Projets de Réformes - western armenia

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— 31 — C'est à l'autorité «ottomane ;qu'il appartient de ,
— 32 — gleterre à Constantinople pour régler les conditions de la participation des délégués de leurs consuls à Erzeroum aux opérations de la Commission d'enquête sur les incidents de Sassoun. • Je dois compléter ces instructions en insistant sur certains points. L'enquête ordonnée par la Porte n'est pas une enquête politique destinée à recueillir des ren- seignements sur la situation des populations chrétiennes dans le Kurdistan et les régions avoisinantes. C'est une information administrative limitée à certains faits qui ont ému l'opinion publique et sur lesquels le Gouvernement ottoman désire faire la lumière, avec le concours des consuls européens résidant à Erzeroum, Il importe donc de ne pas laisser dégénérer cette information en une enquête générale et d'écarter des recherches de la Commission les témoignages ayant trait à des faits étrangers aux incidents de Sassoun. Il importe également que, tout en s'associant à la Commission par leur présence, par leurs indications et au besoin par leurs questions, les délégués des consuls ne sortent pas de leurs attributions de contrôle et ne se mêlent pas directement à la conduite de l'enquête. Ils sont les surveillants, ils ne sont pas les membres de la Commission. C'est surtout en usant avec circonspection du droit d'interroger les témoins que les délégués établiront clairement la nature de leur mission. Vous avez remarqué que ce droit ne leur est conféré que clans le cas où le Président refuserait absolument de poser certaines questions à la demande des délégués. II est donc nécessaire, avant de l'exercer, d'user de tous les moyens de persuasion auprès du Président pour lui faire comprendre l'utilité d'une question et l'amener à la poser lui-même. Le caractère de notre intervention s'altérerait vite si les délégués se laissaient aller à multiplier les interrogations et à les formuler eux-mêmes sans une pressante nécessité. Je vous prie de recommander à votre délégué la plus scrupuleuse impartialité. Il n'est ni le défenseur des autorités ottomanes, ni l'avocat des Arméniens, il ne doit s'inspirer que du désir de faire la lumière sur des faits obscurs qui préoccupent l'Europe et dont les origines et le développement sont encore enveloppés mystère. Les incidents de Sassoun ont-ils pour cause principale les exactions des Kurdes et la tolérance de l'administration locale? Sont-ils, comme on le prétend, le résultat d'une agitation arménienne, provoquée et encouragée du dehors? Peut-on dire qu'il y ait eu rébellion contre l'autorité ottomane? La répression a-t-elle été proportionnée à la gravité du mouvement? Le mouvement n'était-il lui-même qu'une de ces luttes fréquentes entre deux groupes de races différentes pour la possession de troupeaux ou de récoltes? Les corps de troupes envoyés sur les lieux se sont-ils rendus coupables d'excès? Ces corps appartenaient-ils tous à l'armée régulière? Telles sont les principales questions que je vous prie de faire élucider par vos Délégués. Le délégué familiarisé depuis longtemps avec les instructions judiciaires et versé dans la connaissance de la langue turque répondra, j'en suis sûr, à la confiance que le Gouvernement lui témoigne en le chargeant de cette délicate mission. Il correspondra régulièrement avec vous, soit par le télégraphe, soit par courrier, de
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— 356 ^- Le Gouvernement françai
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