Projets de Réformes - western armenia

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années, ni concernant les conseils permanents qui devraient être formés sous la présidence
respective des Valis, Mutessarifs et Caïmakans, les attributions que l'on vou-
drait confier à ces fonctionnaires sont déjà comprises dans les attributions régulières
des conseils administratifs. Ces conseils ne sont pas, dès lors, matériellement néces-
saires ;
3° Quant aux articles concernant la formation des tribunaux, de la gendarmerie et
de la
police,
ils ne sont pas conformes aux
dispositions des lois et règlements en vigueur;
mais des inspecteurs judiciaires sont nommés. On
augmentera
la
gendarmerie
et la police dans les Gazas afin de contrôler d'une façon permanente les tribunaux et
les prisons, d'assurer la prompte expédition des procès et de garantir l'ordre dans les
nahiés et les villages.
Il en sera détaché un nombre suffisant pour les affecter au
centre des nahiés. On prendra toutes" les mesures voulues pour soumettre à une dis-
cipline régulière
les tribus nomades et dans chaque localité où il existe un tribunal
de première instance on installera aussi, en cas de besoin, un tribunal de première
instance.
4° Il a été décidé de nommer et d'employer dans les postes administratifs, dans
la gendarmerie et dans la police, indépendamment des musulmans, des sujets otto-
mans non musulmans habitant l'Empire, dans la proportion du chiffre total des po-
pulations musulmanes et non musulmanes habitant dans chaque vilayet.
IIe ANNEXEÀ LA DÉPÈCHE DE CONSTANTINOPLEDU 3 JUIN 1896.
CONSIDERATIONS CONCERNANT LE MEMORANDUM.
]° Au point" de vue de la science ethnographique, il est recommandé de diminuer
le nombre des vilayets asiatiques,
afin que les différentes classes des habitants soient
groupées ethnographiquement
dans un
vilayet. Cependant, en vue de faciliter l'action
du Gouvernement en ce qui concerne le choix des fonctionnaires et l'exécution
de ses'propres devoirs, le mode actuel de la formation des vilayets a été une fois
adopté.
Or le changement proposé,
loin de faciliter l'administration du pays, la
rendra au contraire beaucoup plus difficile et même impraticable
au
point de vue
des conditions
ethnographiques,
attendu que, dans
chaque contrée, les habitants sont
mélangés.
20 II est dit dans le Mémorandum que, dans le choix et la nomination des gouverneurs,
avis soit donné aux ambassades d'une manière officieuse; cependant comme il
est arrêté que les gouverneurs généraux seront choisis parmi ceux qui se sont distin-
gués par leurs capacités et que ceux qui sont considérés comme incapables d'assurer
l'application
des réformes seront changés, MM. les Ambassadeurs admettront évidemment
que « la communication officieuse » réclamée par eux porterait atteinte à
l'indépendance
du Gouvernement impérial, garantie par les traités.
3° Une partie des Arméniens qui étaient emprisonnés pour délits politiques et qui
n'ont
pas
été convaincus de crimes ordinaires par les tribunaux ont déjà obtenu le