Projets de Réformes - western armenia

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Lors d'une demande d'autorisation pour
la construction d'une nouvelle église, les
formalités nécessaires d'enquête préliminaire ne devront pas dépasser deux mois
dans les cazas et devront être complétées dans le délai d'un mois dans les livas et vi-
layets. Cette disposition est obligatoire pour les conseils administratifs.
Il est également décidé que ces formalités, qui devront être complétées à Cons-
tantinople , seront activées afin de délivrer le firman nécessaire, si l'autorisation doit
être accordée par Iradé impérial.
En ce qui concerne les demandes d'autorisation pour la réparation des églises con-
struites dans les formes susindiquées, les valis accorderont l'autorisation nécessaire,
sur le rapport
d'une semaine.
Pour la construction des
impérial
sera accordé après
des cultes.
de l'administration locale, rapport qui devra être rédigé dans un délai
églises détruites par l'incendie ou écroulées, le firman
les formalités nécessaires au Ministère de la
justice
et
SERVICE D'ORDRE PUBLIC.
Dans les régiments de gendarmerie des vilayets de Rournélie on admettra dans la.
proportion de 10 p. 100 des habitants non musulmans.
TRAVAUX PUBLICS ET INSTRUCTION PUBLIQUE.
Le service administratif des écoles de \Tillage sera amélioré. Des écoles élémen-
taires et d'autres écoles dont la création sera décidée par le Ministère de l'instruction
publique seront instituées partout où il sera
jugé nécessaire, et l'on mettra en exécutionstruction.
toutes autres mesures
propres
à
propager et à assurer les progrès de l'in-
En vertu d'un iradé impérial précédemment promulgué, les traitements des professeurs
de langue turque qui seront nommés aux écoles ruchdié chrétiennes seront
payés sur des revenus
appartenant
à l'instruction publique.
La construction et la restauration des ponts et chaussées des
vilayets
sera effectuée
par la corvée. Les contribuables seront libres de choisir entre le rachat et le service
personnel.
Les travaux vicinaux de
chaque vilayet seront déterminés
chaque année
par le
conseil administratif et la commission des travaux publics de la même
province. Les
états dressés de ces travaux seront, après examen, ajîprouvés par le Ministère des
travaux publics.
Les voies de communication des nahiés seront améliorées.
La création de chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture sera généra-
lisée dans chaque province d'après la loi régissant la matière. On veillera à la juste
répartition des sommes affectées à l'agriculture par la Banque agricole.
TAXES ET IMPÔTS.
. La taxe des dîmes ainsi
que la contribution revenant à l'instruction publique et
qui
est payée en même
temps que cette taxe seront
ajoutées à
l'impôt immobilier
après