Projets de Réformes - western armenia

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ART. 28.
L'affermage des dîmes et la corvée demeurent abolis.
Chaque centre administratif, en commençant par le nahié, prélèvera sur les impôts qu'il aura
recueillis les sommes nécessaires aux dépenses de son administration, d'après un budget fixé et
approuvé par le Gouvernement.
De même l'administration financière du vilayet prélèvera sur le total des impôts de la province
les sommes nécessaires à l'administration du vilayet, y compris les dépenses des travaux publics
et de l'instruction publique.
La population ne pourra, en aucun cas, être tenue de fournir gratuitement,
soit aux fonctionnaires en service le logement et les provisions nécessaires à leur
soit à la troupe,
entretien.
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Dans le cas de vente forcée pour non-payement des impôts, on veillera strictement à ne pas
priver la population des objets de première nécessité ni de ses instruments de travail.
CHAPITRE XIII.
JUSTICE.
ART. 29.
Il y aura, dans chacune des localités du nahié, un conseil des anciens présidé par le Moukhtar
et dont la mission sera de concilier à l'amiable les contestations entre les habitants de la localité.
ART. 3o.
Il y aura dans chaque caza proportionnellement au nombre des nahiés, un nombre suffisant
déjuges de paix nommés par le Ministre de la justice sur la désignation du vali. L'un d'eux
devra nécessairement résider au chef-lieu du caza. Le tiers des juges de paix du caza devront être
chrétiens. Les juges de paix chrétiens seront placés dans les centres où la population chrétienne
est la plus nombreuse.
ART. 3i.
Le juge de paix connaîtra: i° en matière criminelle sans appel des contraventions passibles de
peines de simple rjolice et, à charge d'appel, les délits n'entraînant pas une peine de plus de
500 piastres d'amende et de trois mois de prison.
20 En matière civile, sans appel, de toute action personnelle, civile et commerciale jusqu'à'
concurrence de 1,000 piastres et, à charge d'appel, des mêmes actions jusqu'à concurrence
de 5,ooo piastres.
ART. 32.
Le juge de paix tiendra aussi son tribunal en conciliation. Il pourra,.sur la demande des
parties, désigner des arbitres pour décider des contestations dont l'objet dépasserait 5,000 piastres.
Dans le cas de sentence arbitrale, les parties renonceront à tout appel.
ART. 33.
Les juges de paix tenant lieu de tribunaux de cazas, les appels de leurs décisions en matière
civile seront portés devant le tribunal du Sandjak.
'
Aristarchi,
v. 5, p. 3i.
Aristarchi,
v. 3, p. 33,
art. io4.
Proj.
de loi
sur les vilayets
de la
Turquie d'Europe
p. 10, art. 83
et art. 167, 168.
Note de la Porte,
3 oct. 1880,
art. 5.
Idem.
Note
d'Abedin-Pacha.
Aristarchi, vol. 3
p. 3â ,'art. 107.