Projets de Réformes - western armenia

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— 339 — drogmans de France et d'Italie, j'ai remis, le 11 décembre, au Ministre des Affaires étrangères une note signée protestant à l'avance contre toute procédure poursuivie en dehors de l'assistance de notre Délégué consulaire. Votre Excellence trouvera ci-joint copie de cette note. Le 12 décembre, le procès a commencé sans admission des drogmans, qui ont protesté. Le Président du Conseil de guerre a répondu qu'il ne pouvait admettre personne aux audiences sans un iradé impérial. Sur mes réclamations, le Ministre des Affaires étrangères a adressé un nouveau rapport au Sultan qui, malgré ses promesses aux Ambassadeurs de France et d'Italie, a laissé sans réponse toutes les communications de la Porte à ce sujet. Je remets aujourd'hui à la Porte une nouvelle note dont copie est également ciannexée. P. CAMBON. Ire ANNEXEÀ LA DÉPÈCHE DE CONSTANTINOPLE DU 1 6 DÉCEMBRE 1896. M. P. CAMBON, Ambassadeur de la République française à Constantinople, à Son Excellence TEWFIK PACHA, Ministre des Affaires étrangères de Turquie. Péra, le 11 décembre 1896. Le 2-4. novembre dernier, j'ai eu l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que M. Guys, drogman chancelier du consulat de France à Alep, avait été désigné comme délégué de l'Ambassade pour assister à l'instruction du procès et au jugement du colonel Mazhar Bey par le Conseil de guerre institué à Marache, et je la priais de vouloir bien en informer d'urgence l'autorité compétente. Aucune suite n'ayant été donnée à ma demande et le droit de déléguer un drogman à une procédure suivie devant un conseil de guerre ayant paru devoir m'être contesté par la Sublime Porte, j'ai dû, à la date du 3o novembre dernier, rappeler à Votre Excellence que cette prétention était absolument contraire aux anciens traités qui stipulent formellement qu'en matière mixte il ne peut être procédé à aucun procès en dehors de la présence d'un délégué du considat dont relève l'étranger en cause. C'est le cas qui se présente aujourd'hui à l'occasion du meurtre du B.. P. Salvatore. Aucune contestation ne peut s'élever, quelle que soit la juridiction en cause, sur le principe que je viens de rappeler. Cependant, le maréchal Edhem Pacha n'a pas encore reçu les instructions que je réclamais il y a plus de quinze jours. Je suis d'autant plus surpris de la prétention émise aujourd'hui que, dans un cas analogue survenu il y a plus de seize ans à Alexandrette, le Ministère impérial des Affaires étrangères avait pris soin de rappeler que les conseils de guerre doivent admettre la présence du drogman du consulat dont relève l'étranger. C'est ce qui résulte d'une communi- 43.
—-340 cation adressée par le Ministère de la Guerre au Gouverneur igénéral de la province d'Alep, le 3o Rabi Akher 1297 (29 mars vieux style 1296/1 880), sousle n° 98; En présence d'un refus de la Sublime Porte, que rien ne justifie,'je me vois donc forcé de réclamer par écrit de Votre Excellence l'envoi au maréchal Edhem Pacha d'instructions lui enjoignant d'admettre librement aux séances du Conseil de guerre de Marache, à titre de délégué consulaire, M. Guys, drogman-chancelier du Con- sulat de France à Alep. Ce fonctionnaire a Tordre de se présenter au Conseil de guerre, et, au cas où l'entrée lui sa présence. en serait refusée, ' de protester contre :-.... toute procédure suivie en,dehors de Je déclare, en outre, à Votre Excellence, que je considérerai comme nuls et non avenus tous actes de procédure qui seraient faits en dehors de l'assistance du Délégué consulaire de France, au cours du procès du colonel Mazhar Bey. — P. CAMBON. IIe ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE CONSTANTINOPLE DU 16 DÉCEMBRE 1896. M. P. CAMBON, Ambassadeur de la République française à Constantinople à S. E. TEWFIK PACHA, Ministre des Affaires étrangères de Turquie. Péra, 16 décembre 1896. Le 1 1 de ce mois, j'ai entretenu Votre Excellence de l'attitude prise par la Sublime Porte dans la question de l'assistance d'un délégué consulaire de France aux séances du Conseil de guerre chargé de poursuivre le colonel Mazhar bey, à la suite du meurtre du P. Salvatore, religieux latin de Jenicljé-Kalé. J'ai rappelé l'obli- gation où se trouvait le Gouvernement impérial aux termes des anciens traités, d'admettre un délégué consulaire' devant les juridictions chargées d'examiner les causes où des ressortissants de l'Ambassade se trouvent intéressés. Malgré les assurances qui m'ont été données à plusieurs reprises que la plus grande régularité serait apportée dans les opérations du Conseil de guerre chargé de juger et de punir le colonel Mazhar Bey, la Sublime Porte n'a fait encore aucune réponse à ma réclamation. Bien plus, les séances du procès ont commencé», et l'accès en a été refusé à M. Guys, délégué consulaire de France qui, sur des instructions que je lui avais données, s'est vu obligé de protester par écrit auprès du Président contre l'exclusion dont il était l'objet. Je viens d'être avisé qu'en réponse à sa communication le général Loutfi Pacha a déclaré qu'aux termes de la loi nul ne peut, sans un iradé impérial, être admis aux séances d'un conseil de guerre. Votre Excellence sait que cette affirmation est formellement contraire aux anciens traités. Aussi, en Lui rappelant que je tiens pour nulles et non avenues.les opérations effectuées jusqu'ici parle Conseil de guerre de Marache, je crois devoir La
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