Projets de Réformes - western armenia

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tement dont ils sont l'objet. Ils s'enquerront de la conduite des directeurs et des gardiens des prisons
et pourront proposer la révocation immédiate, la mise en jugement de ceux qui n'auraient
pas observé à l'égard des condamnés ou détenus les prescriptions de la loi.
Chacun de ces hauts fonctionnaires sera accompagné d'un adjoint, qui sera Chrétien, s'il est
Musulman et inversement.
Ils devront, dans un délai de quatre mois au plus, rédiger un rapport où ils consigneront leurs
observations sur le résultat de leur mission, ainsi que sur les modification s et améliorations à
introduire dans le service et l'aménagement des prisons.
VII. — Haut commissaire de surveillance pour l'application des peines.
Dès que les nouveaux valis auront été nommés, ils se rendront au chef-lieu du vilayet, en vue
d'organiser l'administration de la province sur les bases nouvelles.
Ils procéderont à l'installation des mutessarifs et des caïmakans nommés par le Gouvernement,
à la répartition territoriale des nahiés dans chaque caza; ils feront dresser les listes électorales et
procéder à l'élection des conseils de nahiés ainsi qu'à celle des mudirs.
Us veilleront à ce que les collecteurs d'impôts soient élus sans retard et à ce que le budget cle la
province et la répartition des charges entre les différentes subdivisions administratives soient
établis dans le plus bref délai possible.
Un haut commissaire, délégué"spécialement par S. M. I. le Sultan, sera chargé de surveiller
l'exécution prompte et exacte de ces réformes. Pendant la durée de sa mission, il aura pleine et
entière autorité sur les valis qui le tiendront au courant de toutes mesures qu'ils prendraient pour
l'application des nouveaux règlements.
Le haut commissaire impérial recevra les pétitions et voeux des habitants et devra en tenir
compte dans la limite des nouveaux règlements. Il terminera sa mission par une inspection générale
des vilayets et aura le pouvoir de réformer les mesures qui n'auraient pas été prises en con-
formité avec la loi et les nouveaux règlements.
Le Haut Commissaire impérial sera accompagné dans sa mission par un adjoint qui sera
chrétien, s'il est musulman et inversement.
VIII. — Commission permanente de contrôle.
Il sera institué à la Sublime Porte une commission permanente de contrôle, chargée
l'exacte application des réformes.
de surveiller
Cette commission sera présidée par un haut fonctionnaire de l'Empire, civil ou militaire. Elle
se composera cle six membres pris parmi les hauts fonctionnaires civils de l'Etat, compétents en
matière administrative, juridique et financière; trois seront musulmans, trois chrétiens.
Elle se réunira à la Sublime Porte, au moins une fois par mois.
Elle aura pour mission :
De surveiller la stricte application des lois et règlements; de signaler à la Sublime Porte les irré-
gularités qu'elle constaterait dans l'administration, ainsi que les fonctionnaires qui manqueraient
à leurs devoirs;
De recevoir les pétitions et d'examiner les voeux et doléances de la population, ainsi que tous
les rapports qui pourraient lui être adressés par les représentants des communautés.
C'est à elle que les Ambassades feront parvenir directement, par l'intermédiaire de leurs
drogmans, tous les renseignements et communications qu'elles jugeraient nécessaires.
Elle pourra demander aux valis des rapports sur les questions qu'elle serait ainsi appelée à
examiner. Deux fois par an, les gouverneurs généraux devront lui adresser une note détaillée sur
.l'état des prisons.
Elle pourra déléguer, quand elle le jugera] à propos, un ou plusieurs de ses membres pour
faire des tournées d'inspection dans les vilayets.
Elle présentera à la Sublime Porte des rapports sur toutes ces questions et aura le droit de
correspondance directe avec les valis et les départements ministériels compétents.