerne
leurs affaires
religieuses,
est le Ministère des cultes. Quant aux affaires intérieures ordinaires,
admettre les drogmans à les traiter avec la Sublime Porte ne saurait
que
susciter des controverses
fréquentes
et il est à craindre
que
ce mode de
procéder
n'ait
pour
résultat de créer une question politique et des difficultés désagréables entre
la Sublime Porte et les ambassades. En dehors de ces inconvénients, MM. les ambas-
sadeurs savent bien que l'indépendance du Gouvernement ottoman a été garantie par
les traités de Paris et de Berlin, et, spécialement dans le traité de Paris, il est claire-
ment établi que les Puissances, ni seules, ni en commun, n'interviendront dans les
affaires de la Turquie et cette clause a été confirmée et corroborée dans le traité de
Berlin. Par conséquent, MM. les Ambassadeurs voudront bien admettre que
le Gou-
vernement impérial
ne
peut que repousser l'obligation qui, d'après l'article 8 du projet
qu'ils ont présenté,
lui incomberait de recevoir des communications par l'intermédiaire
des drogmans.
En outre, les attributions de la Commission d'enquête qui sera établie
au Ministère de l'intérieur étant de nature à produire le résultat désiré, la nomination
d'une autre Commission n'est point
nécessaire.
90 II est suggéré de faire une enquête pour constater les pertes qu'ont subies les
Arméniens dans les événements de Sassoun et de Talori afin de leur accorder des
indemnités. S. M. I. a donné jusqu'à présent pour eux la somme de 15oo se. Cependant
lorsque le Gouverneur du pays rapportera qu'il y a des personnes qui seraient
dignes
de la générosité impériale, elle ne leur manquera pas.
io° Cet article établit pour ceux qui veulent changer
leur
religion,
les conditions
suivantes : ils doivent être âgés de 2 î ans et avant d'être autorisés à changer de reli-
gion, ils devront être soumis pendant une semaine à la surveillance de la communauté.
La liberté des
religions
dans
l'Empire
se trouve sous la
sauvegarde de la loi. Et
attendu que le changement de religion est une question de conscience et qu'aucune
violence n'est exercée de la part de qui que ce soit à cet égard, la procédure suivie
jusqu'à présent
est confirmée et les personnes qui veulent accepter la religion de
l'Ilsam devront être majeures suivant la loi et seront placées dans un local de con-
fiance où il sera permis pendant une semaine aux chefs de la communauté de les vi-
siter.
11° On demande l'observation complète des règlements de 1863 concernant les
Arméniens et des clauses de tous les bérats qui leur ont été octroyés.
Les
procédés
du Gouvernement en ce qui concerne les concessions faites soit aux Arméniens soit
aux autres communautés non musulmans sont connus par tout le monde et le Gou-
vernement impérial continuera à observer toujours ces concessions.