Projets de Réformes - western armenia

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pardon impérial
et comme la mise en liberté
prochaine
de ceux des Arméniens dont
le pardon
avait été également demandé, a été décidée, satisfaction est donc donnée
sur ce point.
4° On recommande le rappel des Arméniens qui, administrativement, avaient été
expulsés
ou qui avaient été éloignés de leur patrie ainsi que de ceux qui, par peur, ont
émigré
en pays étranger; on demande, en outre, que les immeubles et les terres qui
leur appartenaient
leur soient restitués. Or, parmi ces individus, il y en a qui ne sont
pas sujets de la Porte et d'autres qui sont reconnus comme
dangereux.
S. M. I. le
Sultan autorisera le retour de ceux dont on dit qu'ils avaient été expulsés et éloignés
de leur pays ou qui
avaient déjà émigré en
pays étranger, après que leur identité,
leur nationalité et leur conduite auront été examinées et qui, en pareil cas, fourni-
ront des garanties de leur bonne conduite à venir.
D'un autre côté, comme les droits de
propriété
de tout
sujet du Gouvernement
impérial
sont garantis par la loi, on ne voit pas
la raison de la demande de la restitution
de leurs immeubles aux individus susmentionnés.
5° Cet article concerne l'envoi d'une commission dans chaque vilayet pour inter-
roger
les personnes arrêtées qui sont sous jugement ainsi que pour accélérer le
jugement
des crimes et des délits ordinaires. En effet, il a toujours été clans les désirs de
S. M. que
les procès
et toutes les instructions judiciaires fussent
poursuivis
relâche, et il est naturellement nécessaire que les mesures à prendre ne dérogent pas
à la
procédure
établie.
Par conséquent, la compétence qu'on veut attribuer aux commissions en question
ne saurait concorder avec la procédure judiciaire en vigueur; en outre, les inspecteurs,
dont un musulman et un non-musulman, qui seront nommés par chaque province
avec mission d'accélérer le jugement de tous les procès, rendent naturellement inutile
la nomination de pareilles commissions.
6° Cet article concerne la nomination de préposés pour l'inspection des prisons.
Or, comme ce devoir est compris dans la mission des inspecteurs susmentionnés, il
n'y a plus nécessité d'envoyer
à cet effet d'autres fonctionnaires.
7° Cet article concerne l'envoi d'un haut commissaire dans les
provinces asiatiques
pour surveiller la mise en exécution des réformes. Cependant, attendu
que
la fidèle
exécution des réformes
appartient
au Gouvernement qui en a la responsabilité et qui
sera choisi parmi les
plus capables,
et attendu
que la commission qui a été établie au
Ministère de l'intérieur est investie aussi de la mission de. faire de pareilles enquêtes
et d'envoyer immédiatement un ou plusieurs inspecteurs partout où la nécessité
l'exige soit pour la formation du vilayet, soit pour quelque question de l'Administration,
en prenant les susdits
inspecteurs
dans le
département dont dépend l'affaire en
question, on ne voit pas
la nécessité de l'envoi d'un haut commissaire.
8° Cet article concerne la formation d'une Commission permanente composée de
six membres musulmans et non musulmans avec un président choisi parmi les hauts
fonctionnaires civils ou mditaires et qui se réunira, au moins une fois par mois, à la
Sublime Porte; cette Commission aura
pour attributions de surveiller l'exacte et
fidèle exécution des
règlements, de dénoncer à
qui de droit ceux des
employés qui
DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. — Arménie. 10
sans