Projets de Réformes - western armenia

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— 71 — N° 65. M. P. CAMBON, Ambassadeur de la République française à Constantinople, à M. HANOTAUX, Ministre des Affaires étrangères. Péra, le 3 juin 1895. Le Sultan vient de répondre à notre communication relative aux réformes armé- niennes. Leprojet de réformes préparé par les conseillers du Sultan et remanié plusieurs fois depuis trois semaines est un travail informe, ne contenant aucune disposition sérieuse et n'offrant aucune garantie. Nous avons résolu, mes collègues et moi, de faire savoir demain à Sa Majesté que son projet ne constituait même pas une base de dis- cussion. J'ai l'honneur d'adresser ci-joint à Votre Excellence copie de la réponse du Sultan à notre projet de réformes et à notre mémorandum. P. CAMBON. lle ANNEXEÀ LA DÉPÊCHEDE CONSTANTINOPLEDU 3 JUIN 1896. RÉPONSE du Sultan au projet de réformes arméniennes bassadeurs de France, de Russie et d'Angleterre (remise présenté par les am- le 3 juin 1895). Le projet de réformes administratives des vilayets, présenté à Sa Majesté Impériale le Sultan tive. par Leurs Excellences les Ambassadeurs, a fait l'objet de l'étude la plus atten- i° Le principal désir et les intentions du Sultan étant d'accroître et de développer de la manière la plus équitable la prospérité de tout son Empire et celle de tous ses sujets, Sa Majesté Impériale a jugé équitable de ne pas restreindre l'application de ces réformes administratives à une seide partie de son empire, mais d'en faire béné- ficier tous les vilayets ; 2° La plupart des points exposés dans ledit projet étant conformes aux dispositions du règlement sur les vilayets contenu dans le ier volume du «Destour», page 680, et date du 7 cljemazi-ul-aldr 1281, ainsi qu'aux dispositions du règlement sur l'administration générale des vilayets, daté du 2 9 cheval 1287, contenu dans le même volume, page 62 5, Sa Majesté Impériale, afin de pouvoir maintenir le principe de centralisation, veut assurer l'application des dispositions, sauf de celles qui concernent le Conseil général, et décide que l'on exécute celles des dispositions qui n'ont pas encore été appliquées. Toutefois, comme dans les règlements en vigueur il n'y aucune mention concernant le maintien, à leur poste, des Valis, pendant cinq
— 72 — années, ni concernant les conseils permanents qui devraient être formés sous la présidence respective des Valis, Mutessarifs et Caïmakans, les attributions que l'on vou- drait confier à ces fonctionnaires sont déjà comprises dans les attributions régulières des conseils administratifs. Ces conseils ne sont pas, dès lors, matériellement néces- saires ; 3° Quant aux articles concernant la formation des tribunaux, de la gendarmerie et de la police, ils ne sont pas conformes aux dispositions des lois et règlements en vigueur; mais des inspecteurs judiciaires sont nommés. On augmentera la gendarmerie et la police dans les Gazas afin de contrôler d'une façon permanente les tribunaux et les prisons, d'assurer la prompte expédition des procès et de garantir l'ordre dans les nahiés et les villages. Il en sera détaché un nombre suffisant pour les affecter au centre des nahiés. On prendra toutes" les mesures voulues pour soumettre à une dis- cipline régulière les tribus nomades et dans chaque localité où il existe un tribunal de première instance on installera aussi, en cas de besoin, un tribunal de première instance. 4° Il a été décidé de nommer et d'employer dans les postes administratifs, dans la gendarmerie et dans la police, indépendamment des musulmans, des sujets otto- mans non musulmans habitant l'Empire, dans la proportion du chiffre total des po- pulations musulmanes et non musulmanes habitant dans chaque vilayet. IIe ANNEXEÀ LA DÉPÈCHE DE CONSTANTINOPLEDU 3 JUIN 1896. CONSIDERATIONS CONCERNANT LE MEMORANDUM. ]° Au point" de vue de la science ethnographique, il est recommandé de diminuer le nombre des vilayets asiatiques, afin que les différentes classes des habitants soient groupées ethnographiquement dans un vilayet. Cependant, en vue de faciliter l'action du Gouvernement en ce qui concerne le choix des fonctionnaires et l'exécution de ses'propres devoirs, le mode actuel de la formation des vilayets a été une fois adopté. Or le changement proposé, loin de faciliter l'administration du pays, la rendra au contraire beaucoup plus difficile et même impraticable au point de vue des conditions ethnographiques, attendu que, dans chaque contrée, les habitants sont mélangés. 20 II est dit dans le Mémorandum que, dans le choix et la nomination des gouverneurs, avis soit donné aux ambassades d'une manière officieuse; cependant comme il est arrêté que les gouverneurs généraux seront choisis parmi ceux qui se sont distin- gués par leurs capacités et que ceux qui sont considérés comme incapables d'assurer l'application des réformes seront changés, MM. les Ambassadeurs admettront évidemment que « la communication officieuse » réclamée par eux porterait atteinte à l'indépendance du Gouvernement impérial, garantie par les traités. 3° Une partie des Arméniens qui étaient emprisonnés pour délits politiques et qui n'ont pas été convaincus de crimes ordinaires par les tribunaux ont déjà obtenu le
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