Projets de Réformes - western armenia

Cf. : Législation
ottomane,
d'Aristarchi,
Constitution,
vol.5.art. 3g,p.12;
art. 5, p. 5o et 5i.
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IX.— Réparations é accorder aux Arméniens victimes des événements de Sassoun,-Talon* etc.
Les Arméniens qui auraient eu à souffrir soit dans leurs personnes, soit dans leurs biens, des
événements de Sassoun, Talori, etc., recevront des indemnités et réparations convenables.
Le haut commissaire impérial de surveillance sera chargé de faire les investigations et de
prendre les mesures nécessaires à cet effet.
X. — Conversions religieuses.
La Sublime Porte veillera à ce que les conversions religieuses soient entourées de toutes les
garanties découlant des principes établis par le Hatti-Humayoun de i856 (art. x, XI,XII) et trop
souvent éludées dans la pratique. Les personnes qui voudraient changer de religion devront être
majeures et ne pourront être autorisées à faire leur déclaration cle changement de religion qu'après
un délai d'une semaine pendant laquelle elles seront placées sous la surveillance du chef de leur
culte.
XL— Maintien des privilèges des Arméniens.
La Sublime Porte donnera des instructions précises aux autorités pour empêcher le retour des
infractions contraires aux droits et privilèges découlant pour le clergé arménien et la communauté
du «sahmanatroutioun » de i863 (statut organique des Arméniens) et des bérats octroyés par les
sultans.
XII. — Situation des Arméniens dans les autres vilayets de la Turquie d'Asie.
Dans les autres vilayets cle la Turquie d'Asie, où la population arménienne de certains
sandjaks forme une partie notable de la population générale, il sera nommé auprès du vali un
fonctionnaire chrétien spécial chargé des intérêts des Arméniens. Ce fonctionnaire recevra les
pétitions de la population arménienne et les fera connaître au vali, qui leur donnera, d'accord
avec lui, la suite qu'elles comportent.
Ce fonctionnaire adressera en outre, régulièrement, des rapports à la Commission permanente
de contrôle, à Constantinople.
Dans ces vilayets, où il se trouve certaines localités telles que Hadjin (vilayet d'Adana) ou
Zeïtoun ( vilayet d'Alep, etc.), où ces Arméniens forment la majorité delà population, la division
administrative actuelle sera modifiée et les prescriptions du projet de réformes, sur la constitution
des nahiés, seront appliquées aux localités ainsi érigées en unités administratives séparées.
IIe ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU l8 AVRIL l8o5.
PROJET DE REFORMES ADMINISTRATIVES
À INTRODUIRE DANS LES PROVINCES ARMÉNIENNES.
(Vilayetsactuels d'Erzeroum, Bitlis, Van, Sivas, Mamouret ul Aziz,Diarbékir.)
CHAPITRE R
VALIS.
ARTICLEPREMIER.
Les valis seront choisis parmi les hauts dignitaires de l'État, sans distinction de;religion, présentant
les plus grandes garanties d'intelligence, de capacité et de probité. On s'abstiendra, en,
conséquence, cle nommer aux fonctions de valis des personnes dont la désignation présenterait,
de notoriété générale, des inconvénients d'ordre public ou politique.